Amendements de David Assouline

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) A la quatrième phrase du 2°, les mots «, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement, issu de l'avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, a pour objet de garantir la présence de l'avocat, lors de la retenue pour vérif...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’augmentation de six à dix heures du temps de mise à disposition de l'étranger lorsqu’une ordonnance met fin à sa rétention ou l'assigne à résidence. Cet allongement vise à accorder plus de temps au Procureur de la République pour solliciter du premier président de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article qui fige dans la loi le périmètre dans lequel un étranger ayant franchi la frontière intérieure du territoire national pourra faire l’objet d’une décision de refus d’entrée et non pas d’une décision d’éloignement. Cette disposition se révèle imprécise car elle...

Après l'alinéa 17, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..° Après la section 2, il est inséré un section ainsi rédigée : « Section 2 bis « Formation linguistique des demandeurs d'asile « Art. L. 744-6-1. - Une formation linguistique est proposée au demandeur d'asile. Elle tient compte de l'évaluation mentionnée à l'article L. 744-6. « Un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 8 du projet de loi qui notamment supprime le caractère suspensif du recours. Les dispositions de cet article s’inscrivent très clairement dans le cadre d’une politique du chiffre au détriment des garanties procédurales auxquels ont droit les demandeurs d’asile...

Alinéa 15 Remplacer les mots : quarante-huit heures par les mots : vingt-quatre heures Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du délai de jugement de 24 à 48 heures sur un recours devant le juge des libertés et de la détention contre une décision de prolongation de placement en rétention. Cette augmentation a p...

Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 221-5 est ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. Immédiatement avisé par l’autorité administrative, le procureur de la République est saisi dans un délai de vingt-quatre heures. » Exposé sommaire : C...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le projet de loi réduit à quinze jours, au lieu de trente actuellement, le délai dans lequel le demandeur peut former un recours contre une décision de l’OFPRA. Avec un délai de 15 jours entre la notification de la décision (« par tout moyen ») et le moment du dépôt du recours, il deviendra tr...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abaissement à 90 jours du délai dans lequel un demandeur d'asile doit présenter sa demande, sous peine de la voir examinée en procédure accélérée. Cet abaissement du délai ignore tout à la fois les conditions de détresse dans lesquelles peuvent arriver certain...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement à 24h, contre 16h actuellement, de la durée de retenue pour vérification du droit au séjour. Par souci d’éviter toute analogie avec le régime de la garde à vue, dont la Cour de justice de l’Union européenne avait interdit le recours, le législate...

Alinéas 22 à 27 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement de la durée de la rétention à 90 jours contre 45 aujourd'hui car cette prolongation est inefficace, disproportionnée et attentatoires aux libertés individuelles. Selon le gouvernement, ce doublement de la durée de la rétention vise à « rép...

Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise donc à maintenir le droit en vigueur qui assure qu’un étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention pourra faire valoir ses droits (assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, communiquer avec son consulat et avec une person...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Les six derniers alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En toute hypothèse, il ne peut être pris de décision de placement en rétention à l'encontre d'un mineur isolé ou d'un étranger accompagné d'un mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire tota...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sauf si le comportement de l'étranger constitue une menace à l'ordre public ou s'il est établi que sa demande constitue un cas de fraude, l'avis du collège est conforme lorsqu'il conclut à l'impossible éloignement de l'étranger à raison d...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence, contre la volonté du requérant, depuis la salle de la zone d'attente en cas de recours contre une décision prolongation de maintien en zone d'attente. La possibilité pour le requérant de venir s'ex...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence, contre la volonté du requérant, depuis la salle de la zone d'attente en cas de recours contre une décision de refus d'entrée. La possibilité pour le requérant de venir s'exprimer en personne devant...

I. Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : ..° Après le k, il est ainsi deux alinéas ainsi rédigés : II. Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Le nombre d'étrangers mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à compléter le rapport annuel remis par le gouverneme...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé : « Les actions de formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail sont proposées au demandeur d'asile lors de l'introduction de sa demande. « L’accès au marché du travail peut être autorisé ...

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas portant au niveau législatif le principe du recensement des demandeurs d’asile et des réfugiés présents dans les centres d’hébergement d’urgence de droit commun, institué par la circulaire « Collomb » . L'obligation faite aux structures d’h...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le projet de loi institue un mécanisme de recours devant le juge administratif par lequel le demandeur d'asile pourra solliciter le bénéfice du caractère suspensif de son recours et donc la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la décision de la Cour nationale du ...