Amendements de Dany Wattebled

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendemen...

Après l’alinéa 170 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la Caisse des dépôts et consignations communique la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapées. Dans le cadr...

Alinéa 76 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement prévoit que la Commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en compte la spécificité des métiers et les besoins des secteur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 26 Remplacer la première occurrence des mots : sanctionnées par les par les mots : préparant aux Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement propose de rendre éligibles au Compte de formation professionnelle les actions de préparation d'une formation. En l'état actuel de la rédaction, le PJL limite les actions éligi...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, les mots : « les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ». Exposé sommaire : Chacun d’entre ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 731-1, il est inséré un article L. 731-1-… ainsi rédigé : « Art L. 731-1-... – I. – Les établissements d’enseignement supérieur privés peuvent fournir leurs enseignements en présence des étudiants ou à distance. ...

I. - Alinéa 19 Remplacer le taux : 87 % par le taux : 77 % II. - Alinéa 20 Remplacer le taux : 13 % par le taux : 23 % Exposé sommaire : Cet amendement entend rétablir les précédents taux de la part hors-quota de la taxe l'apprentissage. La part actuelle du « hors quota » de la taxe d’apprentissage est de 23% du rendement annuel de ...

Alinéa 170 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. Exposé sommaire : Malgré certaines dispositions législatives, trop de formations restent encore inaccessibles aux personnes en situation de handicap (locaux, supports, me...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.553-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : A la dernière phrase du 5 ème alinéa de l’article L.553-1 du code de l’environnement, avant les mots de 500 mètres , insérer les mots : équivalente à 3 fois la hauteur de la structure pale comprise et au minimu...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments histo...

Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est ainsi modifiée : 1° l’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé « Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet ...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». II. – L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modifi...

Supprimer les alinéas 51 à 61 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer du champ de cet article le seuil minimal imposé à un groupe de bailleurs sociaux de 15 000 logements. En effet, dans de nombreuses communes, les OPH communaux sont en-dessous du seuil de 15 000 logements. Avec un tel seuil, ces OPH seront dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 34 bis n'apporte rien au droit en vigueur. Elle représente cependant un risque de déstabilisation du système actuel des résidences universitaires, dont le fonctionnement a fait ses preuves. Dans cette mesure, cet amendement propose la suppression de l'article 34 bis. NB...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.255-7 du Code de l’urbanisme est ainsi complété : « Dans les immeubles en copropriété où l’ensemble des logements, ou à défaut l’ensemble des logements d’un volume distinct, font l’objet de baux réels solidaires auprès d’un même organisme de foncier solida...

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 225-19 du code pénal, il est inséré un article 225-19-1 ainsi rédigé : « Art. 225-19-1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-14-2 et c...

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 225-19 du code pénal, il est inséré un article 225-19-1 ainsi rédigé : « Art. 225-19-1. - En cas de récidive, les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l’article 225-14-3 et déclarées coupables des infractions prévues aux art...

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 225-19 du code pénal, il est inséré un article 225-19-1 ainsi rédigé : « Art. 225-19-1. - Les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l’article 225-14-3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225-13 à 225-...

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 225-14-2 du code pénal, il est inséré un article 225-14-3 ainsi rédigé : « Art. 225-14-3. – Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire de la situation de vulnérabilité ou de l’état de dépendance, ...