Les interventions de Daniel FARGEOT sur ce dossier

83 amendements trouvés


24/11/2023 — Amendement N° I-1039 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 terdecies (Tombe)
MM. Maurey, Canévet, Delcros, Mizzon, Mmes Gatel, Morin-Desailly, Vérien, Pluchet, M. Sautarel, Mme Billon, M. Vanler...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5 du K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Aux communes qui, ayant changé entre 2017 et 2019 d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité ...

24/11/2023 — Amendement N° I-1038 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 terdecies (Adopté)
MM. Maurey, Canévet, Mizzon, Mmes Gatel, Morin-Desailly, Vérien, Pluchet, MM. Sautarel, Fargeot, Mmes Romagny, Saint-...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5 du K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Aux communes qui ont changé entre 2017 et 2019 d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité pro...

24/11/2023 — Sous-Amendement N° I-1022 rectifié à l'amendement N° I-230 au texte N° 20232024-127 - Article 25 ter (Rejeté)
Mmes Gatel, Vermeillet, MM. Delahaye, Delcros, Canévet, Maurey, Jean-Michel Arnaud, Henno, Mmes Jacquemet, Romagny, M...

I. - Amendement n° I-230, alinéa 18 Remplacer le mot : suivant par le mot : de II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé...

24/11/2023 — Amendement N° I-836 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 27 (Tombe)
Mmes Gatel, Loisier, M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Jean-Michel Arnaud, Henno, Mmes Jacquemet, Romagny, MM. ...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 122 721 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la...

24/11/2023 — Amendement N° I-834 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 27 (Retiré)
Mmes Gatel, Vermeillet, MM. Canévet, Jean-Michel Arnaud, Mme Loisier, M. Henno, Mmes Jacquemet, Romagny, MM. Bonnecar...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 145 579 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la...

24/11/2023 — Amendement N° I-833 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Retiré)
Mmes Gatel, Loisier, Vermeillet, MM. Canévet, Jean-Michel Arnaud, Henno, Mmes Jacquemet, Romagny, MM. Bonnecarrère, C...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « petites communes rurales » sont remplacés par les mots : « communes de moins de 3 500 habitants » ; 2° Les mots :« ainsi que de leur potentiel...

24/11/2023 — Amendement N° I-830 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 25 ter (Irrecevable)
Mmes Gatel, Vermeillet, MM. Canévet, Delahaye, Delcros, Maurey, Henno, Jean-Michel Arnaud, Mmes Jacquemet, Romagny, M...

Après l’article 25 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1595 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles doivent tenir compte du nombre de leurs communes fondatrices. » ; 2° Le premier alinéa du II...

24/11/2023 — Amendement N° I-829 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 25 ter (Irrecevable)
Mmes Gatel, Vermeillet, MM. Delahaye, Delcros, Canévet, Jean-Michel Arnaud, Henno, Mmes Jacquemet, Romagny, MM. Bonne...

Après l’article 25 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 2113-22-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au deuxième renouvellement général des conseils mu...

24/11/2023 — Sous-Amendement N° I-828 rectifié à l'amendement N° I-230 au texte N° 20232024-127 - Article 25 ter (Retiré)
Mmes Gatel, Vermeillet, MM. Delahaye, Delcros, Jean-Michel Arnaud, Henno, Mmes Jacquemet, Romagny, MM. Bonnecarrère, ...

Amendement n°I-230 I. - Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette attribution est égal...

24/11/2023 — Amendement N° I-737 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 23 (Retiré avant séance)
Mme Billon, MM. Levi, Canévet, Mme Olivia Richard, M. Pillefer, Mme Tetuanui, M. Bleunven, Mme Romagny, M. Fargeot, M...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements mentionnés aux I et II de l’article L. 2333-34 du code général...

24/11/2023 — Amendement N° I-736 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Tombe)
Mme Billon, MM. Pillefer, Levi, Canévet, Mmes Olivia Richard, Tetuanui, M. Bleunven, Mme Saint-Pé, M. Fargeot, Mme Gu...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) Aux premier et second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € » ; II. - Après l'alinéa 6 Insérer sept aliné...

24/11/2023 — Amendement N° I-677 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 quaterdecies (Rejeté)
Mme Billon, MM. Levi, Canévet, Mmes Olivia Richard, Tetuanui, M. Bleunven, Mmes Romagny, Saint-Pé, MM. Fargeot, Pille...

Après l'article 27 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 255-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III d...

24/11/2023 — Amendement N° I-571 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Tombe)
M. Dhersin, Mme Gacquerre, MM. Bleunven, Henno, Levi, Mmes Saint-Pé, Romagny, MM. Kern, Fargeot, Mme de La Provôté

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « O- Les services de transport public de voyageurs conventionnés régionaux et locaux. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «...

24/11/2023 — Amendement N° I-570 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 terdecies (Irrecevable)
M. Dhersin, Mmes Gacquerre, Vérien, MM. Bleunven, Henno, Levi, Mmes Saint-Pé, Romagny, MM. Kern, Fargeot, Mme de La P...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 2333-70, le mot : « annuellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » et les mots : « qui en font la demande » sont supprimés ; 2° Au premier aliné...

24/11/2023 — Amendement N° I-569 4ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 bis (Rejeté)
M. Dhersin, Mmes Gacquerre, Vérien, MM. Bleunven, Henno, Jean-Michel Arnaud, Mmes Saint-Pé, Romagny, MM. Kern, Fargeo...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités locales est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 2333-64, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans le ressort d’une communauté de communes sur lequel la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de ...

24/11/2023 — Amendement N° I-538 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 24 (Retiré avant séance)
Mme Gatel, MM. Canévet, Capo-Canellas, Maurey, Jean-Michel Arnaud, Henno, Mmes Jacquemet, Romagny, MM. Bonnecarrère, ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 275 046 362 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

24/11/2023 — Amendement N° I-537 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 24 (Retiré avant séance)
Mme Gatel, MM. Canévet, Capo-Canellas, Maurey, Jean-Michel Arnaud, Henno, Mmes Jacquemet, Romagny, MM. Bonnecarrère, ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 625 097 567 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

24/11/2023 — Amendement N° I-536 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 24 (Rejeté)
Mme Gatel, MM. Canévet, Capo-Canellas, Maurey, Jean-Michel Arnaud, Henno, Mmes Jacquemet, Romagny, MM. Bonnecarrère, ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 838 696 052 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

24/11/2023 — Amendement N° I-470 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 undecies (Rejeté)
M. Menonville, Mme Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Guidez, Jacquemet, MM. Farg...

Après l'article 3 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « articles 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots « articles 223-1-1, 225-2, 226-4, 226-8, 313-2, 314-1, 321-1, 322-1, 322-4-1, ...