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3059 amendements trouvés


04/12/2015 — Amendement N° II-465 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 37 (Adopté)
MM. Lalande, Chiron, Carcenac, Guillaume, Yung, Vincent, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Eblé, F. Marc, Pa...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre premier du titre I er de la troisième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0I bis ainsi rédigé ; « Chapitre 0I bis : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne « Art. … – I. Les platef...

02/12/2015 — Amendement N° II-474 au texte N° 20152016-163 - Article 39 octies (Adopté)
Mme Guillemot, MM. Vandierendonck, Raoul, Guillaume, Vincent, Yung, F. Marc, Botrel, les membres du Groupe socialiste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition introduite par voie d’amendement en première lecture à l’Assemblée Nationale a pour objectif d’étendre l’application des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les petits commerces situés en Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) au-delà de...

02/12/2015 — Amendement N° II-469 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 38 (Adopté)
MM. Chiron, Carcenac, Lalande, Guillaume, Yung, Vincent, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Eblé, F. Marc, Pa...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 293 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 293 A ter ainsi rédigé : « Art . 293 A ter - I. – Par dérogation au 2 du I de l’article 291, pour les importations de biens commandés par voie électronique par une personne non assujettie q...

02/12/2015 — Amendement N° II-467 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 39 undecies (Retiré)
M. Berson, Mme Conway-Mouret, M. Guillaume, Mme Lienemann, MM. Kaltenbach, Courteau, Jeansannetas, Delebarre, Roger, ...

Après l’article 39 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ; b) À la troisi...

23/11/2015 — Amendement N° I-349 rectifié au texte N° 20152016-163 - Article 11 (Tombe)
MM. Vincent, Yung, Guillaume, Camani, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Eblé, Lalande, F. ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après le septième alinéa de l’article L. 1615-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’inves...

20/11/2015 — Amendement N° I-348 rectifié au texte N° 20152016-163 - Article 4 (Adopté)
MM. Boulard, Vincent, Yung, Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Carcenac, Chiron, Eblé, Lalande, F. Marc, Pa...

Après l’alinéa 39 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’organisme de recouvrement du versement transport transmet aux autorités mentionnées au VI du présent article, à leur demande, les données relatives au calcul de la compensation, dans des conditions fixées par décret. Les données transmises sont couvertes par le secret professionnel....

19/11/2015 — Amendement N° I-355 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 3 ter (Adopté)
Mme Claireaux, MM. Yung, Vincent, Mmes Emery-Dumas, Lienemann, M. Antiste, Mmes Herviaux, Yonnet, M. D. Bailly, Mme J...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’amende de 15 à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 500 à 2 500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transpo...

19/11/2015 — Amendement N° I-352 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 2 sexies (Adopté)
MM. Lalande, Chiron, Yung, Vincent, Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Eblé, F. Marc, Pa...

Après l’article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d. Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédi...

19/11/2015 — Amendement N° I-347 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Yung, Vincent, Mme Lienemann, M. Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Eblé, La...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé : « Art. 209 … – I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumi...

19/11/2015 — Amendement N° I-147 3ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Après l'article 5 ter (Retiré avant séance)
M. F. Marc, Mme Blondin, MM. Vaugrenard, Magner, Anziani, Carrère, Mmes Schillinger, Lienemann, MM. Patient, Delebarr...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est ouvert aux associations à but non lucratif et de droit privé, se trouvant dans le champ concurrentiel. » II. -...

27/10/2015 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20152016-104 - Article 3 (Rejeté)
MM. Godefroy, Labazée, Daudigny, Mmes Bataille, Campion, MM. Cazeau, Duran, Mme Guillemot, M. Filleul, Mme Lienemann,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 1110-5-2, il est inséré un article L. 1110-5-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-2-1. - Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne pe...

27/10/2015 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20152016-104 - Article 8 (Rejeté)
Mme D. Gillot, M. Yung, Mmes Blondin, Lepage, Bonnefoy, Meunier, MM. Patriat, Marie, Antiste, Raoul, Lalande, Manable

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mineurs sont sensibilisés à la possibilité de rédiger des directives anticipées, à partir de leur majorité, à l’occasion de la journée défense et citoyenneté mentionnée à l’article L. 114-3 du code du service national. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit cet objectif : informer l...

