Amendements de David Assouline

Après l’alinéa 71 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est précisé que, dans ce dernier cas, le médecin du travail motive son avis de façon circonstanciée et concrète. En tout état de cause, il doit recueillir le consentement du salarié avec handicap avant de délivrer son avis d’inaptitude. À défaut, ou en cas de désaccord avec le salarié, l...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le reclassement du salarié devenu inapte doit être recherché dans tous les établissements de l’entreprise, au sein des autres filiales et dans l’ensemble du groupe sous réserve de ne pas imposer au salarié un éloignement géographique dispr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu par les demandeurs d’emploi y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qua...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. II. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. Exposé sommaire : Le salarié a droit, sur justification, à des congés supplémentair...

Alinéa 554 Compléter cet alinéa par les mots : ou de la pénibilité au travail Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à la négociation collective de majorer la durée de congé en cas de pénibilité au travail, comme c’est le cas en raison de l’âge ou de l’ancienneté, l’avancée en âge pouvant être cause de diminution, d’inaptitud...

Alinéa 268 Après le mot : personne insérer les mots : malade chronique, handicapée ou Exposé sommaire : Un salarié doit pouvoir refuser de travailler la nuit si c’est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante. Cet amendement vise à permettre aux travaill...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est de même lorsque le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap. Exposé sommaire : Pour les travailleurs handicapés, les déplacements sont souvent majorés du fait de leur situation de handicap et des difficultés rencontrées dans la chaîne de déplacemen...

Alinéa 111 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que les heures supplémentaires doivent donner lieu a une majoration de salaire de 25% pour les 8 premières heures. Pour les heures supplémentaires suivantes, la majoration est portée à 50%. Un taux de majoration différent (plancher fixé a 10%) peut être prévu p...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3111 4. - Tout projet de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu dans le cadre des dispositions des titres II à V du présent livre est, préalablement à sa signature, soumis pour examen à la commission paritaire de branche compétente. A défaut d?un avis rendu...

Amendement n° 217, alinéa 3 1° Première phrase Après les mots : sur le territoire insérer les mots : de la région de rattachement 2° Troisième phrase Après les mots : est localisée rédiger ainsi la fin de la phrase : sur le territoire de la région de rattachement de la collectivité ou du groupement. 3° Dernière phrase Remplacer les ...

Amendement n° 204 1° Alinéa 3 Remplacer les mots : bénéficient des aides aux étudiants, des œuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux articles L. 821-1 à L. 832-2 du présent code par les mots et une phrase ainsi rédigée : sont également inscrits dans une formation proposée par un établissement...

Rédiger ainsi cet article : I - L’article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 311-6. – I. – La rémunération prévue à l’article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du présent livre, agréés à cet effet par le ministre chargé de la cult...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission, avec voix consultative. Le président et les membres ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences qu’il entend tirer de la concertation sur l’amélioration de la transparence dans les relations entre auteurs et éditeurs du secteur du livre, initiée en ...

Alinéa 4 Remplacer le mot : , qui par les mots : ainsi que les modalités de renouvellement des labels et de création de nouveaux labels. Ils Exposé sommaire : Il convient de permettre l’émergence de nouveaux labels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu du nombre très important de monuments classés et inscrits, il semble irréaliste de prévoir une procédure très lourde liée à ces mesures de protection, pour autoriser l’installation d’implantation d’éoliennes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° L’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les acheteurs soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée ne peuvent recourir à un marché public global de performance qui associ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le recours aux professionnels de l’aménagement et du cadre de vie pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement n’est pas obligatoire pour les lotissements créant une surface de plancher inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. » Ex...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 421-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° – Toute personne physique ou morale peut saisir le Centre national du cinéma et de l’image animée d’un manquement aux obligations visées aux 6° ter, 6° quater, 10° bis et 10° ter dont elle a connaissance. » Exposé somma...

Alinéa 6 Remplacer les mots : , au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d’une rémunération proportionnelle aux recettes de l’exploitation, une participation corrélative auxdites recettes. par les mots : une participation corrélative aux profits d’exploitation Exposé sommaire : ...