Loi d'orientation agricole

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 551-2 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Sans préjudice des dispositions communautaires applicables, l'autorité administrative compétente s'assure que les contrôles des organisations de producteurs bénéficiaires d'aides natio...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 323-7 du code rural, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-657 du 1 er juillet 2004, les mots : « autorité administrative » sont remplacés par les mots : « la commission départementale ou régionale visée...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 323-13 du code rural, les mots : « leurs statuts » sont remplacés par les mots : « leur statut professionnel, et notamment » Exposé sommaire : Pour accompagner la mise en place des GAEC, la loi du 8 août 1962 a institué une égalité de traitement entre l'associé d...

Après le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 19 pour rédiger l'article L. 741-16 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur est un groupement agricole d'exploitation en commun tel que définit par l'article L. 323-1 du code rural, la durée maximale d'application du taux réduit est multipliée par l...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'intitulé du paragraphe III de la section II du chapitre I du titre III du livre IV du code des assurances est ainsi rédigé : « RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES ET RISQUES CLIMATIQUES SUR RECOLTES » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La rectification porte ...

I. -Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe III de la section II du chapitre I du titre III du livre IV du code des assurances est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. … La Caisse Centrale de Réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour compléter l'article L. 551-1 du code rural. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le régime particulier que les députés ont attribué à l'élevage et donc de supprimer les dispositions spécifiant qu'il constitue l'un des secteurs dans l...

Les troisième (2) à cinquième alinéas du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 2. L'utilisation d'huile végétale pure comme carburant agricole est autorisée, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2010. « On entend par huile végétale pure ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 72 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles peuvent pratiquer une provision en vue du paiement des cotisations sociales visées aux articles L. 722-1 et suivant du code rural, lorsqu'ils sont en mesure de l'...

I. –Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le d) du 2° du I de l'article 31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux est porté à 25 % lorsqu'il s'agit de baux cessibles prévus aux articles L. 418-1 et suivants du code rural. » II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter...

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après l'avant-dernier alinéa (11°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : : « …° Salariés des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de comptabilité dont les statuts prévoient que le conseil d'administration est composé en majorité de membres désignés pa...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur propo...

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : A partir du 1er janvier 2010, la commercialisation ou la distribution de sacs bretelles de sortie de caisse en plastique non biodégradable est interdite sur le territoire français. Exposé sommaire : L'article 11 bis nouveau prévoit d'interdire les emballages et sacs non-biodégradables. L'amend...

Rédiger ainsi cet article : Le nombre de sacs bretelles de sortie de caisse distribués sur le territoire français est réduit de 50 % au 31 décembre 2006, de 90 % au 31 décembre 2009, en prenant pour référence l'année 2003. Exposé sommaire : L'article 11 bis nouveau prévoit d'interdire les emballages et sacs non-biodégradables. Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de l'article adopté par l'Assemblée Nationale est de régler la question des pollutions visuelles et des menaces pour la faune dues aux sacs plastiques légers de « sortie de caisse » et d'offrir une alternative « propre » et « durable ». Pour atteindre cet objectif, il conviendrait de réduir...

I. – Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement 19 pour l'article L. 741-16 du code rural, remplacer les mots : un mois par les mots : trois mois II. – En conséquence, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les pertes de recettes résultant éventuellement pour les organismes ...

Rédiger comme suit la troisième phrase du texte proposé par le B du I de cet article pour remplacer les trois premières phrases du I de l'article 72 ter du code général des impôts : L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 150...

Supprimer les 3° et 4° du II de cet article. Exposé sommaire : Si le contrôle des structures nécessite quelques assouplissements et simplifications, celles-ci ne doivent pas aboutir à lui retirer toute portée en favorisant les détournements. Le projet de loi d'orientation prévoit, en effet, de ne plus soumettre au contrôle des structures : ...