Amendements de Dany Wattebled

I. – Alinéas 1, 2 et 4, alinéa 8, première phrase, alinéa 9 Remplacer les mots : parcs de stationnement extérieurs par les mots : surfaces extérieures dédiées au stationnement II. – Alinéa 1 Remplacer le mot : équipés par le mot : équipées III. – Alinéa 2 Remplacer les mots : mêmes parcs par les mots : mêmes surfaces IV. – Alinéa...

I. - Alinéa 4 Après les mots : ainsi que rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les travaux mentionnés à l'article L. 323-3 dudit code, déclarés d'utilité publique dans les conditions prévues à l'article L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » II. - Alinéa 8 1° Remplacer les mots : d'une opération en applicat...

Compléter cet article par cinq alinéas et un paragraphe ainsi rédigés : « Art. L. 448-…. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et ses locataires ou des personnes physiques ou morales tierces, la personne ...

Alinéa 2, tableau 1° Trente-et-unième ligne Rédiger ainsi cette ligne : Recherche et enseignement supérieur 29, 0 29, 1 31, 6 32, 3 33, 9 2° Quarante-et-unième ligne Rédiger ainsi cette ligne : Travail et emploi 14, 5 14, 5 20, 7 18 18 Exposé sommaire : Le présent amendement entend aligner les moyens publics sur les am...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de mieux suivre au niveau national l’ensemble des dépenses publiques ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements dont les dépenses totales au titre de l’année 2023 sont supérieures à 100 mil...

Alinéa 1 Remplacer le mot : cinq par le mot : huit Exposé sommaire : Cet article prévoit que les aides allouées aux entreprises ne sont applicables que pour une durée de 5 ans. Si le bornage dans le temps de tels dispositifs semble pertinent, la fixation du délai pose problème. En effet, au-delà d’un temps nécessaire pour la montée en cha...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : 2023 2024 2025 2026 2027 Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales 53, 15 53, 68 54, 22 54, 76 55, 31 Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 6, 7 6, 77 6, 83 6, 90 6, 97 Taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions 5,...

Remplacer les mots : stabilité globale par les mots : réduction de 5 % Exposé sommaire : L’article 10 vise à établir un objectif d’exécution des schémas d’emploi de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs. La rédaction actuelle du texte prévoit la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein. Le présent amendement pr...

Alinéa 10 1° Remplacer le nombre : 496 par le nombre : 490 2° Remplacer le nombre : 501 par le nombre : 495 3° Remplacer le nombre : 509 par le nombre : 499 Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de limiter la hausse des dépenses de l’État à +1% par an par rapport au niveau de dépenses de 2023. NB :La présente re...

Remplacer les deux occurrences du mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Les dépenses fiscales contribuent à l'atteinte d'objectifs de politique publique, et donc à l'intérêt général. Cependant, plusieurs années sont souvent nécessaires pour que les publics visés par ces dispositifs s'emparent des leviers fiscaux mis à leur dispos...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi visant à accélérer la production d’énergies renouvelables grâce à la mobilisation des territoires Exposé sommaire : Ce projet de loi entend répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d’une part, et d’accélération et de simplification d’autre part. Le législateur doit saisir l’opp...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° L’utilisation de technologies de captage et d’utilisation du carbone et de captage et de stockage du carbone qui sont sans danger pour l’environnement et qui permettent d’obtenir une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre. Exposé sommaire : Il est opportun de réintroduire u...

I. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 22 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Les achats publics d’électricité d’origine renouvelable « Art. L. 334-.... – Dans les conditions prévues par le cod...

Rédiger ainsi cet article : Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions d’exécution peuvent prévoir que les sociétés porteuses du projet, qu’elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du cod...

Alinéa 4 Après le mot : contraintes insérer les mots : liées à une utilisation autre que le stationnement une partie du temps ou des contraintes Exposé sommaire : Cet amendement permet d'étendre la possibilité d'exception aux cas des parkings servant à accueillir des festivals, des cirques ou des fêtes foraines, qui ne pourront plus s'y i...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 511-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-17-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-17-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-17-…. – Les prescriptions visant au rétablissement de la continuité écologique adoptées au titre du 7° du I de l’article L. 211-1 ou du 1° et du 2° du I...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé so...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration d...

Alinéa 6 Après le mot : arbres insérer les mots : ou qu’il dispose de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation Exposé sommaire : Le nouvel article L314-36-1 du Code de l’énergie prévoit que « Les parcs de...