Réforme de l'hôpital

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un rapport est remis chaque année par le Gouvernement au Parlement sur les efforts engagés par les agences régionales de santé en matière de recomposition de l’offre hospitalière. Il rend compte, pour chaque région, des coopérations qui ont pu être mises en œuvre, des regroupements réalisés ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du SROS est d'indiquer, par territoire de santé, les besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier et de second recours -principalement les besoins en professionnels, pôles, maisons et centres de santé - et d'identifier les zones déficitaires en offre de soins, dans lesquelles d...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3232-5 . – Ne peut utiliser le titre de nutritionniste qu’un médecin qualifié compétent ou détenteur d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires ou un médecin dont la compétence dans les problématiques de nutrition est validée par une commission auprès du Conseil National de l’Ordre des Mé...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 6211-9 est abrogé ; Exposé sommaire : La réforme impose au biologiste médical de faire le tri dans la prescription du médecin prescripteur pour éliminer de sa propre initiative les examens qui ne sont pas conformes à des référentiels de bonne pratique. Cette mesure est impo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 4° de l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales es...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Qualifications « Art. L. 4136. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les personnes auto...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5121-10 du même code est supprimée. Exposé sommaire : L’article L. 5121-10 du code de la santé publique prévoit l’information du titulaire des droits de propriété industrielle qui s'attachent à la spécialité de référence au moment de la dema...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : d’achat par les mots : de vente Exposé sommaire : L'article 6, tel qu’adopté par la commission des affaires sociales, maintient, tout en la simplifiant, l’obligation imposée par la loi HPST aux professionnels de santé, lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'un dispositif médic...

Alinéas 7 et 8 Rédiger ainsi ces alinéas : III. - Le dernier alinéa de l’article L. 314-12 est ainsi rédigé : « Les médecins sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement portant sur les conditions d’exercice. » Exposé sommaire : L’article 3 bis A vise à poser une présomption de non salariat pour les intervenants libéra...

Alinéa 5 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - Le troisième alinéa de l’article L. 1110-4 du même code est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la personne est prise en charge par deux ou plusieurs professionnels de santé, elle est dûment avertie que les informations la concernant pourront être, sauf opposition de sa part, partagé...

Alinéa 26 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 26 de l'article 1er précise que les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société ne sont pas soumises à l’interdiction de partage d’honoraires au sens du présent code. S’il y a répartition d’un forfait déterminé par les autorités publiques et correspondant à l’...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la SISA soit inscrite aux différents Ordres professionnels de ses membres comme les autres sociétés d’exercice le sont. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Après les mots : personnes physiques insérer les mots : et des personnes morales Exposé sommaire : Les SISA créées par l’article 1 er peuvent être constituées entre des personnes physiques. L’absence de mention des personnes morales posera problème, en particulier pour les milliers de médecins qui ont fait le choix d’exercer en S...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le dernier alinéa de l'article 2045 est ainsi rédigé : « Les établissements publics de l'État ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du premier ministre. » Exposé sommaire : Abrogation d'une disposition désuète du code civil subordonnant le fait de transiger pour les ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : d'une personne ou entité par les mots : d'une personne morale ou d'une entité Exposé sommaire : Amendement de clarification. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité judiciaire compétente évalue la possibilité de donner suite à cette demande avec les autorités hospitalières concernées, pour s'assurer notamment que la restitution est matériellement possible et peut être effectuée dans des conditions d'hygiène adaptées. II. En conséquence, ...

Alinéa 12 Supprimer les mots : du cadavre Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d...

Alinéa 5 Supprimer les mots : incluant une formation en anatomo-pathologie Exposé sommaire : Amendement de simplification. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'am...

Alinéa 37 Remplacer les mots : pas membre de l'Union européenne ni d'un autre État par les mots : ni membre de l'Union européenne ni Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 102, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : La mise en place de la collégialité des juges d'instruction e...