Mise au point au sujet d'un vote

I. – Alinéa 7 Après le taux : 50 % rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour ...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Transport nécessaire aux activités de commerce ambulant Gazo...

Après l’article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 976 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation sont exonérés. » II. – ...

Amendement n° 35 I. – Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 20, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Catégorie fiscale Paramètres de l’accise Montant applicable au 1 er mars 2023 Cigares et cigarillos Taux (%) Tarif (€/1 000 unités) Minimum de perception (€/1 ...

Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement à l’assurance maladie est réservé aux seuls médecins respectant les tarifs...

Alinéas 17 à 19 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° L’article L. 160-14 est ainsi modifié : a) Au 16°, les mots : « et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans » sont supprimés ; b) Le 24° est abrogé. Exposé sommaire : Pour qu’elle puisse se diffuser et toucher les populations les plus concernées, ...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer ou adapter l’offre de soins des structures d’...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités envisageables pour prendre en compte, lors du calcul des pensions de retraite, les périodes consacrées à l’exercice de mandats locaux, nota...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ; 2° Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I-. Après l’article L. 471-58 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Taxe sur les produits contenant de la nicotine « Art. L. 472-1. – Les produits, autres que ceux mentionnés à l’article L. 314-3, contenant d...

I. – Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 29, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Catégorie fiscale Paramètres de l’accise Montant applicable au 1 er mars 2023 Cigares et cigarillos Taux ( %) Tarif ( €/ 1 000 unités) Minimum de perception ( €/ 1 000 unités) 36, 3 51, 3 278, 7 Cigarettes Taux ( %) Tarif ( €/ 1 000...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, », sont remplacés par la référence : « 2° ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l’état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente le patient vers une structure de soins non programmés ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation de ...

Alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : au conseil départemental de l'ordre des médecins par les mots : à l'agence régionale de santé Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de proposer que le rapport d'activité puisse être transmis en priorité aux agences régionales de santé (ARS) en lieu et place des conseils département...

Alinéa 13, première phrase Après les mots : (règlement général sur la protection des données), insérer les mots : au référentiel Hébergeur de Données de Santé (HDS) Exposé sommaire : L'article 28 du PLFSS prévoit que les sociétés de téléconsultation ne recevront l'agrément que si elles respectent certaines conditions. Parmi ces condition...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Actions de conseil, d’évaluation, de soutien et d’orientation des aidants familiaux et proches aidants des personnes qu’ils accompagnent. »...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 322-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les transports en ambulance de patients dont l’état n’a pas été déclaré incompatible avec un transport partagé par la prescription mentionnée au premier ali...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-… – Les professionnels de santé salariés d’un centre de santé au sens de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique sont identifiés par un numéro perso...

Après l'article 7 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-…. – Par dérogation à l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaire...