Amendements de Daniel Gremillet

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 ». Exposé sommaire : Le présent amendement reporte l’interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copoly...

Après l’alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre II du titre III du livre III est complété par un article L. 332-8 ainsi rédigé : « Art. L. 332-8. – I. – Afin de préserver le bon fonctionnement du marché de l’électricité et de contribuer à la protection des consommateurs contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 321-13 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 321 – 13 – La totalité de la puissance techniquement disponible à la hausse et à la baisse, sur chacune des installations de production, dont la puissance installée est supérieure à un se...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et d’accompagner l’électrification des usages par les mots : , d’accompagner l’électrification des usages, d’adapter ces réseaux aux effets du changement climatique et de garantir leur cybersécurité Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer les enjeux de résilience au changement climatiq...

Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le VI de l’article L. 254-1 est supprimé ; 2° Les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 sont supprimés ; 3° À la fin du 2° du I de l’article L. 254-2, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 25...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « en Martinique ou à La Réunion et mentionnées à l'article L. 181-4 ainsi que de celles situées à Mayotte et men...

Après l'article 22 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour supprimer le code rural ancien et, le cas échéant, transférer ou modifier des dispositions non obsolètes qui en s...

Après l'article 12 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles est abrogée. II. Les groupements agricoles fonciers créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole peuvent être transformés en gr...

Après l'article 12 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 322-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411-1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agri...

Après l'article 12 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 323-2, le mot : « mentionnées », est remplacé par les mots : « qualifiées d’agricoles ». 2° Après la référence « L. 311-1 »...

Alinéa 3 Supprimer les mots : avec un statut d’associé à l’essai Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 10 bis.

Après l’alinéa 12 Compléter cet article par des 3° et 4° ainsi rédigés : 3° L’article L. 321-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 321-6. – L'associé d'exploitation est : « 1° la personne non salariée âgée de dix-huit ans révolus et de moins de trente-cinq ans qui, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'exploitation agricole o...

Après l'article 10 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 321-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 321-7. - Le chef d'exploitation et l'associé d'exploitation prévoient, d'un commun accord et par écrit, que la participation à la mise en ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, sont insérés deux articles L. 1 A et L. 1 B ainsi rédigés : « Art. L. 1 A . – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal. À ce titre, l’agriculture, l...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Afin de délimiter les secteurs concernés, le représentant de l’État dans le département recueille l’avis conforme du...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision prise par le préfet au titre du d du présent article, est soumise à l’avis conforme du maire ou du président de l’établissement public de coopération interco...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Le I de l’article L. 302-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le pourcentage de logements sociaux à créer n’est plus calculé sur le stock de résidences principales mais sur le flux de logements s...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I.- Avant le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « I A. - Une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du onzième alinéa du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « État », sont insérés les mots : «, ainsi que des logements en zone non constructible résultant de l’application du règlement d'un plan de prévention des risque...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa du III bis de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après les mots : « la moitié du territoire », le mot : « urbanis...