Amendement N° 14 (Retiré avant séance)

Cet amendement prévoit déjà des conditions précises, notamment de contrat avec l’Etat, pour l’enseignement secondaire privé.

Afin de se conformer au droit existant, et particulièrement à l’article L6241-9 du Code du Travail dans sa rédaction actuelle, cet amendement précise en effet que seuls les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur et gérés par des organismes à but non lucratifs (au titre de l’article L.732-1 du Code de l’Education) peuvent percevoir ce solde.

L’ouverture de la perception du solde de la taxe d’apprentissage (13%) à tous les établissements d’enseignement supérieur privés, sans distinction, présente le risque que la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ne soit perçue par des organismes de formation à but lucratif et qu’elle finance ainsi leurs marges de fonctionnement.

Il est étonnant de prévoir par la loi qu’une contribution obligatoire puisse venir abonder les bénéfices d’une entreprise privée à but lucratif.