Mise en œuvre du grenelle de l'environnement

Au début du second alinéa de cet article, après les mots : peuplements forestiers ; à insérer les mots : préciser, dès 2009 avec les professionnels et les associations et organisations non gouvernementales de protection de l'environnement, les critères pour une certification de la gestion forestière durable, puis Exposé sommaire : Afin de ...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer le taux : 20 % le taux : 30 % Exposé sommaire : Si l'on souhaite que les agriculteurs aient les moyens et les connaissances de réorienter leurs productions pour répondre aux besoins d'une agriculture durable, il convient de faire un effort important sur la formatio...

Dans la dernière phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots : au maintien de la biodiversité par les mots : au maintien et à la restauration de la biodiversité sauvage et domestique Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence cet article avec l'alinéa 1 er de l'article 20.

Après le onzième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'État réorientera les aides publiques vers les systèmes agricoles les plus respectueux de l'environnement, en utilisant tous les instruments prévus par le bilan de santé de la politique agricole commune. Exposé sommaire : Il s'agit pour l'État de réorienter ses aides p...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : des aides budgétaires pour aider les agriculteurs à développer l'agriculture biologique par les mots : surtout une réorientation des aides budgétaires pour aider à la fois les agriculteurs à développer l'agriculture biologique et les structures qui œuvrent...

Dans la première phrase du sixième alinéa (b) de cet article, après les mots : 50 % des exploitations agricoles insérer les mots : en sus de celles engagées dans la production biologique, Exposé sommaire : Cet amendement évite un rétrécissement indirect des objectifs du Grenelle de l'environnement pour disposer en France d'une agriculture ...

Compléter le cinquième alinéa (a) de cet article par une phrase ainsi rédigée : L'État soutiendra toutes les initiatives, particulièrement celles des collectivités locales, en matière de restauration collective en leur permettant d'intégrer les productions sous signe « agriculture biologique » comme critères d'attribution des appels d'offre ; ...

Dans la deuxième phrase du sixième alinéa (b) de cet article, remplacer le mot : pourraient par le mot : pourront Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à un texte plus ambitieux en matière d'agriculture : - ne pas amalgamer agriculture biologique et agriculture de saison, et viser une meilleure qualité environnementale des productions so...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : répondre aux obligations insérer les mots : notamment celles de la convention d'Aarhus signée par la France en 1998, Exposé sommaire : La convention d'Aarhus fixe un cadre précis pour la surveillance des milieux aquatiques. Il convient de préciser à travers cet amen...

Au début de cet article, remplacer le mot : objectifs par le mot : obligations Exposé sommaire : La réduction de la présence dans les milieux aquatiques des substances dangereuses prioritaires doit être volontariste. Cet amendement vise à donner une impulsion plus forte à cet objectif du Grenelle de l'environnement.

Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots : Fondation scientifique pour la biodiversité par les mots : Fondation de coopération pour la recherche sur la biodiversité Exposé sommaire : Cet amendement rappelle le nom exact de la fondation dont il est question. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y av...

Compléter la dernière phrase du premier alinéa de cet article par les mots : terrestre et maritime Exposé sommaire : Le milieu marin a ses spécificités qu'il convient de ne pas oublier. De même, les territoires d'Outre-mer possède la biodiversité la plus riche du territoire français. Il s'agit de lui porter une attention particulière.

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots : souveraineté de l'État, insérer les mots : dans les limites de la mer territoriale, Exposé sommaire : Il existe plusieurs définitions (ZEE, mer territoriale) des eaux placées sous la souveraineté de l'État ; il s'agit ici de clarifier. NB : La mention « To...

Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 54 par une phrase ainsi rédigée : Il tient compte des projets des territoires, tels qu'ils figurent dans les schémas régionaux de développement durable des territoires, les schémas de cohérence territoriale ou tout autre document de planification territoriale et de leurs engagements en faveur de...

Compléter l'amendement n° 54 par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article 4 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - Un observatoire des transports est mis en place pour évaluer les modes de transport et les infrastructures au regard de la lutte contre le changement climatique. Il associe des représentants ...

Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 54 par deux phrases ainsi rédigées : Les collectivités locales sont associées à l'élaboration du schéma national d'infrastructures de transport. Un décret précise les conditions de cette élaboration. Exposé sommaire : La rédaction du texte laisse entendre que le schéma national est établi par ...

Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 54, après le mot : État insérer les mots : ou la collectivité territoriale compétente Exposé sommaire : La collectivité territoriale, autorité organisatrice du transport devrait avoir la possibilité de passer des contrats et de définir les cadres du service public adapté à la situation de son t...

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 54, remplacer les mots : des infrastructures de transport par les mots : de la mobilité durable Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de rebaptiser ce document schéma national de la mobilité durable, pour faire droit, non seulement aux thématiques liées aux infrastructures, mais aussi à ce...

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après le mot : environnement insérer les mots : , en particulier des milieux aquatiques Exposé sommaire : L'ensemble des infrastructures de transport peut impacter les milieux aquatiques. Les infrastructures routières et ferroviaires sont généralement implantées dans les fonds de...

Rédiger comme suit cet article : Compte tenu de l'importance croissante des décisions qu'elle est amenée à émettre, notamment à l'égard de projets réalisés par des collectivités locales, le Gouvernement s'engage à entamer une concertation en vue de réformer la composition de la Commission régionale du patrimoine et des sites. Exposé sommaire ...