Agriculture alimentation et forêt

Alinéas 32 et 33 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « – ou de ne pas remettre à l’organisation de producteurs la proposition de contrat cadre prévue à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 631-24 ; « – ou de ne pas transmettre les informations...

Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le dernier alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Le nouvel article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime crée un médiateur des relations commerciales agricoles et définit ses missions. Il n'est, dès lors, pas nécessaire de prévoir une disposition particulière faisant référence au médiateu...

Alinéa 15, dernière phrase Remplacer les mots : L'accord interprofessionnel ou le décret par les mots : L'accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d'État mentionné au b) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéas 19 et 20 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : f) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L'accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d'État mentionné au b) prévoit que lorsque, conformément au droit de l'Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contr...

Alinéa 20 Remplacer les mots : au renforcement de par les mots : à renforcer Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel : il aligne la rédaction de l'article 5 sur les termes employés dans le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiement directs.

Alinéa 18 Après le mot : actions insérer les mots : en faveur de l'agriculture Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit d'indiquer que seules les actions en faveur de l’agriculture pourront bénéficier de majorations. L'objectif consiste à ce que les aides aux GIEE ne soient pas captées par des non-agriculteurs.

Alinéa 11 Supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La triple performance économique, sociale et environnementale ayant été inscrite dans la loi, il convient que le dispositif de retour d'expérience concerne les résultats obtenus en matière économique, sociale et environnementale.

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 621-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime issue de la loi n° 2013-1229 du 27 décembre 2013.

Alinéa 8 Rédiger comme suit cet alinéa : « Afin d’en assurer la traçabilité, les personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° et 2° du même II, conservent pendant une durée de cinq ans un document mentionnant les quantités, les numéros de lot et les dates de fabrication des produits phytopharmaceutiques qu'elles distribuent ou utili...

Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises par le directeur général en application du présent article ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, le ministre chargé de l’agriculture peut s'opposer, par arrêté motivé, à l...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 427-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’alinéa précédent au loup, nécessité est constatée dès lors qu’une attaque avérée survient sur des animaux d’élevage, que celle-ci soit du fait d’un animal seul ou d...

I. Alinéa 12 Compléter cet alinéa par cinq phrases ainsi rédigées : Il fixe, par massif forestier, les priorités économiques, environnementales et sociales et les traduit en objectifs. Il définit des critères de gestion durable et multifonctionelle et des indicateurs associés. Il identifie les massifs forestiers à enjeux prioritaires pour la ...

Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Il est pertinent de prévoir dès sa création la remise d'un rapport d'évaluation du fonctionnement de l'IAVF, ce qui n'a pas été fait pour le consortium AGREENIUM. En revanche, le délai de deux ans est trop court, au regard du temps que prendra la mise en place de l'institut. Il e...

Alinéa 31 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : II ter A (nouveau) . - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 111-6 du code de la recherche, il est inséré une nouvelle phrase ainsi rédigée : Elle comprend également un volet relatif à la recherche et à l'innovation agronomiques. Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 19 Après la première phrase de cet alinéa, insérer une nouvelle phrase ainsi rédigée : Il favorise le transfert des résultats de la recherche et l'innovation en appui à l'enseignement technique agricole. Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer le rôle moteur de l'IAVF en matière de développement de la recherche et de l'in...

Alinéa 28 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : II bis A. - A l'article L. 820-2, après les mots : , les établissements d'enseignement agricole , sont insérés les mots : , les instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 ainsi que leurs structures nationales de coordination . Exposé sommai...

Alinéa 31 A la dernière phrase, remplacer le mot : gustative par le mot : organoleptique Exposé sommaire : La qualité gustative ne concerne que le sens du goût, alors que la qualité organoleptique s'adresse à tous les sens : l'apparence, l'odeur, le goût, la texture ou la consistance constituent les qualités organoleptiques d'un aliment o...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le médiateur en charge des litiges relatifs à la contractualisation obligatoire avant l’entrée en vigueur de la présente loi est maintenu dans ses fonctions jusqu’à la nomination du médiateur des relations commerciales agricole mentionné à l'article L. 631-27 du code rural et de la p...

Alinéa 8 Remplacer les mots : à l'article par les mots : à l'avant-dernier alinéa de l'article Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 41 Remplacer les mots : à la Martinique par les mots : en Martinique Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle