Orientation des mobilités

I. - Alinéa 38 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 1264-7 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « sections », les références : « 2 et 3 » sont remplacées par les références : « 2, 3 et 4 » ; b) Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : II. - Alinéa 39 1° Remplacer la référence: 9° par la référence: 1...

I.– Alinéa 3 Remplacer les mots : toutes modifications de nature à permettre par les mots : les modifications nécessaires à II.– Alinéa 6 Après le mot : ordonnance rédiger ainsi la fin de cet alinéa : mentionnée au premier alinéa du II. Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur une modificat...

Après l'alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Le chapitre III du titre IV du livre IV est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dispositions particulières « Art. L. 443-13 . – Les stations d'avitaillement de véhicules de transport terrestre ainsi que de flottes fluviales et maritimes en gaz naturel l...

Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis . – A. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 111-3-10, tel qu’il résulte du 3° du IV de l’article 22 de la présente loi, est ainsi rédigé : « III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent a...

Alinéas 29 à 36 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 111-5-3, les mots : «, avant le 1 er janvier 2015 » sont supprimés ; 2° À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 111-5-4, après le mot : « infrastructures », sont insérés les mots : « ou aménage des espaces » ; ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l'article L. 322-8 du code de l'énergie est complété par les mots : «, notamment en évaluant l'incidence sur le réseau des projets qui lui sont soumis en matière d’insertion des énergies renouvelables, de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriq...

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les autorités organisatrices de la mobilité fournissentun service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de plusieurs services de transport ou de stationnement, les fournisseurs de services de transport et de stationnement opérant sur leur territoir...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I...

I.- Avant le TITRE Ier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports pour la période 2019-2027, annexé à la présente loi, est approuvé. Cette stratégie et cette programmation visent quatre objectifs : 1° Réd...

I. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa II. - Alinéa 6 Après le mot : réseaux rédiger ainsi la fin de l’alinéa : mentionnés au 1° ou des infrastructures ferroviaires privées destinées à être utilisées exclusivement par leurs propriétaires pour leurs propres opérations de transport de marchandises. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supp...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , dans les conditions prévues par l’article 15 du règlement d’exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement ré...

Alinéa 5 Remplacer les mots : réservées à un usage strictement historique ou touristique par le mot : autonomes Exposé sommaire : L’article 48 vise à mettre en œuvre une dérogation prévue par le droit européen permettant de dispenser de l’obligation de détenir une licence ferroviaire les entreprises qui exploitent uniquement des services ...

I.- Alinéa 2 Après les mots : gendarmerie nationales insérer les mots : , par les services de police municipale de la ou des communes sur le territoire desquelles a été instituée cette voie ou, à Paris, par le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris II.- Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : de police et de gen...

Alinéa 28 Supprimer les mots : Simplifier les procédures prévues par les quatrième et cinquième parties du code des transports et Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à restreindre le champ de l'habilitation demandée par le Gouvernement.

I.- Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 6772-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau constituant le second alinéa du présent article, les dispositions du livre II II.- Alinéa 6 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 6782-1. – Sous réserv...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots par ordonnance par les mots : par voie d’ordonnance 2° Remplacer la deuxième occurrence du mot : mesures par le mot : dispositions 3° Remplacer les mots : et notamment par les mots : afin notamment Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1311-15 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux alinéas précédents, une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixt...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsque les dispositifs de contrôle mentionnés au II ont été mis en place à l’initiative d’une commune, celle-ci perçoit le produit des amendes résultant des infractions constatées aux règles de circulation arrêtées en application de l’article L. 2213-4-1. Exposé sommaire : Cet a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « …- La mise en place des dispositifs de contrôle prévus par le présent article est précédée par une campagne d’information locale d’une durée minimale d’un mois. Celle-ci porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé et les modalités techniques de mise en œuvre du contrôle. Exp...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les données relatives aux autres véhicules font immédiatement l’objet d’un traitement destiné à masquer les images permettant l’identification des occupants du véhicule, de façon irréversible s’agissant des tiers et des passagers du véhicule. Elles peuvent être enregistrées et conservées pour une durée q...