Questions écrites de Daniel Laurent

Accompagnement des politiques publiques dans le domaine culturel

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des acteurs de la culture et des inquiétudes des élus quant au devenir des politiques publiques dans le domaine culturel. L'association des maires de France (AMF) demande que soit confirmée dans les meilleurs délais la date du 7 janvier 2021 pour la réouverture des lieux de culture, sauf si la situation sani...

Complément de traitement indiciaire et personnels des structures sociales et médico-sociales

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des agents de services de soins à domicile, du social et médico-social travaillant dans la fonction publique hospitalière, du complément de traitement indiciaire issu du Ségur, tels que les personnels des maisons d'accueil spécialisées (MAS), des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)...

Contribution des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile à l'élaboration de la réforme sur le grand âge et l'autonomie

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile qui fait preuve d'adaptation à la crise sanitaire pour accompagner au mieux les personnes âgées ou en situation de handicap tout en protégeant leur santé et leur sécurité. La fédération d...

Compensations financières aux communes et intercommunalités suite à l'abaissement de l'âge de l'instruction

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les compensations financières aux communes et intercommunalités compétentes suite à l'abaissement de l'âge de l'instruction. Le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 expose les modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instru...

Situation des parcs zoologiques et crise sanitaire

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des parcs zoologiques. Suite à la fermeture administrative liée à la crise sanitaire au printemps 2020, ils ont perçu, sur le fondement du décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs ...

Situation des parcs d'intérieur de loisirs

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des parcs d'intérieur de loisirs (parc de jeux pour enfants, laser, jeux d'évasion, trampoline, bowling) dont la pérennité des établissements est en sursis. Cette activité a fait l'objet d'une fermeture administrative lors du premier confinement et n'a pu rouvrir qu'au 22 juin, ...

Annulation de la redevance domaniale des conchyliculteurs

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les préoccupations de la filière conchylicole, essentiellement composée de petites entreprises familiales, qui doit faire face aux conséquences de la crise sanitaire, économique et sociale sur son activité, notamment concernant l'écoulem...

Attentes du bâtiment et travaux publics

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur les attentes des professionnels du bâtiment et des travaux publics pour poursuivre leurs activités dans le strict respect des mesures sanitaires. La profession demande des précisions sur les conditions de déplacements (su...

Conditions de commercialisation des sapins de Noël

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des producteurs de sapins naturels de Noël inquiets pour leur distribution. Leur production est vendue essentiellement au travers des espaces extérieurs sur parkings consentis par les enseignes nationales, qui délèguent également la vente de sapins à des producteurs par des exte...

Situation des distributeurs-grossistes en boissons

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des distributeurs-grossistes en boissons. Ce secteur qui représente 600 entreprises, majoritairement des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et 15 000 emplois directs, livre des boissons à plus de 350 000 établissements (cafés, hôtels et restaurants - CHR), r...

Situation des auto-écoles

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des auto-écoles. Si les cours de code peuvent avoir lieu à distance, les leçons de conduite ne sont pas autorisées pendant la période du confinement. En revanche les examens sont maintenus. Alors que l'examen du permis de conduire valide un niveau de conduite suite à une formation, maintenir des examens sans...

Ouverture des commerces « non essentiels »

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la situation des commerces dits « non essentiels » fermés dans le cadre du reconfinement, alors que les grandes enseignes ou la vente à distance peuvent poursuivre leurs activités. S'il ne s'agit pas d'opposer les commerç...

Situation des radios locales associatives

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios associatives. En raison de la crise sanitaire, économique et sociale, la perte moyenne est de 27 000 euros par radio locale, depuis le début de l'année, sans compter les conséquences sur les barèmes des subventions réglementaires en 2021 et 2022. Les organisations nationales, le syndicat national ...

Remise en cause des contrats d'achat d'électricité solaire

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la remise en cause des contrats d'achat d'électricité solaire pour les installations photovoltaïques (contrats dits « S06 et S10 ») de puissance supérieure à 250 kWc conclus avant le moratoire décidé par le décret n° 210-1510 du 9 décembre 2010. L'objectif du Gouvernement est de réaliser une...

Ressources du fonds national de péréquation territoriale et contrat de présence postale territoriale

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les vives préoccupations des élus quant aux moyens consacrés au fonds national de péréquation territoriale et aux conséquences sur le contrat de présence postale territoriale. Alors que nos concitoyennes et concitoyens demandent un renforcement de l'a...

Situation des veuves d'anciens combattants et demi-part fiscale sans condition d'âge

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des veuves d'anciens combattants tous conflits titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Sur le plan de la fiscalité, les veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant se félicitent d...

Baisse des crédits des instituts techniques agricoles

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la baisse des crédits des instituts techniques agricoles. Le projet de loi de finances pour 2021 acte une baisse conséquente du plafond de redistribution du compte d'affection spécial au développement agricole et rural (CASDAR). Ce fonds est constitué de la cotisation des agric...

Contentieux aéronautique et conséquences sur la filière viticole

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité sur les conséquences du contentieux aéronautique sur la filière viticole. Le 19 octobre, 2019 sont entrées en vigueur les sanctions de 7,5 milliards de dollars obtenues par les États-Unis à l'encontre de l'Union européenne d...

Préoccupations des personnels de la restauration en événementiel

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les préoccupations des personnels de la restauration en événementiel. L'organisation du personnel de la restauration en événementiel regroupant les maîtres d'hôtel et les chefs de cuisine sous contrat à durée déterminée – CDD - travaillant pour des traiteurs du secteur de l'événementiel est pa...

Moyens humains et financiers de la mutualité sociale agricole

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le maintien des moyens humains et financiers des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour leur permettre de poursuivre leur politique de proximité et de lutte contre les fractures territoriales, dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) du régime agricole. En ...