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3059 amendements trouvés


15/11/2016 — Amendement N° 204 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article 46 (Retiré)
Mmes D. Gillot, Bataille, MM. Madec, Mohamed Soilihi, Mmes Perol-Dumont, Schillinger, Riocreux, Campion, Génisson, MM...

Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs » ; Exposé sommaire : La loi d’Adaptation de la société au vieillissement prévoit que les CPOM conclus par les gestionnaires d’activités EHP...

15/11/2016 — Amendement N° 203 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article 46 (Retiré)
Mmes D. Gillot, Bataille, MM. Madec, Mohamed Soilihi, Mmes Perol-Dumont, Schillinger, Riocreux, Campion, Génisson, MM...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - à la première phrase, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « 7° et 9° » ; Exposé sommaire : La Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2016 2016 ne rend pas le CPOM obligatoire pour les activités d’accompagnement des personnes en difficulté dites « spécifique...

14/11/2016 — Amendement N° 184 3ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Mohamed Soilihi, Mmes Yonnet, Campion, MM. Gorce, Duran, Roux, Desplan, Lalande, Anziani, Chiron, Patient, Karam, ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 28-8 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est insé...

02/11/2016 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20162017-080 - Article 10 (Non soutenu)
MM. Cabanel, Montaugé, Durain, Vaugrenard, Duran, Mme D. Gillot, M. Lalande, Mmes Riocreux, S. Robert, MM. Godefroy, ...

A. – Alinéa 10 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 198 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 198. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’...

24/10/2016 — Amendement N° COM-22 au texte N° 20152016-866 - Article 55 (Rejeté)
MM. S. Larcher, Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi, Chiron, Anziani, Rao...

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d’Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 ...

21/10/2016 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20152016-866 - Article 55 (Retiré avant séance)
MM. Patient, Desplan, Mohamed Soilihi, Antiste, S. Larcher, Karam, Mme Claireaux, M. Bigot, Mme S. Robert, MM. Raoul,...

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d’Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 ...

12/10/2016 — Amendement N° 406 4ème rectif. au texte N° 20152016-828 - Article 37 (Adopté)
M. Carvounas, Mmes Claireaux, Meunier, MM. Kaltenbach, Marie, Courteau, Mme Ghali, M. Lalande, Mme Monier, M. Raoul

Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d...

04/10/2016 — Amendement N° 405 3ème rectif. au texte N° 20152016-828 - Article 37 (Rejeté)
M. Carvounas, Mmes Claireaux, Meunier, MM. Kaltenbach, Marie, Courteau, Mme Ghali, M. Lalande, Mme Monier, M. Raoul

Après l'alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 24 est ainsi modifié : a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, l’infract...

04/10/2016 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 20152016-828 - Après l'article 15 decies (Rejeté)
Mme Jourda, MM. D. Bailly, Yung, Mme Riocreux, M. Chiron, Mme Lepage, M. Patriat, Mme Conway-Mouret, M. Lalande, Mmes...

Après l’article 15 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est obligatoire. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2018. Exposé sommaire : L’instauration du suffrage universel a nécessité de difficiles combats, mais elle fut l'un des...

04/10/2016 — Amendement N° 18 3ème rectif. au texte N° 20152016-828 - Après l'article 30 (Retiré)
MM. Chiron, Duran, D. Bailly, Raoul

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2254-… ainsi rédigé : « Art. L. 2254-… – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale établissent semestriellement un état des mises en chantier et...

03/10/2016 — Amendement N° 324 rectifié au texte N° 20152016-828 - Article 12 (Retiré)
M. Cabanel, Mmes Bonnefoy, Meunier, MM. Durain, Lalande, Duran, Mme Bataille, MM. Courteau, F. Marc, Manable, M. Bour...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cas, la personne morale de droit public agréée avec laquelle a été signé le contrat doit se porter garante de l’objectif éducatif du service civique, de la qualité de la mission confiée au volontaire, de sa formation civique et citoyenne et du respect par les structures d’accueil des...

03/10/2016 — Amendement N° 32 9ème rectif. au texte N° 20152016-828 - Article 28 ter A (Adopté)
M. Chiron, Mme S. Robert, MM. Jeansannetas, D. Bailly, Mme Jourda, MM. Kaltenbach, Duran, Lalande, Filleul, Bérit-Déb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser les organismes au service du logement social, encouragée par ailleurs par l’Etat. C’est pour accompagner a...

29/09/2016 — Amendement N° 276 3ème rectif. au texte N° 20152016-828 - Article 68 (Irrecevable)
Mmes Meunier, Tocqueville, Lienemann, Lepage, M. Cabanel, Mme Bataille, MM. Courteau, Kaltenbach, Godefroy, Manable, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles. » Exposé sommaire : L’opinion publique est régulièrement choquée par le décès d’un ...

28/09/2016 — Amendement N° 358 3ème rectif. au texte N° 20152016-828 - Après l'article 16 nonies (Irrecevable)
Mmes S. Robert, Génisson, M. Tourenne, Mme Bonnefoy, M. Cabanel, Mme Khiari, MM. Raoul, Botrel, F. Marc

Après l'article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La coopérative jeunesse de services est un projet d’éducation à l’entreprenariat permettant aux personnes âgées de seize à dix-huit ans de créer leur propre coopérative afin d’offrir des services sur le territoire. Les coopérants se rémunèrent en fonction du résultat de ...

28/09/2016 — Amendement N° 4 4ème rectif. au texte N° 20152016-828 - Après l'article 16 bis (Rejeté)
M. Kaltenbach, Mme Yonnet, MM. Marie, Patriat, Sutour, Mme Khiari, M. Botrel, Mmes Féret, Tocqueville, M. Raoul, Mme ...

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Le conseil municipal des jeunes « Art. L. 2121-... – Un conseil municipal des jeunes est institué...

27/09/2016 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20152016-840 - Article 18 (Adopté)
Mmes Yonnet, Blondin, Cartron, MM. Courteau, Godefroy, Leconte, Mme Lepage, M. Madec, Mmes Meunier, Monier, D. Michel...

Alinéa 12 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : 5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. » Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a étendu...

05/07/2016 — Amendement N° 388 3ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Après l'article 34 (Adopté)
MM. Yung, Guillaume, Anziani, Mmes Espagnac, M. André, MM. Vincent, F. Marc, Boulard, Botrel, Raynal, Lalande, Raoul,...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 214-7-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il prévoit également les cas et conditions dans lesquels les statuts de la SICAV peuvent prévoir que le rachat d’actions est plafonné à titre provisoire ...

04/07/2016 — Amendement N° 609 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 55 (Adopté)
M. Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Chiron, Bigot, Raoul,...

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d’Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 ...

04/07/2016 — Amendement N° 399 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 29 (Adopté)
MM. Daunis, Yung, Guillaume, Anziani, Mmes Espagnac, M. André, MM. F. Marc, Botrel, Raynal, Boulard, Lalande, Raoul, ...

I. – Alinéa 4 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Après la seconde occurrence du mot : « développement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 221-5 est ainsi rédigée : «, au financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de ...

04/07/2016 — Amendement N° 393 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 33 bis (Retiré)
MM. Yung, Guillaume, Anziani, Mmes Espagnac, M. André, MM. Vincent, F. Marc, Lalande, Boulard, Raoul, les membres du ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 143-2 du code des assurances est complétée par les mots : « et vers le régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ». ... – La perte de recettes résultant pour l’État...