Amendements de Daniel Raoul

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le septième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle peuvent également prévoir une faculté...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 132-21-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière limite ne s’applique pas aux formules de financement d’obsèques mentionnées à l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales,...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de rece...

Alinéa 9 Rétablir le 8° dans la rédaction suivante : 8° Permettant d’élargir les possibilités de rachat anticipé des plans d’épargne retraite populaire lorsque ces contrats se caractérisent par un faible encours et l’absence de versements depuis plusieurs années. Pour les régimes existants, il n'est pas possible de modifier la garantie de non...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 331-1-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction peut également ordonner à tout prestataire de services de paiement de résilier sans préavis les contrats d’acquisition d’ordres de paie...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1841 du code civil est ainsi modifié : 1° Les mots : « des titres financiers » sont remplacés par les mots : « de titres financiers » ; 2° Les mots : « ou d’émettre des titres négociables » sont remplacés par les mots : «, d’émettre des titres négociables, ou de proc...

Alinéa 3 Après le mot : candidats insérer les mots : , notamment celles prévoyant le rejet des offres anormalement basses, Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 29 mars 2013, Ministère de l’Intérieur c/ Sté Artés, a considéré que « le fait pour un pouvoir adjudicateur de retenir une offre anormalement basse porte attein...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 706-161 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre par le Défenseur des droits de la protection juridique des personnes physiques définies comme lance...

Remplacer les mots : fixé par décret par les mots : minimal de 3 000 € pouvant être modifié par décret Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les crédits municipaux aient un seuil de règlements en espèces autorisés à 3 000€ modifiable par décret. L’assemblée nationale a adopté un amendement visant à ce que les crédits municip...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 154 du code électoral est ainsi complété : « Est également joint un bulletin n° 2 du casier judiciaire. « Nul ne peut être candidat si ce bulletin comporte la mention d’une condamnation pour manquement au devoir de probité. « Les condamnations pour manquement à la probi...

Alinéa 112 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que les heures supplémentaires doivent donner lieu a une majoration de salaire de 25% pour les 8 premières heures. Pour les heures supplémentaires suivantes, la majoration est portée à 50%. Un taux de majoration différent (plancher fixé a 10%) peut être prévu ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriété...

Rédiger ainsi cet article : Après le 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques définis au 3°; » Exposé sommaire : Cet amendement de réécriture de l’article 4 bis vise à exclure de la brev...

I. – Alinéa 2 Remplacer la référence : à l’article L. 312-1-1 par les références : aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 II. – Alinéa 5 Remplacer la référence : du même article L. 312-1-1 par les références : des articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 Exposé sommaire : Les administrations seront désormais tenues de publier en ligne les rè...

Après l’article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d. Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’analyse de risques systématique avant toute publication : par a contrario , une telle mention laisse accroire que les administrations ne conduiraient actuellement pas systématiquement une telle analyse afin de vérifier qu’un document est communicable et dans ...

I. – Alinéa 2 Remplacer la référence : à l’article L. 312-1-1 par la référence : aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 II. – Alinéa 5 Remplacer la référence : du même article L. 312-1-1 par les références : des articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux administrations la publication en lign...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : « le responsable », sont insérés les mots : « ou son sous-traitant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 20 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le e) du I de l’article L. 33-1 du code des postes et télécommunications électroniques est ainsi rédigé : Les prescriptions exigées : -par l'ordre public ; -par la défense nationale ; -par la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en œuvre...