Amendements de Dany Wattebled

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 571-8 du code de l’environnement, il est inséré un article additionnel L. 571-8-… ainsi rédigé : « Art. L. L.571-8-…. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et à dix fois la hauteur totale des installations mentionnées au présent article, comprenant le mât et les pales ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bât...

Alinéas 33 et 34 Après les mots : dont le biogaz, insérer les mots : de gaz de récupération Exposé sommaire : À mesure que le biométhane se développe, il convient de s’assurer de la mise en œuvre des zonages de raccordement (correspondant à la solution la plus pertinente sur le plan technico-économique, qui font l’objet d’une concertation...

Après l'article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % », est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le gisement de méthanisation agricole dépasse aujourd’hui très largement les 10 % de gaz renouvelables inscrits dans la loi de transition énergétiqu...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par les mots : et du conseil municipal de la commune d’implantation lorsqu’il n’est pas compétent en matière de plan local d’urbanisme Exposé sommaire : L’article 16 apporte une dérogation à la loi Littoral pour des ouvrages du réseau...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ni aux parcs de stationnement destinés à plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7, 5 tonnes Exposé sommaire : Les poids lourds sont des porteurs ou ensembles articulés qui nécess...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par les mots : et du conseil municipal de la commune d’implantation lorsqu’il n’est pas compétent en matière de plan local d’urbanisme Exposé sommaire : L’article 9 apporte une dérogation à la loi Littoral concernant l’implantation d’ouvrages de produ...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de la structure, pale comprise » ; 2° Après la même troisième...

I. – Alinéa 7 Remplacer le mot : certifié par les mots : titulaire d’une qualification II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1er quinquies introduit une notion de certification pour la réalisation d’études d’impact. Cette obligation de certification aurait des effets dévastateurs sur les bureaux d’études, dont...

Après l'article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811-1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette électricité peut être fournie dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective, telle que définie aux artic...

Alinéa 7 Après les mots : les services de l’État, insérer les mots : le département, Exposé sommaire : Depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires. Afin de relever les nouveaux défis de la transition énergétique sur leur territoire, de nombreux...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’instaurer une feuille de route départementale des énergies renouvelables en lien avec le président du conseil départemental, en associant les collectivités territoriales et leurs groupements afin d’organiser et opérationnaliser la transition énergétique sur le territoire départemental, ...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il consulte les départements, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les autorités organisatrices de la distribution d’énergie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier le manque de concertation sur le terrain entre le comité régional de l’énergie et les ...

Alinéa 10 Après les mots : l’élaboration insérer les mots : et la mise en cohérence Exposé sommaire : Depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires. Afin de relever les nouveaux défis de la transition énergétique sur leur territoire, de nombreux ...

Alinéa 7 Après le mot : environnement insérer les mots : , les départements Exposé sommaire :  Cet amendement vise à rendre destinataires les Départements, à l’instar des autres collectivités, du document élaboré par l’autorité compétente de l’Etat identifiant les objectifs indicatifs de puissance à installer sur le territoire. En ef...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le e de l’article L. 221-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) À des opérations d’autoconsommation collective. » ; 2° À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 221-8, après le mot : « évitées », sont ins...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 641-6 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’État crée les conditions pour que la part de l’énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides soit égale à 30 % de la consommation finale d’éne...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1321-…ainsi rédigé : « Art. L. 1321-…. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1321-2, les installations photovoltaïques de production d’électricité ne peuvent être interdites dans ...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’...