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3059 amendements trouvés


29/03/2016 — Amendement N° 105 2ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Après l'article 16 quater (Retiré)
MM. Vincent, Yung, Botrel, Chiron, Lalande, F. Marc, Raoul

Après l'article 16 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 152-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-1-… – Une déclaration est établie pour chaque transfert au sens de l’article L. 152-1 pour les personnes physiques voyageant dans des zones théâtre d...

29/03/2016 — Amendement N° 45 2ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Article 31 quinquies (Rejeté)
M. Daunis, Mmes Lienemann, Bonnefoy, MM. Leconte, Bigot, Mme Khiari, MM. Vaugrenard, M. Bourquin, Mme Bataille, MM. C...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les biens immeubles non restitués devenus propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales. L’État peut en confier la gestion à des entreprises de l’écon...

20/01/2016 — Amendement N° 205 4ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Après l'article 32 bis (Rejeté)
M. Cabanel, Mme Jourda, MM. Montaugé, Antiste, Mmes Bataille, Claireaux, M. Camani, Mmes Emery-Dumas, Espagnac, MM. L...

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 515-3 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé: … – La réalisation d’affouillements du sol rendus nécessaires pour la création de réserves d’eau à usage agricole est soumise, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter...

18/01/2016 — Amendement N° 276 2ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Yung, Raoul, Madrelle, Poher, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, Filleul, Mme Herviaux, M...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas aux matières biologiques dotées o...

18/01/2016 — Amendement N° 275 2ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Après l'article 4 (Tombe)
MM. Yung, Raoul, Madrelle, Poher, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, Filleul, Mme Herviaux, M...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article ; » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à exclu...

15/12/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 20152016-255 - Article 8 bis C (Tombe)
Mme Lienemann, MM. Yung, Vincent, Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Eblé, Mmes ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé : « Art. 209 …– I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime ...

14/12/2015 — Amendement N° 48 2ème rectif. au texte N° 20152016-209 - Article 5 decies (Tombe)
MM. Labazée, Camani, Mmes Jourda, Khiari, MM. Lalande, Raoul

Alinéa 4, II (non modifié) Remplacer la date : 2016 par la date : 2020 Exposé sommaire : Le paquet neutre de cigarettes, pilier du Plan National de Réduction du Tabagisme, a été introduit en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale lors de la première lecture par un amendement gouvernemental, qui prévoyait une mise en œuv...

11/12/2015 — Sous-Amendement N° 388 à l'amendement N° 115 au texte N° 20152016-227 - Article 12 (Adopté)
MM. F. Marc, Guillaume, Yung, Vincent, Raynal, Botrel, Berson, Courteau, Raoul, les membres du Groupe socialiste, rép...

Amendement n° 115 rect. I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … À la dernière colonne de la soixante-troisième ligne, le nombre : « 4, 69 » est remplacé par le nombre : « 3, 99 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pour compenser la pert...

11/12/2015 — Amendement N° 345 rectifié au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 (Adopté)
MM. Boulard, Raynal, Guillaume, Vincent, F. Marc, Yung, Berson, Botrel, Raoul, les membres du Groupe socialiste, répu...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2018, l’administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe d...

11/12/2015 — Amendement N° 343 rectifié au texte N° 20152016-227 - Article 13 ter (Adopté)
MM. Daunis, Vincent, Yung, Guillaume, F. Marc, Raynal, Berson, Botrel, Mmes Guillemot, Lienemann, M. Duran, Mmes Bata...

Après l’alinéa 51 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 … ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 …. – L’article 199 terdecies-0 A s’applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité so...

11/12/2015 — Amendement N° 342 rectifié au texte N° 20152016-227 - Article 13 (Adopté)
MM. Daunis, Guillaume, Vincent, Yung, F. Marc, Botrel, Raynal, Berson, Mme Yonnet, M. Vaugrenard, Mmes Guillemot, Lie...

I. – Alinéa 64 Remplacer la référence : au 3° par les références : aux 3° et 4° II. – Après l’alinéa 70 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis , la limite des versements est fixée à 2, 5 millions d'euros par an pour les entreprisessolidaires d’utilité sociale qui ont exclusiveme...

10/12/2015 — Amendement N° 350 au texte N° 20152016-227 - Article 25 bis (Retiré)
MM. Camani, Vincent, Yung, Guillaume, Mme M. André, MM. Boulard, Botrel, Berson, Roux, Filleul, Mmes Tocqueville, Bon...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées en 2015, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le c...

10/12/2015 — Amendement N° 349 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 28 bis (Retiré)
MM. F. Marc, Guillaume, Yung, Vincent, Berson, Botrel, Raynal, Courteau, Raoul, les membres du Groupe socialiste, rép...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir de 2017, son taux est fixé au minimum à 7, 12 % dans la filière essence et à 7, 82 % dans la filière gazole et en coh...

10/12/2015 — Amendement N° 348 au texte N° 20152016-227 - Article 11 (Retiré)
MM. F. Marc, Guillaume, Yung, Vincent, Raynal, Botrel, Berson, Courteau, Raoul, les membres du Groupe socialiste, rép...

Alinéa 3, tableau, soixante-troisième ligne Remplacer le nombre : 6, 50 par le nombre : 5, 80 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel véhicule (GNV) suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l’essence. Le GNV est un car...

10/12/2015 — Amendement N° 347 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 (Retiré)
MM. Anziani, Vincent, Guillaume, F. Marc, Yung, Berson, Botrel, Raoul

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de fonctionnement pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement et une attribu...

10/12/2015 — Amendement N° 344 au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 (Retiré)
MM. Boulard, Raynal, Vincent, Guillaume, Yung, Botrel, Berson, F. Marc, Raoul, les membres du Groupe socialiste, répu...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après les mots : « à la métropole de Lyon, », sont insérés les mots : « aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9° du IV de l’a...

10/12/2015 — Amendement N° 341 3ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Après l'article 16 duodecies (Adopté)
M. Yung, Mme Lienemann, MM. F. Marc, Botrel, Berson, Mme M. André, M. Raoul, les membres du Groupe socialiste, républ...

Après l’article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi rédigé : « Art. 14. – Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu’un intérêt dont le taux est au plus égal à la moyenne du taux moyen des obligations du sec...

07/12/2015 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20152016-209 - Article 5 decies (Rejeté)
M. Labazée, Mme Jourda, MM. Yung, Raoul, Mme Khiari

Alinéa 4 Remplacer 2016 par 2020 . Exposé sommaire : Le paquet neutre de cigarettes, pilier du Plan National de Réduction du Tabagisme, a été introduit en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale lors de la première lecture par un amendement gouvernemental, qui prévoyait une mise en oeuvre de la mesure dès le 20 mai 2016....

04/12/2015 — Amendement N° II-468 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 38 (Adopté)
MM. Carcenac, Chiron, Lalande, Guillaume, Yung, Vincent, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Eblé, F. Marc, Pa...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 259 D du code général des impôts, il est inséré un article 259 E ainsi rédigé : « Art . 259 E - I. – Pour les livraisons de biens et pour les prestations de services mentionnés aux 10°, 11° et 12° de l’article 259 B, lorsque celles-ci sont commandées par v...