Questions écrites de Daniel Dubois

Suppression des réductions d'invalidité pour les anciens combattants

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le droit à réparation dédié aux militaires et victimes civiles de guerre conformément à l'article 1 du code des pensions militaires d'invalidité (CPMI), qui dispose que « la République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant l...

Mise en œuvre du forfait post-stationnement et ses conséquences organisationnelles et économiques

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques. Alors que, auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ...

Culture de la betterave et interdiction des molécules néonicotinoïdes

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'impasse dans laquelle va se trouver la culture de la betterave à la suite de l'interdiction d'utiliser les molécules néonicotinoïdes, seules protections efficaces à ce jour contre le puceron vert, vecteur de la jaunisse virale sur betterave. Le 27 avril 2018, l'Union européenne a entériné les propositions de règlement visant ...

Insuffisance de communes habilitées à délivrer les cartes d'identité

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre insuffisant de communes habilitées à délivrer la carte d'identité dans le département de la Somme. En effet, le département de la Somme fait partie des départements dont les nombreuses communes, soit 779 au total, ont la particularité d'être très rurales. Dans ce contexte, seules seize communes...

Position de la France sur la filière du biocarburant

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la filière des biocarburants, et notamment du bioéthanol, que soutenait la France jusqu'alors. La France défend ouvertement un plafond à 7 % pour les biocarburants de première génération (à base de plantes agricoles) et elle avait reconnu que ceux issus de déchets et résidus de ...

Conséquences de la suppression de la cour d'appel d'Amiens

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences qu'aurait la suppression de la cour d'appel d'Amiens au profit, vraisemblablement, de celle de Douai. Lors de la présentation des « chantiers de la justice », le 6 octobre 2017, elle a déclaré : « le réseau [du service public de la justice] doit être adapté à la nouvelle organisation ter...

Conséquences de la baisse brutale du nombre de contrats aidés par l'État

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation délicate dans laquelle se retrouvent collectivités locales et associations à la suite de la baisse brutale du nombre de contrats aidés financés par l'État. Il s'étonne d'une annonce gouvernementale à quelques jours seulement de la rentrée scolaire, prenant de cours les acteurs locaux. Il attire également l'attention...

Renouvellement de l'autorisation du glyphosate

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le Premier ministre sur la distorsion de concurrence qui résulterait d'une réglementation française plus stricte que la réglementation européenne en matière d'utilisation du glyphosate. Le Gouvernement a indiqué s'opposer au renouvellement pour dix ans de la licence du glyphosate dans l'Union européenne. Or, faute d'alternative, le glyphosate est aujou...

Opportunité d'un parc éolien offshore au large de la baie de Somme et de la côte d'Opale

M. Daniel Dubois interroge M. le Premier ministre sur l'opportunité de la consultation, lancée par le Gouvernement précédent, sur le projet de parc éolien offshore entre la baie de Somme et la côte d'Opale, au centre d'un parc naturel marin et suscitant une vive opposition locale. La baie de Somme fait partie du club des « plus belles baies du monde » et dispose du label « grand site » depuis ...

Imposition des plus-values lors du départ à la retraite d'un dirigeant

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inégalité devant l'impôt que peut entraîner la règle de détention d'au moins 25 % du capital pour l'exonération de plus-values lors du départ à la retraite d'un dirigeant de société. Certains dirigeants d'entreprise qui cèdent leurs titres et qui font valoir leurs droits à la retraite peuvent bénéf...

Dysfonctionnements dans la gestion du régime social des travailleurs indépendants

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), mandataire du régime social des travailleurs indépendants, préjudiciables aux artisans et commerçants. Erreurs dans les appels de cotisations, dossiers perdus ou encore interv...

Sécurisation des quittances d'électricité utilisées comme justificatifs de domicile

M. Daniel Dubois rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 12361 posée le 03/07/2014 sous le titre : « Sécurisation des quittances d'électricité utilisées comme justificatifs de domicile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inquiétudes pour l'arrêt en gare de Rue sur la ligne Paris-Boulogne

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les menaces de suppression de l'arrêt en gare de Rue, sur la ligne Paris – Boulogne-sur-Mer, telle que celle-ci est préconisée par le rapport que lui a remis M. Philippe Duron le 26 mai 2015. L'analys...

Intérêt des contrats de professionnalisation

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le peu d'intérêt pour l'entreprise de signer un contrat de professionnalisation. Suivre une formation en alternance par le biais d'un contrat de professionnalisation se définit ainsi : 20 heures de cours, 15 heures en entreprise payées 65 % voire 70 % du SMI...

Difficultés à percevoir l'aide spécifique de la caisse d'allocations familiales par les communes ayant opté dès 2013 pour des TAP de trois quarts d'heure par jour de fonctionnement

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les injonctions contradictoires contenues dans différents textes concernant l'organisation, par les collectivités territoriales, des activités périscolaires dans le cadre de leur projet éducatif territorial (PEDT) et leur financement. Lors de la contractualisation des premier...

Éligibilité des activités non taxables des sociétés coopératives agricoles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

M. Daniel Dubois interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité des activités non taxables des sociétés coopératives agricoles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a institué, par un amendement du Gouvernement, un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi censé a...

Sécurisation des quittances d'électricité utilisées comme justificatifs de domicile

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la sécurisation des quittances d'électricité utilisées comme justificatifs de domicile. Lors de la séance de questions orales sans débat organisée au Sénat le 6 mai 2014, le ministre de l'intérieur a été interrogé sur ce thème (question n° 741). La réponse a été donnée sur la non...

Compatibilité du mandat d'administrateur d'office public de l'habitat avec certaines professions

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement à propos de la transformation des offices publics d'HLM en offices publics de l'habitat. En effet, la transformation de ces établissements publics industriels et commerciaux, les amène à solliciter leur inscription au registre du commerce et des sociétés. Il lui demande de bien vouloir lui confi...

Elections municipales de 2014 et statistiques

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas particulier des communes dont la population municipale est légèrement inférieure à 1 000 habitants. En application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, si la pop...

Équité de traitement des retraites agricoles avec les autres

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'iniquité de traitement des retraités agricoles avec les autres retraités, dénoncée dans une pétition nationale au Président de la République. Confrontés à la faiblesse des retraites agricoles, à la hausse du coût de l'énergie et de la santé, les agriculteurs retraités vivent, pour...