Questions écrites de Daniel Laurent

Simplification du paiement des droits d'accise et vente à distance de vin au sein de l'Union européenne

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité sur la simplification du paiement des droits d'accise dans le cadre de la vente de vin au sein de l'Union européenne, dont sont redevables les viticulteurs exportateurs. Force est de constater que la réglementation actuelle ...

Dispositifs d'attache des fruits et légumes et loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des producteurs de fruits et légumes dans le cadre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, qui dispose que, à compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits e...

Inclusion des avocats en situation de handicap

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des avocats en situation de handicap dans leur exercice professionnel et plus particulièrement sur la rupture d'égalité eu égard à la déduction annuelle due à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ...

Préoccupations des psychologues

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des psychologues qui portent sur la question du remboursement des consultations pour les psychologues en libéral, les tarifs des consultations, la limitation de leur nombre à huit, l'orientation des patients par le médecin généraliste, mais aussi la revalorisation des salaires des psych...

Établissement français du sang

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'établissement français du sang (EFS), confronté à des difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels, avec des conséquences importantes (annulation de collecte, analyses biologiques transférées, sous-traitance, fermeture de sites de collecte…). De plus, les stocks de sang a...

Définition des futurs équipements des gardes champêtres territoriaux

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la définition des futurs équipements des gardes champêtres territoriaux en application de l'article L. 522-5 nouvellement créé au code de la sécurité intérieure. Actuellement, aucune réglementation spécifique ne définit la tenue et l'équipement des gardes champêtres. Toutefois, l'article L. 522-5 créé par la loi n° 2021-...

Mise en œuvre de la rémunération des remplaçants médicaux et conséquences sur la continuité des soins

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de mise en œuvre de l'article 33 visant à lutter contre les abus liés à l'intérim médical de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, qui modifie l'article L. 6146-4 du code de la santé publique relatif à la rémunérat...

Reconnaissance de la spécificité des produits laitiers d'appellation d'origine protégée ou d'indication géographique protégée dans le cadre du dispositif nutri-score

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la menace qui pèse sur la mise en œuvre opérationnelle du plan AOP (appellation d'origine protégée) laitières durables. En effet, les avancées significatives en faveur du développement durable opérées par les quelques 16 285 producteurs de lait et 1 307 fermiers engagés dans le maintien et la promo...

Importation de substances actives et mise en œuvre de la clause de sauvegarde

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de la concurrence déloyale concernant l'importation de substances actives et ses conséquences pour notre agriculture et nos agriculteurs. La profession agricole souhaite la mise en œuvre de la clause de sauvegarde issue de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union eu...

Situation du secteur médico-social et conséquences sur l'accompagnement des personnes en situation de handicap

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur médico-social qui connaît une crise profonde avec des conséquences importantes pour l'accompagnement des personnes en situation de handicap et leurs familles. Les professionnels médico-sociaux accompagnent les personnes en situation de handicap à domicile ou en établissement. Ils s...

Représentation de la gynécologie médicale au sein du conseil national professionnel

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la représentation de la gynécologie médicale au sein du conseil national professionnel commun gynécologie obstétrique-gynécologie médicale (CNP GO-GM). En effet, dans les statuts et la composition du CNP un déséquilibre apparaît dans la représentation des spécialités. Le rétablissement de la spécialité av...

Passe-sanitaire applicable aux bibliothèques des collectivités territoriales

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'application du passe-sanitaire aux bibliothèques et médiathèques des collectivités territoriales. Conformément au décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, depuis le 9 août 2021, le contrôle du passe-sanitaire s'opère dès le premier visiteur dans les bibliothèques et médiathèques, sauf pour les bibliothèques universitaires, ...

Établissement de certificats de décès et désertification médicale

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'obtention de certificats de décès, et plus particulièrement les fins de semaine dans les territoires touchés par la désertification médicale. Conformément à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée ...

Moyens de la santé à domicile

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des associations et entreprises de prestataires de santé à domicile qui accompagnent chaque jour 2,5 millions de patients. En 10 ans, le nombre de patients bénéficiant d'une prestation de santé à domicile a triplé, passant de 800 000 à 2,5 millions, leur permettant de sortir de l'hôpital plus...

Dysfonctionnements de la société centrale canine et validation des nouveaux statuts

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de la société centrale canine (SCC), association reconnue d'utilité publique, délégataire d'un service public pour la tenue du livre des origines françaises et de toute la sélection canine. Malgré les engagements pris par les Gouvernements successifs pour réformer les statuts de la SCC, force est d...

Inquiétudes des associations d'élus et évaluation de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux appliquée aux stations radioélectriques

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des associations d'élus quant à une éventuelle nouvelle réduction des ressources locales. En effet, un rapport de l'inspection générale des finances relatif à l'évaluation de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) appliquée aux stations radioélectriques vi...

Institut Pasteur et recherche sur l'ivermectine pour le traitement du covid-19

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les résultats d'une étude de l'institut Pasteur, publiés dans la revue EMBO molecular medecine, concluant que l'ivermectine, molécule utilisée comme traitement antiparasitaire, atténuerait les symptômes de la covid-19 dans un modèle animal. Dans un communiqué de presse publié le 12 juillet 2021, l'instit...

Pénurie de sages-femmes en maternité

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de sages-femmes dans de nombreuses maternités, dont la Charente-Maritime, et ses conséquences sur la sécurité des patientes et des nouveau-nés. Dans un communiqué du 6 juillet de l'ordre des sages-femmes, la profession souhaite alerter le Gouvernement sur l'urgence de la situation. En effet, ce...

Loi russe du 2 juillet 2021 et étiquetage du champagne

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les conséquences sur l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Champagne » d'une loi russe. En effet, le Président russe a signé, le 2 juillet 2021, une loi sur les boissons alcoolisées au sein de laquelle une disposition prévoit que l'a...

Filière bois et conséquences de l'exportation massive de grumes vers l'Asie

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises françaises de la filière bois confrontées à une pénurie de matière première liée à une exportation massive de grumes vers l'Asie. Actuellement, un chêne sur trois récoltés part en Chine. Pour la forêt privée cela représente 60 % des chênes brut...