Questions écrites de Daniel Laurent

Financement de la gestion des forêts communales

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement de la gestion des forêts communales, atouts majeurs pour l'avenir de nos territoires. Le Gouvernement envisagerait le versement d'une contribution supplémentaire des collectivités au financement de l'office national des forêts (ONF) avec des conséquences sur les budgets des communes....

Partenariat de Pôle emploi de Nouvelle Aquitaine avec les centres de gestion pour la formation des secrétaires de mairie remplaçants

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la remise en cause de la participation financière de Pôle emploi de Nouvelle Aquitaine et du partenariat avec les centres de gestion pour la formation des secrétaires de mairie remplaçants. Depuis 2001, ces formations d'une durée de trois mois, avec deux sessions annuelles, alternant formatio...

Reconnaissance de la profession des infirmiers anesthésistes comme auxiliaires médicaux en pratique avancée

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la profession des infirmiers anesthésistes diplômés d'état (IADE) qui sollicitent la reconnaissance de leur profession comme auxiliaires médicaux en pratique avancée (AMPA). Leur demande porte donc sur le statut AMPA tout en conservant leurs domaines de compétences auxquels la profession ...

Situation des agences de voyage

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des agences de voyage et leur demande à bénéficier d'une prolongation des mesures actuelles du fonds de solidarité et du temps partiel jusqu'en septembre 2021. Pour ce secteur d'activités le maintien de ces ...

Révision des contrats solaires conclus en 2006 et 2010 et demande d'exclusion des bâtiments à vocation agricole

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les préoccupations de la profession agricole quant aux conséquences de la révision tarifaire des contrats solaires conclus sous les tarifs de 2006 et 2010, suite à l'adoption de la loi de finances pour 2021. Le projet de révision tarifaire présenté le 2 juin par le Gouvernement et soumis à la consultation p...

Réserves de la Cour des comptes sur les erreurs constatées dans les prestations de retraites liquidées en 2020

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur les réserves de la Cour des comptes portant sur la branche vieillesse et la caisse nationale d'assurance vieillesse, suite à la publication du rapport du 18 mai 2021, sur la certification des comptes 2020 du régime g...

Situation des professionnels du secteur du mariage

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des professionnels de l'événementiel et plus particulièrement du secteur du mariage. Le maintien du couvre-feu en mai et juin 2021 et les contraintes liées au protocole sanitaire (jauge, événement en extérieur..) ne devraient permettre de satisfaire que 5 000 mariages...

Demande de report de la suppression du gazole non routier

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la demande de report de la mise en œuvre de la suppression du gazole non routier (GNR) d'une année supplémentaire. Les entrepreneurs de travaux publics ont fait le constat d'une baisse d'activités de 12,5 % en 2020 et de 11 % pour les s...

Associations de jeunesse organisant des sessions de formation de brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultés rencontrées par les associations de jeunesse organisant des sessions de formation de brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur (BAFA-BAFD). L'article 35 8° du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires po...

Demande d'exonération de la redevance audiovisuelle pour les cafés, hôtels, restaurants et discothèques

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la demande d'exonération de la redevance audiovisuelle formulée par le secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques (CHRD). Avec l'ensemble des différentes obligations de fermeture administrative mises en place pour limiter la propagation du Covid-19, ces établissements seront à ce...

Soutien à l'agriculture biologique

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur le soutien à l'agriculture biologique. Les objectifs de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, portent l'ambition de 15 % de surface agricole biologique en 2...

Préoccupations des professionnels du bâtiment et des travaux publics et des personnels de centres de formation d'apprentis sur l'avenir de l'apprentissage

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les préoccupations des professionnels du bâtiment et des travaux publics (BTP) et des personnels de centres de formation d'apprentis (CFA) sur l'avenir de l'apprentissage suite à la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018 qui a modifié en profondeur la formatio...

Dématérialisation des certificats sanitaires et conchyliculture

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de la procédure d'obtention des certificats sanitaires dans le cadre de la crise sanitaire. En raison des irrégularités des liaisons aériennes l'activité des conchyliculteurs a été fortement touchée, contraignant la profession à s'adapter pour réorienter leurs commandes vers d'autr...

Centres de vaccination et compensation intégrale par l'État des dépenses engagées par les collectivités

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la demande de l'association des maires de France (AMF) d'une compensation par l'État des dépenses engagées par les collectivités dans le cadre de la mise en place des centres de vaccination. Les dépenses ont été avancées par les collec...

Décret relatif à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations pour la pérennité et la qualité du modèle français de secours, dans le cadre d'un projet de décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui viserait à transposer au volontariat certaines dispositions de la directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l'a...

Demande de reconnaissance du rôle infirmier dans la stratégie vaccinale anti-Covid-19

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur la demande de reconnaissance du rôle infirmier dans la stratégie vaccinale anti Covid-19. Si les sages femmes et les pharmaciens ont été autorisés à vacciner contre le Covid-19 sans prescription, suite à la parution du décret n° 2021 248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020 1262 du 16 octobre 202...

Plan en faveur des indépendants

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les propositions de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) dans le cadre du plan en faveur des indépendants. Ces propositions portent sur la simplification des statuts juridiques des entreprises qui ...

Conséquences financières pour les éleveurs des méthodes d'analyse différenciées de la qualité sanitaire du lait

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la qualité sanitaire du lait qui est une priorité des producteurs qui doivent respecter des normes strictes pendant la collecte et ce, jusqu'au stockage, avant admission du lait cru au sein de l'établissement de transformation. Le prix payé au producteur est corrélé aux résultats des analyses réali...

Service public du numérique éducatif et accès aux données

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les recommandations de la Cour des comptes, présentant les premières analyses des conséquences de la c...

Service public du numérique éducatif

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes, présentant les premières analyses des conséquences de la crise sanitaire, dans son rapport annuel pour 2021. Concernant la contribution du service public du numérique éducatif à la continuité scolaire pendant la crise sanitaire, les reco...