Amendements de David Assouline

Alinéa 48 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le propriétaire et l’affectataire domanial peuvent proposer à l’architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveaux éléments dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur. L’architecte des Bâtiments de France saisit l’autorité administrative qui modifie le plan de sa...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le I s’applique à tous les mandats, effectués ou en cours, à la date de publication de la présente loi. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de clarification qui a pour objet de préciser les modalités d’application de l’article afin d’assurer le renouvellement des conseillers ordinaux en favo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire peut déroger à ces conditions et délais pour la présentation et l’instruction des demandes de permis de construi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dès que le maître d’œuvre d’une construction mentionnée au premier alinéa du présent article est choisi, la commune, le département ou la région sélectionne sans délai l’auteur d...

Alinéa 23 Supprimer les mots : , sauf s’il est justifié qu’elle n’est pas nécessaire, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une mention dangereuse qui ouvre la possibilité de ne pas créer de zone tampon autour d’un bien du patrimoine mondial.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. » Exposé sommaire : Cet ame...

Alinéa 59 Après le mot : fixe insérer les mots : le prix et Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir la possibilité d’une éventuelle rémunération de l’INRAP par un aménageur, lors de sa reprise d’un chantier dont l’opérateur est défaillant.

Alinéas 44 à 49 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 5° L’article L. 523-9 est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d’un ou de plusieurs des opérateurs men...

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La personne agréée transmet chaque année à l’autorité compétente de l’État un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de son activité en matière d’archéologie préventive. Exposé sommaire : Cet amendement tend à porter obligation aux opérateurs agréés pour fouille...

Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 523-8-1. – L’agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l’article L. 523-8 est délivré par l’État, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, pour une durée de cinq ans, au vu d’un dossier établissant la capacité scientifique, technique et financière, l’organisation admin...

Alinéa 39 Rétablir le c) dans la rédaction suivante : c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë définie à l’article L. 532-12 sont confiées à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1. » ; Exposé sommaire : Cet amendement te...

Alinéa 37 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) À la première phrase, les mots : « La réalisation » sont remplacés par les mots : « L’État assure la maîtrise scientifique » et, après la référence : « L. 522-1 », sont insérés les mots : « . Leur réalisation » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination tendant à réintroduire les ...

Alinéa 25 Remplacer les mots : vingt et un jours par les mots : quatorze jours Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le délai opposable aux collectivités pour décider si elles font effectuer par leurs services ou non, les diagnostics.

Alinéa 22 Remplacer les mots : et technique par les mots : , technique et financier Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire figurer dans le bilan quinquennal remis au ministre, par le service habilité, un compte-rendu financier de son activité.

Alinéas 18 et 19 Rédiger ainsi ces alinéas : « L’habilitation est attribuée, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève le service, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, par arrêté des ministres chargés de la culture et de la recherche. Elle est délivrée au ...

Alinéas 6 à 10 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : …) La seconde phrase est supprimée ; …) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l’archéologie préventive dans ses dimensions scientifique, économique et financière, notamment dans le cadre des missi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa de l’article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d’une vente publique dans un délai d’un an à compter de la délivrance du certificat mentionné au premi...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Délivrent des enseignements permettant de s’adapter aux exigences professionnelles internationales ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à affirmer la vocation de formation de niveau international des ENSA.

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants inscrits dans un établissement agréé sont également inscrits dans une formation proposée par l’un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec ce lycée, selon des modalités précisées par décret. Cette inscripti...

Alinéa 10 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 2° Forment aux activités de médiation dans les métiers ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à réintroduire la mission de médiation, au titre de la mission de formation assurée par les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique.