Déposé le 22 septembre 2021 par : MM. Temal, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne, Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Jomier, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mmes Poumirol, Préville, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Tissot, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 7, troisième phrase
Après le mot :
avis
insérer les mots :
non contraignant
Cet amendement vise à affirmer dans la loi le principe d’indépendance de la justice.
Si l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience peut effectivement revêtir un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, il apparaît également important de préciser que l’avis donné par le Ministre de la Justice ne peut être contraignant.
En effet, si la qualification dudit intérêt pédagogique, informatif, culturel ou scientifique peut tout à fait être évalué par les autorités ministérielles, c’est bien à la justice elle-même, et non au pouvoir exécutif, qu’il appartient d’évaluer l’opportunité d’effectuer ledit enregistrement pour chaque audience potentiellement concernée.
Le présent article prévoit, que la décision est prise par le président du Tribunal des conflits, le vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, concernant leurs juridictions respectives après avis du Ministre de la Justice. Il s’agit ainsi là de consacrer le fait que cet avis es nécessaire mais non contraignant, et que la décision finale est bien prise par celles et ceux qui sont les seuls à même de juger au cas par cas qu’un tel enregistrement ne viendra pas, par exemple, perturber la tenue des audiences.
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