Orientation des mobilités

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du sixième alinéa du I de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, les personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale et les personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est ré...

Alinéa 14 Remplacer les mots : aux véhicules à très faibles émissions par les mots : de certaines catégories de véhicules identifiées en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques Exposé sommaire : L’article 15 permet aux autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation de créer des voies de circulation ou ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Il peut créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage. Dans ce cas, il définit au préalable ses conditions d’attribution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à Ile-de-France Mobilités, comme c’est le cas pour les autres autorités or...

I.- Alinéas 4 et 10 Remplacer les mots : engagés par le conducteur par les mots : qu’il engage, II.- Alinéa 7 Remplacer le mot : seule par le mot : seul III.- Alinéa 8 Remplacer le mot : Elle par le mot : Il IV.- Alinéa 12 Après les mots : collectivités territoriales rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les mots : « et aux vé...

Article 15 Alinéas 2 et 8 Après le mot : verser insérer les mots : directement ou indirectement Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les autorités organisatrices de la mobilité qui mettent en place des aides au covoiturage pourront verser ces aides soit directement aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplac...

I.- Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I.- L’article L. 1231-15 du code des transports est complété par une phrase et quatre alinéas ainsi rédigés : « Le signe distinctif délivré par l’autorité mentionnée à l’article L. 1231-3 ne s’applique pas sur les ressorts territoriaux des autorités mentionnées à l’article L....

I.- Alinéa 1 Remplacer les mots : par ordonnance par les mots : par voie d’ordonnance II. - Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : en organise l’accès pour en faciliter l’évaluation par les mots : définit les modalités de leur évaluation 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Un projet de loi de ratification est d...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : deux ans par les mots : douze mois 2° Après le mot : Constitution, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : relative au covoiturage, au transport d’utilité sociale et au transport public particulier de personnes dans les zones peu denses. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu de l’hab...

Après l’alinéa 70 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces ressources permettent, à terme, de prévoir la mise en œuvre, selon un calendrier adapté, des projets prévus par le scénario 3 puis de réévaluer, dans le cadre du COI, les projets pour lesquels aucun financement n’a été prévu sur la période 2019-2037. Exposé sommaire : Cet amendement pré...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’AFITF continuera à soutenir financièrement les actions de renouvellement du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire (TET) dans le respect des engagements pris vis-à-vis des régions et des usagers. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, dans le cadre de la programmation, u...

Alinéa 33 1° Supprimer les mots : (notamment de mise en sécurité des passages à niveau) 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La sécurité des passages à niveau sera renforcée. Les crédits de l’AFITF seront augmentés pour atteindre 40 millions d’euros par an pour les passages à niveau prioritaires. Exposé sommaire : Cet...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En matière d'ouvrages d'art et de ponts, un effort particulier sera déployé pour renforcer la connaissance de ce patrimoine, mutualiser les informations entre personnes publiques et améliorer l'anticipation, aux plans financier et comptable, des enjeux de maintenance de ces infrastructures. E...

Alinéa 1 1° Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : douze 2° Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : L’objet de l’article 12 est de créer un cadre pérenne en vue de permettre la circulation de véhicules automatisés sur nos routes. C’est un chantier d’une très grande ampleur, qui nécessite de rée...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : III.- L’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rétabli : Exposé sommaire : Cet amendement procède à la correction d’une erreur matérielle : le projet de loi crée un article L. 111-7-13 du code de la construction et de l’habitation alors que l’article L. 111-7-12 du mê...

Alinéa 39 Remplacer les mots : à L. 1115-3 par les mots : , L. 1115-3 et L. 1115-4 Exposé sommaire : Cet amendement : - supprime l’inclusion de l’article L. 1115-2, qui porte sur la démarche d’animation des métropoles et des régions, dans les cas susceptibles d’être sanctionnés par l’ARAFER : cette mission relevant de l’accompagnement, i...

Alinéa 38 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 1264-7 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « sections », les références : « 2 et 3 » sont remplacées par les références : « 2, 3 et 4 » ; b) Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement permet à l’Autorité de sanctionner le no...

Après l'alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° - Au chapitre II, il est inséré un article L. 1262-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1262-4. – Les missions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propres aux services numériques destinés à faciliter les déplacements figurent au chapitre V du titre Ier du livre...

Alinéa 22 1° Remplacer les mots : l’évaluation par les mots : le contrôle 2° Remplacer le mot : le par les mots : les articles 3 à 8 du 3° Supprimer les mots : , destiné à être intégré au rapport prévu au paragraphe 2 de l’article 10 de ce même règlement Exposé sommaire : Cet amendement : - substitue au terme d’évaluation celui de ...

Alinéa 13 Remplacer les mots : , respectivement dans l’aire urbaine englobant les métropoles et sur la partie du territoire régional ne relevant pas de l’aire urbaine d’une métropole par les mots : . Les régions exercent cette mission sur la partie du territoire régional ne relevant pas d’une métropole. Exposé sommaire : Cet amendement a ...

Alinéa 11, première phrase 1° Remplacer les mots : et de cycles par les mots : , de cycles et d’engins de déplacement personnel 2° remplacer les mots : et des cycles par les mots : des cycles et des engins de déplacement personnel Exposé sommaire : Cet amendement procède à une clarification juridique. Les nouvelles solutions de mobili...