Loi de finances pour 2020

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5210-1-1 devient l’article L. 5211-45-1 et est ainsi modifié : a) Les I, II et IV sont abrogés ; b) Le premier alinéa du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Les observations de la commission départemen...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir l’inté...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 583-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 583-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 583-3-.... – Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et l...

I. – Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, premières phrases Remplacer les mots : érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 144-13 et L. 151-3 par les mots : en application de l’article L. 133-11 II. – Alinéas 6, 9, 12, 15, 18 et 32 Remplacer les mots : du classement en station de tourisme par les mots : de la dénom...

I. – Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes II. – Alinéas 8 et 11, premières phrases Supprimer les mots : et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine III. – Alinéa 14, première phrase Supprimer les mots : et après avis de l’organe délibérant de l...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur la révision des règles de cumul des mandats afin d’étudier la possibilité d’un retour du cumul du mandat de parlementaire avec celui de maire d’une commune de moins de 9 000 habitants, sans cumul des ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La carte nationale d’identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande ou, s’il en fait la demande, directement à la mairie du lieu de son domicile. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement ver...

I. – Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations, le représentant de l’État dans le département transmet sans délai aux maires concernés les informations leur permettant d’avertir et de protéger la population. Exposé sommaire : La gestion de l’incendie ...

Après l'article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1132-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1132-1-…. – Aucun salarié titulaire d’un mandat politique au sens du code électoral ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès ...

Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « Pour les questions budgétaires, ». Exposé sommaire : Selon l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 80 undecies B du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 15 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 541-44 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les gardes champêtres ; ». Exposé sommaire : Les gardes champêtres sont compétents en matière de déchets au titre du Code pénal, mais pas du code de l’environneme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 3221-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président, par délégation et dans les limites fixées par le conseil départemental, peut être chargé, lorsque les crédits sont inscrits au budget, de prendre toute décision relative à l’attribution des aides départemen...