Réforme de l'hôpital

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article 432-12, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté le 24 juin dernier la proposition de loi visant à visant à clarifier le champ des poursu...

Après l'article 127, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié : 1°Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2°Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Bon nombre de con...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre I er du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé. Les parties de commune jouissant de la personnalité juridique et possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ont ...

Alinéas 35 à 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 20 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 27 procède subrepticement à la transposition de la directive services pour ce qui concerne la composition de la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à la jeunesse. Cette transposition cachée viole la transparence vis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 permet aux propriétaires d'immeubles ou d'établissement rejetant des eaux usées assimilables à un usage domestique d'être raccordés, à leur demande, au réseau public de collecte. Aux termes du droit actuel, ces propriétaires doivent préalablement obtenir une autorisation. Mais quand bien ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « compétente ». Exposé sommaire : L'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 2, en ce qu'elles facilitent le traitement par les administrations des demandes présentées par les usagers, ouvrent des perspectives intéressantes. Néanmoins, elles ressortent d'un caractère réglementaire. Il est pour le moins paradoxal qu'une loi de simplification du droi...

Après le 3° du texte proposé par le V de cet article pour l’article L. 6131-2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général transmet sa demande au conseil de surveillance, au directoire et à la commission médicale des établissements concernés, en apportant toutes précisions sur les conséquences économiques et sociales et sur le fonc...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du XVI de cet article, après la référence : L. 6155-1 insérer la référence : et L. 6161-5-1 Exposé sommaire : Cet amendement reconnaît aux établissements de santé privés d'intérêt collectif de la même faculté que celle reconnue aux établissements publics de santé d'admettre des médecins, sages-fem...

I. - Après le VII bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 6161-9 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 6161-9. - Dans des conditions fixées par voie réglementaire, un établissement de santé privé d'intérêt collectif peut admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes ainsi que des auxiliaires méd...

I. - Après le VII bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les articles L. 6161-6 et L. 6161-7 du même code sont ainsi rédigés : « Art. L. 6161-6. - Les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers dans les conditions prévues par les statuts de ces praticiens. « Il...

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 6111-2 du code de la santé publique, après le mot : médicament insérer les mots : , en particulier des génériques, Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir la politique en faveur des médicaments génériques dans les établissements de santé. NB :La ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l’article L. 6112-1 du code de la santé publique, après les mots : établissements de santé insérer les mots : , prioritairement les établissements publics de santé et les établissement de santé privés d’intérêt collectif, Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer ...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 6316-1 du code de la santé publique par les mots : par analogie, le cas échéant, aux actes existants Exposé sommaire : Le présent article vise à définir la télémédecine au sein du code de la santé publique. La définition des actes de télémédecine et les c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les membres de l'IGAS d'accéder aux cabinets des professionnels exerçant à titre libéral pour effectuer des contrôles. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les entreprises régies par le code des assurances peuve...

Après l’article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » Exposé sommaire : En dehors du remboursement du trop perçu à l'assuré ou le reversement aux organismes du t...

Supprimer le 2° du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Il n’appartient pas au directeur de la Caisse de sanctionner les professionnels de santé qui exposent les assurés à des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure, qui est d’ailleurs une n...