Amendements de Denise Saint-Pé

Après l’article 19 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi modifié : L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; Les mots «, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes » sont supprimés ; Les mots ...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les locations d’équidés à des fins pédagogiques, sociales ou sportives, pratiquées par les centres équestres. » II. - Le I s'applique à compter du 1 er janvier 2020. III. – La perte de...

Rédiger ainsi cet article : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le produit de ce prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 €, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux communes sur le...

Après l'article 56 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ou des courses hippiques, qu’il s’agisse d’une activité d’hippodrome ou de centre d’entraînement, ». II. – La perte de recettes résultant pour les col...

Rédiger ainsi cet article : La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 euros aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont ouverts au public ...

I. – Alinéa 31 Remplacer le montant : 349 000 par le montant : 449 000 II. – Alinéa 74 Remplacer le montant : 449 millions par le montant : 549 millions Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2019 prévoit à son article 29 (alinéas 29 et 72) une baisse de taxe affectée aux CCI de 100 millions d’euros en 2019 et de 200 mil...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 80 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le reven...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1512-19 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Créé par un décret du 26 novembre 2004, l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public administratif (EPA) chargé d’apporter la part de l’Etat dans ...

Alinéa 79, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui exclut les CCI infra-départementales du dispositif permettant de bénéficier du socle de financement garantissant un niveau minimal d’activité consulaire et dont le seuil est abaissé à 70 % (au lieu de 80%) de communes class...

Supprimer les mots : et aux communautés d'agglomération Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 6° du II de l’article L. 5214-16 et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 » ; 2° Au a du 5° ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er sexies rétablit par la commission des lois. En effet, les auteurs du présent amendement (et des amendements de conséquence sur les autres articles du texte) considèrent que les députés, lors de l'examen en nouvelle lecture, ont été attentifs aux sou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er quinquies rétablit par la commission des lois. En effet, les auteurs du présent amendement (et des amendements de conséquence sur les autres articles du texte) considèrent que les députés, lors de l'examen en nouvelle lecture, ont été attentifs aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er quater rétablit par la commission des lois. En effet, les auteurs du présent amendement (et des amendements de conséquence sur les autres articles du texte) considèrent que les députés, lors de l'examen en nouvelle lecture, ont été attentifs aux sou...

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le III de l’article L. 302-5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le taux mentionné aux I et II est diminué de 2 points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332-1, L. 336-1, L. 414-1 du cod...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur » ; Exposé sommaire : La loi n°2011-893 du 28 juillet 2011pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité pour les scolaire...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de recl...

Alinéa 2 Après le mot : recherche insérer les mots : , de centres de formation des apprentis, de chambres consulaires Exposé sommaire : Le campus des métiers et des qualifications contribuant notamment à l’articulation de la voie scolaire et de l’apprentissage que le gouvernement souhaite faciliter à travers le présent projet de loi, il e...