Mise en œuvre du grenelle de l'environnement

Compléter la première phrase du IV de cet article par les mots : en respectant les milieux aquatiques continental et estuarien Exposé sommaire : Le développement des transports doit se faire dans le respect des objectifs environnementaux et de développement durable, en particulier de ceux concernant l'eau. Sur certains sites encore peu aména...

Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il inscrira en 2009 dans les conclusions d'un comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires dédié aux dessertes portuaires, priorité nationale, les conditions d'une amélioration de la qualité et de la modernisation de la desserte terrestre des grands ports ...

I. - Avant la première phrase du II de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée : L'entretien, la régénération et la modernisation des infrastructures ferrées existantes ainsi que la création de nouvelles infrastructures relèvent de la compétence de l'État et de ses établissements publics. II. - Après la deuxième phrase du même II, insér...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le e) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les travaux d'amélioration engendrent une réduction des char...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le e) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette hausse ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux d'amélior...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La charge nette pour le locataire, cumulant le loyer et toutes les charges liées à l'occupation du logement, fait l'objet d'une évaluation contradictoire qui sert de base à l'élaboration d'un programme d'investissements productifs d'économie d'énergie. Le financement résiduel de...

Dans le deuxième alinéa (a) du III de cet article, après les mots : le remboursement insérer le mot : intégral Exposé sommaire : Pour les nombreux ménages dont la facture énergétique pose un sérieux problème en termes de pouvoir d'achat, la réalisation de travaux d'isolation n'est financièrement supportable que si les économies d'énergies ...

Compléter le dernier alinéa du II de cet article par les mots : , et feront l'objet de la même attention que le logement privé en matière d'objectifs et de moyens dans la mise en œuvre des dispositifs d'économie d'énergie Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Compléter la première phrase du quatrième alinéa du II de cet article par les mots : ainsi qu'un prêt à taux zéro II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux organismes bailleur...

Avant l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le diagnostic de performance énergétique sera adapté à l'outre-mer afin de tenir compte des caractéristiques propres à ces territoires. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Compléter le dernier alinéa du II de cet article par les mots : notamment pour leur permettre des adaptations marginales à la norme fixée au premier alinéa dans le cas d'un patrimoine manifestement difficile à rénover II. - Compléter le même II par un alinéa ainsi rédigé : Un décret fixe les conditions techniques pouvant justifier de te...

I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa du II de cet article, remplacer le mot : privilégiés par les mots : variable minimal de 1, 9 % II. - Compléter cette même phrase par les mots : dans des conditions définies par décret Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que le taux consenti aux organismes HLM est u...

Rédiger comme suit cet article : En Ile-de-France, un programme renforcé d'équipement en transports collectifs visera à accroître la fluidité des déplacements, de banlieue à banlieue et de banlieue vers Paris. A cet effet, un projet de rocade structurante par métro automatique, élément majeur du programme, sera lancé et conduit par le Syndicat...

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les documents d'urbanisme seront rendus compatibles avec ces objectifs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les documents d'urbanisme, notamment les plans locaux d'urbanisme, prennent en compte les objectifs visés à l'article 7.

Dans la dernière phrase de cet article, après le mot : technologies insérer les mots : , en particulier les techniques favorisant l'utilisation des végétaux, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire la référence à l'utilisation de techniques utilisant des végétaux telles que les toitures végétalisées et les murs végétaux ...

Dans la dernière phrase de cet article, après les mots : construction neuve insérer les mots : , l'adoption d'une démarche d'éco-construction Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans ce texte le principe du développement d'une filière d'éco-construction.