Amendements de David Assouline

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. Exposé sommaire : Amendement de repli visant à préciser que le directeur, issu du même corps que les enseignants de son école, n'exerce aucune autorité sur ceux-ci.

Alinéa 6, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de repli visant à supprimer la mention en vertu de laquelle le directeur disposerait d'une autorité fonctionnelle dans le cadre de ses missions.

Alinéa 6, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. Exposé sommaire : Cet amendement, déjà déposé en première lecture et en commission par les sénateurs du groupe SER, tend à préciser que le directeur d’école, lui même issu d’un corps enseignant, n’exerce aucune au...

Alinéa 6, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il peut être chargé de délégation de compétences spécifiques par le représentant de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école. Exposé sommaire : Il est important de préciser que la délégation de compétences au directeur d’école par l’Inspecteur d’académie sera dérogato...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le même article L. 3111-2 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – À compter du 1 er janvier 2022, le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle à l’obligation de vaccina...

Alinéa 6 Remplacer la dernière phrase de cet alinéa par la phrase suivante : Il n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. Exposé sommaire : Cet amendement, déjà déposé en première lecture par les sénateurs du groupe SER, tend à préciser que le directeur d’école, lui même issu d’un corps enseignant, n’exerce au...

Alinéa 9, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , dont notamment la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article 1 du présent projet de loi énonce que « Les modalités de l’enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats, ni a...

Alinéa 10 Après le mot : discriminations insérer les mots : , notamment celles fondées sur l’identité de genre, Exposé sommaire : Le groupe socialiste et républicain déplore que la Commission des Lois ait fait le choix de retirer de cet article la mention de la lutte contre les discriminations fondées sur l’identité de genre en prison, al...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît par les mots : Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent Exposé sommaire : L’article 34 du projet de loi attribuait initialement la compétence juridictionnelle des actions relevant du devoir de vigilance à un ou plusieurs tribun...

Après l’alinéa 13 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° L’article 56-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du magistrat » sont remplacés par les mots : « du juge des libertés et de la détention saisi par le magistrat » ; b) À la fin du septième alinéa, les mots : « non susceptibles de recours » son...

I. - Alinéa 3 Rétablir les a à c dans la rédaction suivante : a) En prévoyant l’application d’une assiette minimale de cotisations pour l’acquisition de droits à l’assurance vieillesse pour les personnes travaillant sous le régime du contrat d’emploi pénitentiaire ; b) En prévoyant l’affiliation des personnes travaillant sous le régime du co...

Après l’alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La durée minimale hebdomadaire et/ou mensuelle de travail effectif de la personne détenue ; Exposé sommaire : Au même titre que le projet de loi prévoit la définition par décret en Conseil d’État des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail effectif de la personne détenu...

Alinéa 7, troisième phrase Après le mot : avis insérer les mots : non contraignant Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer dans la loi le principe d’indépendance de la justice. Si l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience peut effectivement revêtir un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel o...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de détention des personnes LGBT+ et permettant d’identifier les solutions visant à améliorer l’effectivité de leur droit et le maintien de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article habilite le Gouvernement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi visant à adapter le code de procédure pénale aux évolutions induites par une directive européenne en matière d’entraide pénale internation...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa de l’article 24, après le mot : « bâtonnier », sont insérés les mots : « et après consultation du procureur général ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit positif, l’article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que « lorsque l...

Alinéa 9, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : dans des conditions définies par voie règlementaire Exposé sommaire : Le présent article 28 propose une réforme du régime de discipline des avocats. Il prévoit notamment que toute réclamation déposée à l’encontre d’un avocat puisse être instruite par le bâtonnier. Si bâtonnier d...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du titre III du livre IV du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Les articles L. 432-1 et L. 432-2 sont ainsi rédigés : « Art. L. 432-1. – Les membres du parquet général sont chargés des fonctions de rapporteur public. « Le rapporteur p...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer les mots : ou de saisir directement la juridiction disciplinaire Exposé sommaire : Le présent article propose une réforme du régime de discipline des avocats. Il prévoit notamment que toute réclamation déposée à l’encontre d’un avocat puisse être instruite par le bâtonnier. Lorsque, suite à cette instructi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article habilite, sur fondement de l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d’ordonnance pour rassembler l’ensemble des règles relatives à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Les membres du groupe socialiste, écol...