Orientation des mobilités

I.- Alinéa 19 Remplacer le pourcentage : 15 % par le pourcentage : 50 % II.- Alinéa 20 Supprimer cet alinéa III.- En conséquence, alinéa 23 Remplacer les mots : à 3° par les mots : et 2° Exposé sommaire : Cet amendement vise assouplir les contraintes relatives au nombre de dispositifs de contrôle automatique pouvant être mis en pla...

I.- Alinéa 11 Remplacer les mots : consultation et de mise à disposition par le mot : participation II.- Alinéa 24 Remplacer les mots : soumis aux dispositions de par les mots : dans les conditions prévues par 3° Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : du présent III Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II.- Alinéa 4 Après la première occurrence des mots : Les mots : « insérer les mots : des zones à circulation restreinte peuvent être créées et après les mots : par les mots : « insérer les mots : des zones à faibles émissions peuvent être créées III.- Après l’alinéa 6 Insérer cinq alinéas ainsi ré...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Le III de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : «, ainsi qu’avec le plan d’action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu par le 3° du II du même article » ; 2° Après la pr...

I.- Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer les mots : au sein par les mots : sur tout ou partie 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : L’étude par les mots : Cette étude II. – Alinéa 7 Après les mots : De deux ans rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pour les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité...

I.- Alinéa 2 Après les mots : en tant que insérer les mots : conducteur ou II.- Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. III. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … - La perte de recettes résultant pour l’État ou pour les organismes de sécurité sociale du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après la section 1 bis du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée : « Section 1 ter « Schéma national des véloroutes et voies vertes « Art. L. 1212-3-4. – Le schéma national des v...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le nombre d’équipements est modulé en fonction de la fréquentation des gares. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le nombre d’équipements de stationnement sécurisés pour les vélos doit être modulé en fonction du nombre de passagers qui transitent dans les gares.

Alinéa 20, deuxième phrase Après les mots : ou du pôle supprimer la fin de cette phrase Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle la liste des gares ferroviaires et routières devant être équipés de places de stationnement sécurisées pour les vélos prend en compte, le cas échéant, les moyens d’accès à la ga...

I. -Alinéa 8 1° Première phrase Remplacer le mot : où par les mots : pour lesquels 2° Deuxième phrase : Remplacer le mot : par par le mot : à II. – Alinéa 12 1° Supprimer les mots : au moyen de cette identification 2° Après les mots : fichier national unique insérer les mots : des cycles identifiés 3° Remplacer le mot : fixée...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre VIII du titre I er du code de la voirie routière est complétée par un article L. 118-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 118-5-1. – Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et...

Alinéa 2 Remplacer le mot : fixées par le mot : prévues Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : compétente prévue par par les mots : mentionnée à 2° Supprimer les mots : prévoir de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Alinéa 4 Supprimer le mot : et II.- Alinéa 5 1° Supprimer les mots : et dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, 2° Après les mots : par voie d’ordonnance insérer les mots : , dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, 3° Remplacer le mot : plate-forme par le m...

Après l'alinéa 4 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : ... - Au titre III du livre II de la troisième partie du même code, il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé : « Chapitre unique « Co-transportage de colis « Art. L. 3231-1 . - Le co-transportage de colis se définit comme l’utilisation en commun, à titre privé, d’une voiture p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « V.- La mise en place des dispositifs mentionnés au I et au II est précédée par une campagne d’information locale d’une durée minimale d’un mois. Celle-ci porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé et les modalités techniques de mise en œuvre du contrôle. » Exposé sommaire :...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les données relatives aux autres véhicules font immédiatement l’objet d’un traitement destiné à masquer les images permettant l’identification des occupants du véhicule, de façon irréversible s’agissant des tiers et des passagers du véhicule. Elles peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qu...

Alinéa 4 Après les mots : code des transports, insérer les mots : et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions, Exposé sommaire : Amendement de précision.

I.- Alinéa 3 Remplacer les mots: de traitement automatisés, qui sont soumis aux dispositions de par les mots : de traitements automatisés dans les conditions prévues par II.- Alinéa 4 1° Première phrase Supprimer le mot : également 2° Deuxième phrase Supprimer les mots : Dans ce cadre et le mot : également Exposé sommaire : Amend...

Alinéa 2 Après les mots : très faibles émissions insérer les mots : au sens de l’article L. 318-1 du présent code Exposé sommaire : Amendement de précision.