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6281 amendements trouvés


11/06/2024 — Amendement N° COM-69 rectifié au texte N° 20232024-639 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Mmes de Cidrac, Puissat, Schalck, MM. Somon, Gremillet, Brisson, Lefèvre, Mme Muller-Bronn, MM. Pellevat, Reynaud, Bo...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 ». Exposé sommaire : Le présent amendement reporte l’interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copoly...

06/06/2024 — Amendement N° 117 au texte N° 20232024-643 - Article 24 (Sort indéfini)
M. Gremillet

Après l’alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre II du titre III du livre III est complété par un article L. 332-8 ainsi rédigé : « Art. L. 332-8. – I. – Afin de préserver le bon fonctionnement du marché de l’électricité et de contribuer à la protection des consommateurs contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu...

06/06/2024 — Amendement N° 116 au texte N° 20232024-643 - Après l'article 22 (Sort indéfini)
M. Gremillet

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 321-13 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 321 – 13 – La totalité de la puissance techniquement disponible à la hausse et à la baisse, sur chacune des installations de production, dont la puissance installée est supérieure à un se...

06/06/2024 — Amendement N° 115 au texte N° 20232024-643 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Gremillet

Alinéa 3 Remplacer les mots : et d’accompagner l’électrification des usages par les mots : , d’accompagner l’électrification des usages, d’adapter ces réseaux aux effets du changement climatique et de garantir leur cybersécurité Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer les enjeux de résilience au changement climatiq...

06/06/2024 — Amendement N° COM-501 au texte N° 20232024-639 - Avant l'article 10 (Sort indéfini)
M. Gremillet

Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le VI de l’article L. 254-1 est supprimé ; 2° Les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 sont supprimés ; 3° À la fin du 2° du I de l’article L. 254-2, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 25...

06/06/2024 — Amendement N° COM-498 au texte N° 20232024-639 - Après l'article 22 (Sort indéfini)
M. Gremillet

Après l'article 22 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « en Martinique ou à La Réunion et mentionnées à l'article L. 181-4 ainsi que de celles situées à Mayo...

06/06/2024 — Amendement N° COM-497 au texte N° 20232024-639 - Après l'article 22 (Sort indéfini)
M. Gremillet

Après l'article 22 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour supprimer le code rural ancien et, le cas échéant, transférer ou modifier des dispositions non obsolètes qui en s...

06/06/2024 — Amendement N° COM-495 au texte N° 20232024-639 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
M. Gremillet

Après l'article 12 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles est abrogée. II. Les groupements agricoles fonciers créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole peuvent être transformés en gr...

06/06/2024 — Amendement N° COM-494 au texte N° 20232024-639 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
M. Gremillet

Après l'article 12 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 322-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411-1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agri...

06/06/2024 — Amendement N° COM-493 au texte N° 20232024-639 - Après l'article 12 bis (Sort indéfini)
M. Gremillet

Après l'article 12 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 323-2, le mot : « mentionnées », est remplacé par les mots : « qualifiées d’agricoles ». 2° Après la référence « L. 311-1 »...

06/06/2024 — Amendement N° COM-492 au texte N° 20232024-639 - Article 10 bis (Sort indéfini)
M. Gremillet

Alinéa 3 Supprimer les mots : avec un statut d’associé à l’essai Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 10 bis.

06/06/2024 — Amendement N° COM-491 au texte N° 20232024-639 - Article 10 bis (Sort indéfini)
M. Gremillet

Après l’alinéa 12 Compléter cet article par des 3° et 4° ainsi rédigés : 3° L’article L. 321-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 321-6. – L'associé d'exploitation est : « 1° la personne non salariée âgée de dix-huit ans révolus et de moins de trente-cinq ans qui, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'exploitation agricole o...

06/06/2024 — Amendement N° COM-431 au texte N° 20232024-639 - Après l'article 10 bis (Sort indéfini)
M. Gremillet

Après l'article 10 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 321-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 321-7. - Le chef d'exploitation et l'associé d'exploitation prévoient, d'un commun accord et par écrit, que la participation à la mise en ...

06/06/2024 — Amendement N° COM-215 au texte N° 20232024-639 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Gremillet

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, sont insérés deux articles L. 1 A et L. 1 B ainsi rédigés : « Art. L. 1 A . – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal. À ce titre, l’agriculture, l...

05/06/2024 — Amendement N° COM-30 2ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Tabarot, Anglars, Mmes Muller-Bronn, Dumont, Lavarde, MM. Henri Leroy, Burgoa, Khalifé, Milon, Paccaud, Mme Josen...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Afin de délimiter les secteurs concernés, le représentant de l’État dans le département recueille l’avis conforme du...

05/06/2024 — Amendement N° COM-28 2ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Tabarot, Anglars, Mmes Muller-Bronn, Lavarde, MM. Henri Leroy, Burgoa, Khalifé, Milon, Paccaud, Mme Josende, MM. ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision prise par le préfet au titre du d du présent article, est soumise à l’avis conforme du maire ou du président de l’établissement public de coopération interco...

05/06/2024 — Amendement N° COM-27 2ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Tabarot, Anglars, Mmes Muller-Bronn, Lavarde, MM. Henri Leroy, Burgoa, Khalifé, Milon, Paccaud, Mme Josende, MM. ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Le I de l’article L. 302-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le pourcentage de logements sociaux à créer n’est plus calculé sur le stock de résidences principales mais sur le flux de logements s...

05/06/2024 — Amendement N° COM-26 2ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Tabarot, Anglars, Mmes Muller-Bronn, Lavarde, MM. Henri Leroy, Burgoa, Khalifé, Milon, Paccaud, Mme Josende, MM. ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I.- Avant le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « I A. - Une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements ...

05/06/2024 — Amendement N° COM-25 2ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Tabarot, Anglars, Mmes Muller-Bronn, Lavarde, MM. Henri Leroy, Burgoa, Khalifé, Milon, Paccaud, Mme Josende, MM. ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du onzième alinéa du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « État », sont insérés les mots : «, ainsi que des logements en zone non constructible résultant de l’application du règlement d'un plan de prévention des risque...

05/06/2024 — Amendement N° COM-24 3ème rectif. au texte N° 20232024-573 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Tabarot, Anglars, Mme Muller-Bronn, MM. Henri Leroy, Burgoa, Khalifé, Milon, Paccaud, Mme Josende, MM. Brisson, C...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa du III bis de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après les mots : « la moitié du territoire », le mot : « urbanis...