Amendements de David Assouline

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé : « En contrepartie du soutien de l'Etat, dans un délai de six mois, les employeurs mettent en place avec les jeunes et un organisme agréé des actions de formation sur deux ans visant à l'obtention progressive d'une qualification...

Rédiger ainsi cet article : L'article 8 de la loi n° 2006-396 relative à l'égalité des chances est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Une concertation approfondie est engagée dès la promulgation de la présente loi entre l'Etat, les régions, les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs et les organisations syndicales étudiantes et lycéennes, pour prévoir la mise en œu...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Tout stage doit faire l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil. La convention doit indiquer la durée du stage qui ne peut excéder six mois, le programme du stage et désigner le maître de stage de l'or...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail sont supprimées. II. Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 221-3 du même code sont supprimés. III. L'article L. 222-2 du même code est complété par les mots : « sans ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 2, 3 et 4 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'apprentissage junior.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée. II. Dans le cadre d'une négociation nationale interprofessionnelle, les partenaires sociaux fixent les conditions de requalification et de sécurisation des con...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ». Exposé sommaire : Amende...

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque le marchand de biens exerçant son activité dans le champ du logement ne respecte pas de manière grave et répétée les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les règles relatives au permis de démolir ou les textes applicables en cas de travaux dans des...

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le congé pour vendre le logement mentionné à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ne peut être donné que par un bailleur de logements n'exerçant pas l'activité d'intermédiaire commercial dénommée activité de marchands de biens. Toutefois le congé pour vente...

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'exercice de l'activité de marchand de biens. Il fixe en particulier le montant minimum du capital social pour les personnes morales, un ratio de fonds propres et, le cas échéant, une garantie financière proportionnelle à la valeu...

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne pratiquant habituellement l'acquisition de biens immobiliers affectés en tout ou partie à l'habitation ou l'acquisition de logements, d'actions ou de parts de sociétés immobilières possédant des logements, en vue de leur revente dans un délai inférieur à six ans, à...

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les opérations en cours, les dispositions de la présente loi sont applicables aux congés pour vente non exécutés et aux offres de vente dont le local n'a pas fait l'objet de vente. Les opérations en cours sont les opérations relatives à un immeuble dans lequel au moins un lo...

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, ce délai est porté à quatre mois lorsque le bien vendu est un immeuble indivis ou lorsqu'il s'agit de la première vente consécutive à la mise en copropriété...

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, ce délai est porté à quatre mois lorsque le bien vendu est un immeuble indivis ou lorsqu'il s'agit de la première vente consécutive à la mise en copropriété...

Après le I de cet article insérer un paragraphe ainsi rédigé : … Le III de l'article 15 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque le bailleur vend par lots un immeuble de plus de 5 logements, que ces logements soient loués ou non et quel que soit leur statut locatif, il ne peut ...

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour compléter le dernier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, remplacer le mot : obligations par le mot : dispositions Exposé sommaire : Afin d'assurer la protection la plus large au bénéfice du locataire et conformément à la jurisprudence de la Cour de cas...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Les pertes de recettes pour les collectivités locales concernées sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. … – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux t...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « six mois ». E...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « les deux premiers mois » sont remplacés par les mots : « les quatre p...