Réforme de l'hôpital

Après le mot : sommes rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 632-6 du code de l'éducation : nettes perçues au titre de ce contrat auquel s'ajoute une pénalité dégressive par année non effectuée fixée par voie réglementaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendr...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 632-6 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : Ils s’engagent aussi, pendant cette durée, à garantir à tout patient les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. Exposé somma...

Après le mot : menacée supprimer la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 632-6 du code de l'éducation. Exposé sommaire : Le zonage des ZRR et de ZUS ne paraît pas toujours pertinent au regard du problème traité par cette article. De nombreuses zones n’entrant pas dans le pé...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l’article L. 1434-6-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer la contribution forfaitaire exigée des médecins qui ne respecteraient pas les obligations du contrat santé solidarité. Il serait paradoxal et désincitatif de pénalis...

Compléter le III bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de médecin compétent. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition adoptée par le Parlement dans la loi de financement de la sécurité so...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4211-1-1 du code de la santé publique, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « de plus de seize ans et ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que les pharmaciens ayant reçu une formation spécifique puissent délivrer pour trois mois une contraception ...

I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, après les mots : sont organisés insérer les mots : en lien avec les professionnels de santé et leurs représentants II. - En conséquence, dans le texte proposé par le II de cet article pour l'articl...

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique : « Les professionnels de santé, selon leurs compétences, dont les médecins traitant cités à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, les infirmiers et les pédiatres, ainsi que Exposé somma...

Dans le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6133-1 du code de la santé publique, après les mots : centres de santé insérer les mots : maisons de santé, pôles de santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux pôles de santé et aux maisons de santé d’adhérer à un groupement de coopéra...

Rédiger comme suit le 3° du texte proposé par le III de cet article pour l’article L. 6143-5 du code de la santé publique : « 3° Au plus cinq personnalités qualifiées désignés par le représentant de l'État dans le département où est situé l’établissement, dont au moins deux représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-2. Exposé somm...

I. Dans la quatrième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après le mot : avis insérer le mot : conforme II. En conséquence, supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Cet amendement donne un rôle accru à la CME pou...

Dans le sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5, supprimer les mots : et 3° Exposé sommaire : Les élus locaux entretiennent avec les établissements de santé des liens forts. Ils mettent en place les infrastructures de voirie, de transports, de réseaux nécessaires à leur bon fonctionnement. Représent...

Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique : « - des membres nommés et, le cas échéant, révoqués par le directeur, après avis conforme de la commission médicale d'établissement pour les membres du personnel médical, pharmaceutique et odontologique et in...

Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique : « La présidence du conseil de surveillance est assurée par le représentant de la collectivité territoriale de ressort de l'établissement. Dans les établissements intercommunaux et interdépartementaux, le prési...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6161-4 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet article prévoit que lorsqu'un établissement de santé privé s'engage à assumer des missions de service public, le refus d'un praticien de réviser son contrat constitue un motif de rupture qui ne pe...

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 6132-7-1 - Tout établissement peut demander à ne plus être partie à la convention. Dans ce cas, le directeur général de l'agence régionale de santé précise les modalités de sa sortie, notamment lorsqu'il y a eu trans...

Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-3, après les mots : organisation des soins insérer les mots : et un maillage sanitaire équilibré du territoire, Exposé sommaire : La constitution de communautés hospitalières de territoire doit répondre au souci d'une offre de soins qui réponde aux besoin...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-1 du code de la santé publique par les mots : , et les besoins de santé de la population Exposé sommaire : La constitution de communautés hospitalières de territoire doit répondre au souci d'une offre de soins qui réponde aux besoins de santé de la p...

Au septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, remplacer le mot : technique par le mot : clinique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soume...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, après le mot : définit insérer les mots : avec le président de la commission médicale d'établissement Exposé sommaire : Cet amendement associe le président de la CME à la définition de l'organisation de...