27/10/2015 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20152016-104 - Article 8 (Retiré)
Mme D. Gillot, M. Yung, Mmes Blondin, Bonnefoy, Meunier, MM. Labazée, Patriat, Marie, Antiste, Raoul, Masseret, Lalan...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Des directives anticipées qui ne seraient pas rédigées conformément au modèle fixé par décret en Conseil d’État sont prises en compte dans la mesure où les indications dont elles sont porteuses peuvent être interprétées sans trahir la volonté de leur auteur. Exposé sommaire : Cet ...

27/10/2015 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20152016-104 - Article 3 (Rejeté)
Mme D. Gillot, M. Yung, Mmes Bonnefoy, Meunier, MM. Patriat, Marie, Raoul, Lalande, Manable, Masseret

Alinéa 2 Après les mots : traitements de maintien en vie insérer les mots : voire à un traitement susceptible d’accélérer la survenue de la mort Exposé sommaire : Une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à l’arrêt des traitements de maintien en vie, n’accélère pas, à elle seule, la survenue de la mort. Elle peut en venir...

19/10/2015 — Amendement N° COM-27 au texte N° 20152016-012 - Article 2 (Retiré)
MM. Godefroy, Labazée, Mmes M. André, Bataille, Campion, MM. Courteau, Duran, Mmes Durrieu, Guillemot, D. Gillot, Lie...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : La nutrition artificielle constitue un traitement. L’hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu’au décès. Exposé sommaire : La nutrition et l’hydratation artificielles doivent être traitées distinctement en ce que leurs interruptions ont des incidences différentes pour les pat...

19/10/2015 — Amendement N° COM-26 au texte N° 20152016-012 - Article 3 (Rejeté)
MM. Godefroy, Labazée, Mmes M. André, Bataille, Campion, MM. Cazeau, Courteau, Duran, Mmes Durrieu, Guillemot, M. Fil...

Compléter cet article par 2 alinéas ainsi rédigés : Après l’article L. 1110-5-2, insérer un article L. 1110-5-2-1 ainsi rédigé : « Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge ins...

12/10/2015 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20152016-033 - Article 16 (Adopté)
MM. Raoul, Sueur, Botrel, les membres du Groupe socialiste, républicain

Alinéas 2 et 3 Rétablir les II et III dans la rédaction suivante : II. – Dans les situations visées au I et lorsque le fait générateur est antérieur à la date d’application de la présente loi, le 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales est applicable pour la fraction des droits qui excède ceux qui auraient été dus si le I du p...

12/10/2015 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20152016-033 - Article 16 (Retiré)
MM. Raoul, Sueur, Botrel, les membres du Groupe socialiste, républicain

Alinéas 2 et 3 Rétablir les II et III dans la rédaction suivante : II. – Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, l’administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits res...

06/10/2015 — Amendement N° 108 2ème rectif. au texte N° 20142015-717 - Article 1er (Adopté)
Mmes D. Gillot, S. Robert, Meunier, Tasca, Lepage, MM. Duran, Masseret, Labazée, Mme Monier, M. Raoul

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger qui s’engage dans le parcours mentionné au présent article conclut avec l’État un contrat d’intégration républicaine par lequel il s’engage à suivre ces formations. Exposé sommaire : Pour être efficace, le contrat implique un certain nombre de formations décrites à l’article 1er...

06/10/2015 — Amendement N° 107 2ème rectif. au texte N° 20142015-717 - Article 1er A (Rejeté)
Mmes D. Gillot, Tasca, Meunier, Lepage, M. Duran, Mmes Cartron, D. Michel, MM. Masseret, Labazée, Mmes Monier, S. Rob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les orientations sont nécessairement pluriannuelles, il apparaît que cet alinéa ne relève pas du niveau législatif. Il s'agit aussi de lutter contre des dispositions d'affichages qui consisteraient à entretenir un contexte de défiance et de stigmatisation. NB :La présente rectification por...