Questions écrites de Daniel Laurent

Nationalisation de la taxe sur la consommation finale d'électricité

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'article 13 du projet de loi n° 3360 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2021 qui vise à simplifier la taxation de l'électricité, en modifiant les modalités de recouvrement de l'impôt au profit d'une uniformisation des taux. Le Gouvernement précise que cette simplificati...

Maintien du régime des autorisations de plantation de vignes au-delà de 2030

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la régulation des plantations de vignes. La profession viticole attend du Gouvernement un soutien dans les débats européens pour le maintien au-delà de 2030 du régime des autorisations de plantation de vigne, ainsi qu'un complément d'aides sous formes d'exonérations sociales. Il y a urgence à agir ...

Reconnaissance des professionnels du secteur social et médico-social

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des professionnels du secteur social et médico-social. La crise sanitaire, économique et sociale sans précédent que traverse notre pays a accentué le manque de moyens humains et financiers de ce secteur, indispensable à la cohésion sociale de notre pays. L'accord Ségur indique qu'un trav...

Inquiétudes des associations caritatives et humanitaires quant à l'avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les légitimes préoccupations des associations caritatives et humanitaires quant à l'avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) qui constitue l'un des piliers de l'Europe sociale et représente une source indispensable de f...

Rénovation énergétique et abus des plateformes téléphoniques

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les abus liés au démarchage téléphonique concernant la rénovation énergétique, enjeu majeur pour les ménages et la filière de la construction. Alors qu'il convient d'accompagner au mieux nos concitoyens dans leurs démarches de transition énergétique des logements, on ne peut que déplorer le développement d...

Exclusion des pesticides cupriques des zones de non-traitement

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exemption des pesticides cupriques, tel le cuivre, des zones de non-traitement. L'arrêté du 27 décembre 2019, relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisati...

Reconnaissance des ambroisies comme organismes nuisibles à l'agriculture

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux liés aux différentes espèces d'ambroisies, nuisibles à la santé humaine du fait de leurs pollens allergisants mais également pour les cultures. En effet, ce sont également des espèces adventices qui entraînent des pertes de rendement importantes et des coûts de gestion supplémentaire. U...

Revalorisation de l'aide à domicile

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes de la fédération régionale Nouvelle Aquitaine d'aide à domicile qui rassemble 115 organismes, qui emploient 15 000 salariés. Depuis plusieurs années, les adhérents constatent la croissance alarmante de leurs difficultés pour assurer les aides aux bénéficiaires et recruter du personnel, faute...

Projet de campagne « janvier sans alcool »

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incompréhension de la filière viticole suite au projet gouvernemental de mise en place d'un « mois sans alcool » en janvier 2020 sur le modèle du dispositif privé anglo-saxon « Dry January ». Les représentants de l'ensemble de la filière vitivinicole estiment que ce projet, qui n'a fait l'objet d'aucun...

Enveloppe des aides de l'organisation commune de marché vitivinicole

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incompréhension de la filière viticole sur la non-consommation de l'enveloppe des aides de l'organisation commune de marché (OCM) vin en 2019. Les membres du conseil spécialisé vin de FranceAgrimer ont quitté la séance du 16 octobre 2019, pour faire montre de leurs vives préoccupations tant sur l...

Restauration collective et menus végétariens

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, qui dispose qu'à titre expérimental, pour une d...

Projet de circulaire pour les aménagements aux examens concernant les élèves à besoins éducatifs particuliers

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les projets de décret et de circulaire portant diverses mesures de simplification relative aux élèves à besoins éducatifs particuliers et modifiant le code de l'éducation. Les associations de familles d'enfants atteints du handicap de dyspraxie et troubles associés considèrent que ces projets ...

Démarchage téléphonique abusif et protection des consommateurs

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du démarchage téléphonique abusif et de la vente à distance, auprès des personnes vulnérables, qui s'apparente dans certains cas à de l'abus de faiblesse, laissant les victimes et leurs familles démunies. Le nouveau procédé de signature électronique à distance est problématique, tout comme...

Baisse des financements des chambres d'agriculture

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations du réseau des chambres d'agriculture suite à la signification d'une importante baisse du budget des chambres d'agriculture pour l'exercice à venir, mettant ainsi en cause l'accompagnement des entreprises agricoles et le soutien des territoires ruraux. Alors que l'agriculture est ...

Suppression du prélèvement dit France Télécom et ressources des chambres de commerce et d'industrie

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande de suppression du prélèvement dit « France Télécom » émanant des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les chambres consulaires ont fait face ces dernières années à des réductions drastiques de ressources fiscales et à une transformation profonde de leurs compétences. Cette transformation a...

Pérennité de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pérennité de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles, annoncée le 4 juin 2019, en commission des finances de l'Assemblée nationale. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Sénat avait relayé les inquiétudes de la profession...

Fiscalité des dons en nature et banques alimentaires

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une réforme de la fiscalité du mécénat et ses conséquences sur les dons aux banques alimentaires. En 2018, les banques alimentaires ont distribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France. En plus des produits provenant du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), les banq...

Lutte contre les produits et denrées agricoles importés non conformes aux standards européens et nationaux

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes de la profession agricole concernant la mise en œuvre dans les meilleurs délais de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, modifian...

Attentes des jeunes agriculteurs

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des jeunes agriculteurs en matière d'installation, avec une enveloppe dédiée pour la dotation des jeunes agriculteurs (DJA) à la hauteur des enjeux pour l'avenir de l'agriculture, ainsi que sur les problématiques liées au changement climatique, à la préservation et à l'accès au foncier...

Nouvelles solutions de protection des récoltes contre les maladies fongiques

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement des maladies fongiques dans de nombreuses régions agricoles et viticoles, à la suite de conditions météorologiques alternant périodes de forte pluviométrie et températures élevées propices à leur prolifération et avec des conséquences sur les rendements et la qualité des récoltes. ...