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Amendement N° 141 (Rejeté)
Confiance dans l'institution judiciaire
Discuté en séance le 29 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2021 par : M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne, Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Jomier, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mmes Poumirol, Préville, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de détention des personnes LGBT+ et permettant d’identifier les solutions visant à améliorer l’effectivité de leur droit et le maintien de leur dignité en milieu carcéral.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'identifier les solutions permettant d'améliorer l'effectivité des droits des personnes LGBT+ incarcérées.
A l'heure actuelle, la situation de vulnérabilité de ces détenus est insuffisamment prise en compte par l'administration pénitentiaire, ce qui génère des violences institutionnelles à leur endroit et ne permet pas de garantir l’effectivité de leur droit et le maintien de leur dignité en milieu pénitentiaire.
Or, le Plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 prévoit de renforcer la prévention des actes anti-LGBT+ en détention, mais aussi d’améliorer la prise en charge des personnes vulnérables en raison de l’identité de genre, notamment en garantissant l’accès à un parcours médical (traitement d’hormonothérapie, par exemple) pour les personnes trans.
Il est donc particulièrement important que le Gouvernement élabore une réflexion en la matière, afin de tenir parfaitement compte de ces enjeux dans le cadre de la mise en œuvre des politiques carcérales.
Les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain demandent donc à l’exécutif à ce que soit remis un rapport au Parlement à ce sujet, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
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