Questions écrites de Daniel Laurent

Revendications des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revendications des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité en matière de pouvoir d'achat, de droits sociaux et fiscaux. Ils demandent de reconsidérer la revalorisation des pensions en 2020, sans distinction entre les retraités et en indexant leur pension sur l'évolution du salaire annuel m...

Protection des indications géographiques et accès aux marchés des vins et spiritueux

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes de la profession viticole dans le cadre des négociations entre l'Union européenne et le marché commun du sud (Mercosur) pour améliorer les conditions d'accès aux marchés des pays du Mercosur des vins et spiritueux ou sur la protection des indications géographiques (IG). Ce sont des enjeux d'im...

Effectifs du commissariat de Royan

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des élus de Royan (Charente-Maritime), quant aux effectifs affectés au commissariat et au constat d'un déséquilibre territorial. En effet, le commissariat de Royan apparaît sous-doté avec des conséquences en termes d'efficience sur les missions et les conditions de travail des policiers. Suite au lance...

Financement des centres de formation d'apprentis et motion des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la motion des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) concernant le financement des centres de formation d'apprentis en 2019-2020. La réforme du système de financement de l'apprentissage doit répondre à une attente du secteur de l'artisanat, qui forme 35 % des apprentis de France, et ne touchait jusqu'alors qu'une part ...

Dysfonctionnements du nouveau répertoire électoral unique et élaboration des listes électorales

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements constatés par les élus et les agents des collectivités sur l'élaboration des listes électorales à partir du nouveau répertoire électoral unique géré par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (erreurs d'état civil, radiations…). L'association des maires de France s'...

Dysfonctionnements dans la collecte de la taxe de séjour et mise en place d'un groupe de travail interministériel

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les territoires concernant l'évolution de la taxe séjour. La taxe de séjour a fait l'objet d'une importante réforme entrée en vigueur en 2015 et de nombreuses évolutions réglementaires. Nonobstant, des dysfonctionnements ont été identifiés. Les collectivités passent beaucoup...

Plateformes numériques et collecte de la taxe de séjour

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les collectivités en matière de collecte de la taxe de séjour. L'article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales et l'arrêté du 30 novembre 2015 précisent qu'une plateforme numérique peut décider de se faire agréer pour bénéficier d'un régime déclaratif si...

Conclusions du grand débat national et attentes des associations des collectivités territoriales

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le Premier ministre sur les attentes des associations des collectivités pour la transition écologique et le pouvoir d'achat des Français suite aux conclusions du grand débat national. Dans un communiqué de presse du 6 mai 2019, les collectivités demandent l'affectation d'une part significative des recettes de la fiscalité écologique (contribution clim...

Révision de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la révision de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques. Parmi les modifications proposées au texte actuel, figure la possibilité ouverte aux États membres de taxer l'ensemble des boissons ...

Garantie sur le lissage de l'utilisation du cuivre dans le secteur viticole

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations de viticulteurs de la filière biologique et conventionnelle quant à la possibilité d'utiliser le lissage du cuivre. L'Union européenne a décidé d'une limitation des doses de cuivre annuelles à 4 kg/ha en moyenne, de laisser la possibilité de calculer cette dose sur une moyenne d'...

Financement de la formation professionnelle continue des artisans

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives préoccupations des artisans sur le financement de la formation professionnelle. Ainsi, depuis le 19 mars 2019, les demandes de financement de formation professionnelle continue des artisans ne peuvent plus être prises en compte. En effet, le transfert aux agences de l'union de recouvrement des ...

Recyclage des bioplastiques

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le recyclage des bioplastiques : les entreprises innovantes produisant des plastiques 100 % biodégradables font face à des freins sur le plan réglementaire. En effet, les plastiques biodégradables ont la caractéristique de ne pas résister aux différentes étapes nécessaires au bo...

Expérimentation des agences comptables dans le secteur public local

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les réserves exprimées par l'association des maires de France (AMF) sur l'expérimentation d'agences comptables dans le secteur public local. Par convention et pour une durée de trois ans, un agent comptable de l'État pourrait être nommé et intégré dans les services financiers locaux, à la charge de la...

Réorganisation de la direction générale des finances publiques

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réorganisation des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et les préoccupations des élus, des usagers et des agents de l'administration. Par une note en date du 10 décembre 2018, dénommée « Bâtir un nouveau réseau », la DGFIP envisage de réorganiser les implantations des c...

Situation de la gynécologie médicale

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la spécialité gynécologie médicale. Malgré la recréation en 2003 du diplôme et l'augmentation sensible de postes d'internes, force est de reconnaître que le manque de ces médecins spécialistes est toujours patent. La situation est telle que dans sept départements il n'y a aucun gynécologue médical, et un...

Financement de la filière de déconstruction des bateaux de plaisance

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le Premier ministre sur le financement de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour la déconstruction de bateaux de plaisance hors d'usage. L'association pour la plaisance éco-responsable (Aper), créée par la fédération des industries nautiques, est l'éco-organisme de la filière chargé de la déconstruction des bateaux de plaisance....

Nouvelles dispositions relatives à la restructuration du vignoble

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles dispositions relatives à la restructuration du vignoble, résultant d'une directive européenne concernant toutes les filières agricoles, mais inapplicables sur le terrain. En effet, la précision des mesures de contrôle des superficies ramène l'incertitude à 2 %, soit une marge d'erreur...

Projet d'ordonnance sur le statut coopératif agricole

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'ordonnance relatif au statut coopératif agricole, issu de l'article 11 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Une des missions principales des c...

Plateformes territoriales de la rénovation énergétique

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE), structures mutualisées assurant un service public de proximité pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments. Au printemps 2018 un plan de rénovation énergétique des bâtiments a été annoncé, avec pour o...

Ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente des produits phytopharmaceutiques

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des agriculteurs quant au projet d'ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente des produits phytopharmaceutiques. Le dernier projet d'ordonnance prévoit une séparation capitalistique du conseil stratégique annuel et du conseil spécifique à l'utilisation ; une utilisati...