Les interventions de Daniel FARGEOT sur ce dossier

83 amendements trouvés


24/11/2023 — Amendement N° I-469 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 ter (Adopté)
M. Menonville, Mme Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Guidez, Jacquemet, MM. Farg...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « à 2023 » sont remplacés par les mots : « à 2024 » ; 2° Le VII est ainsi rédigé : « VII. – Les I à VI entrent en vigueur à une dat...

24/11/2023 — Amendement N° I-464 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 5 octotricies (Retiré)
M. Menonville, Mme Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Romagny, Guidez, Jacquemet,...

I. - Rédiger ainsi cet article L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 vicies A. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou dans le cadre de la vente de l’ensemble des él...

24/11/2023 — Amendement N° I-463 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article additionnel après article 5 octotricies (Non soutenu)
M. Menonville, Mme Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Romagny, Guidez, Jacquemet,...

Après l'article 5 octotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 244 quater…. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’im...

24/11/2023 — Amendement N° I-454 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Menonville, Mme Olivia Richard, M. Bonnecarrère, Mme Vermeillet, M. Folliot, Mme Perrot, MM. Fargeot, Cigolotti, B...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du 2 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) De l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et des protections solaires mobiles ; »....

24/11/2023 — Amendement N° I-453 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 13 (Adopté)
M. Menonville, Mme Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Kern, Mme Vermeillet, MM. Henno, Jean-Michel Arnaud, Mmes Romagn...

I. – Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) Les trois dernières lignes de la dernière colonne sont ainsi rédigées : « 9, 5 % 9, 2 % 1 % » ; II. – Alinéa 28 Après les mots : à l’exception insérer les mots : du a bis du 1°, Exposé sommaire : Cet amendement tend à augmenter à 9, 2%, au 1er janvier 2024, l’ob...

24/11/2023 — Amendement N° I-417 4ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 duodecies (Non soutenu)
M. Dhersin, Mme Gacquerre, MM. Bleunven, Henno, Levi, Kern, Fargeot, Mme de La Provôté

Après l’article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi qu’à l’indemnité mentionnée aux III et IV de l’article L. 2121-24 du code des transports ». II. – La perte de recettes résultant pour l’...

24/11/2023 — Amendement N° I-391 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 terdecies (Rejeté)
Mmes Guidez, Vermeillet, Sollogoub, MM. Henno, Grand, Duffourg, Mme Gosselin, MM. Longeot, Canévet, Kern, Mmes Morin-...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 1382 C bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une dé...

24/11/2023 — Amendement N° I-378 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 23 ter (Adopté)
Mmes Billon, Olivia Richard, Tetuanui, M. Canévet, Mmes Morin-Desailly, Romagny, MM. Bleunven, Levi, Mmes Saint-Pé, G...

Alinéa 8 Après le mot : acquitter insérer les mots : , directement ou indirectement, Exposé sommaire : L’article 23 ter, introduit par l’Assemblée nationale, vise à éviter les pratiques d’évitement de l’impôt utilisant les différences de règles d’imposition des cessions immobilières selon qu’elles interviennent directement ou par le biais...

24/11/2023 — Amendement N° I-373 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 duodecies (Rejeté)
Mme Guidez, M. Marseille, Mmes Vermeillet, Sollogoub, MM. Henno, Duffourg, Longeot, Mmes Gosselin, Perrot, M. Vanlere...

Après l’article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux bénéficiaires de l’accueil non médicalisé. » II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III....

24/11/2023 — Amendement N° I-321 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 nonies (Adopté)
Mmes Guidez, Vermeillet, Sollogoub, M. Henno, Mme Gatel, MM. Duffourg, Longeot, Mme Gosselin, M. Grand, Mmes Perrot, ...

Après l’article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remp...

24/11/2023 — Amendement N° I-266 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 5 bis (Rejeté)
Mmes Guidez, Vermeillet, Sollogoub, MM. Henno, Longeot, Duffourg, Bonnecarrère, Mme Jacquemet, MM. Kern, Canévet, Bon...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : II. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des frais générés...

24/11/2023 — Amendement N° I-46 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 sexdecies (Adopté)
Mme Billon, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Laure Darcos, M. Pillefer, Mmes Olivia Richard, Josende, Phinera-Horth, M. Fav...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de ch...

24/11/2023 — Amendement N° I-45 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 sexdecies (Tombe)
Mmes Billon, Vérien, MM. Jean-Michel Arnaud, Pillefer, Canévet, Mmes Tetuanui, Lermytte, M. Favreau, Mmes Phinera-Hor...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine im...

23/11/2023 — Amendement N° I-2007 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 16 ter (Irrecevable)
M. Fargeot

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L 541-10-21 du code de l’environnement, les mots : « Jusqu’au 1 er janvier 2026 » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév...

23/11/2023 — Amendement N° I-468 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Non soutenu)
M. Menonville, Mme Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Kern, Mme Vermeillet, MM. Henno, Jean-Michel Arnaud, Mmes Romagn...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III du...

23/11/2023 — Amendement N° I-467 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Non soutenu)
M. Menonville, Mme Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Romagny, Guidez, MM. Vanler...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions conco...

23/11/2023 — Amendement N° I-466 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Menonville, Mme Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Guidez, Jacquemet, MM. Farg...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : «, III bis, IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis ...

23/11/2023 — Amendement N° I-460 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 quaterdecies (Retiré)
M. Menonville, Mme Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Kern, Mme Guidez, M. Vanlerenberghe, Mme Jacquemet, MM. Fargeot,...

Après l’article 27 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° ter A de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°… Les terrains classés au cadastre en nature de bois et forêts, appartenant à un même propriétaire et ayant fait l’objet d’une réunion de deux parcelles ...

23/11/2023 — Amendement N° I-443 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 27 (Tombe)
Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, MM. Canévet, Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier, Henno, Cambier, Mmes Sollogoub, Gate...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 122 606 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la...

23/11/2023 — Amendement N° I-440 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 27 terdecies (Rejeté)
Mmes Vermeillet, de La Provôté, Nathalie Goulet, MM. Canévet, Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier, Henno, Mmes Sollogoub...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du dernier alinéa du I de l’article 1407 ter et les deuxième à dernier alinéas des I, II et III de l’article 1638-0 bis sont supprimés. 2° Le 1 du III de l’article 1609 quinquies C, le 1° du III de l’article 1609 nonies C, l’article 1636 B d...