Amendements de Daniel Reiner

Alinéa 78 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si l’article L. 3111-7 du code des transports prévoit que l’organisation des transports scolaires, services réguliers publics, relève normalement de la responsabilité du département, il dispose également que cette compétence relève des actuelles Autorités organisatrices des transports urbains...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du second alinéa de l’article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme, après les mots : « ou du parc national, » sont insérés les mots : « du schéma régional de l’intermodalité, ». Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l'article 8 bis ...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable des conseils généraux de départements de la région représentant conjointement au moins la moitié de la population régionale, et de la majorité des autorités organisatrices de la mobilité urbaine représentant au moins la moitié de la popula...

Alinéa 31 Rédiger ainsi cet alinéa : V. – La perte de recettes résultant des I à IV, constatée pour l’État dès lors que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des redevances de stationnement et des forfaits de post-stationnement viendrait à s’imposer au regard de la législation communautaire, est compensée par la plus prochai...

Alinéa 50 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : IX. - Le Gouvernement remet au Parlement : - dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les moyens de promouvoir le recours à des procédés électroniques permettant d’attester de la présence d’un véhicule sur une zone de stati...

Alinéas 47 à 49 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La suppression vise, en rétablissant le droit de timbre en cas de contestation du forfait de post-stationnement, à ne pas créer une inégalité entre cette catégorie de justiciables et d’autres pouvant avoir à soumettre des contestations d’un montant équivalent voire inexistant (notammen...

Après l'alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La procédure d’opposition à tiers détenteur prévue au 7° de l’article L. 1617-5 précité peut être mise en œuvre par le comptable public compétent chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement dès lors que le montant dû est supérieur ou égal au montant du seuil prévu par l’article ...

Alinéa 43 Supprimer les mots : apposé sur le véhicule Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales qui stipulent que l’avis de paiement du forfait de post-stationnement est soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par voie postale au titulaire du cert...

I. – Alinéa 38 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2321-3-1.- Les dispositions de l’article L. 2321-3 s’appliquent au recouvrement du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des modalités prévues aux alinéas suivants. II. – Alinéa 41 Remplacer les mots : cet ...

Alinéa 23 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : III. – Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le chapitre I du titre II du livre III est complété par un article L. 322-… ainsi rédigé : « Art. L 322-… – L’opposition au transfert du certificat d’immatriculation peut être faite par le comptable public compétent à l’expirati...

Alinéas 20 et 21 Rédiger ainsi ces alinéas : « Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Les recours contentieux visant à contester le bien-fondé de l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’ob...

Alinéas 16 et 17 Rédiger ainsi ces alinéas : « Le montant du forfait de post-stationnement dû, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée au comptant dès le début du stationnement, est notifié par un avis de paiement délivré, soit par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de l...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2. le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée ou insuffisamment réglée au comptant dès le début du stationnement. Son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour une journée ...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

A – Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : III. – L’article L. 2334-6 du même code est ainsi modifié : B – Alinéa 28 Remplacer les mots : III. - La première phrase du b de l’article L. 2334-6 du même code par les mots : a) La première phrase du b C – Après l’alinéa 28 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : b) Après le d, il ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Environnement et prospective de la politique de défense Dont Titre 2 80 000 000 Préparation et emploi des forces Dont Titre 2 Soutien de la politique de la défense Dont Titre 2 ...

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 257 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 257. – Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu’il n’y a de conseillers à élire ou comportant le nom d’une ou plusieurs personnes n’ayant pas fait acte de candidature est considéré comme nul. » Exposé somm...

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 254 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste dans la même commune ou dans plusieurs sections électorales d’une même commune, ni être candidat dans plusieurs communes. » Exposé sommaire : L’objet ...

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre premier du code électoral, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section I bis « Déclarations de candidature « Art. L. 255-1-1. – Nul ne peut être élu s’il n’a fait préalablement acte de candidature dans les conditi...