Loi de finances pour 2020

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : à fiscalité propre II. – Alinéa 3 Après les mots : conseillers communautaires insérer les mots : ou aux membres du comité syndical III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux membres des organes délibérant d’un établissement public de coopération inter...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les règles de fonctionnement du bureau de l’établissement public de coopération intercommunale ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le pacte de gouvernance puisse également prévoir les règles de fonctionnement du bureau de l’EPCI. Il s’agit notamment de déterminer les moda...

Après l’alinéa 12 Insérer l’alinéa ainsi rédigé : « …° Les règles de composition du bureau de l’établissement public de coopération intercommunale, notamment les conditions relatives à la représentation des différentes parties du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale et les dispositions permettant de tendre vers l...

I. – Alinéa 4 Après la référence : L. 5211-41-3, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres est adopté dans les neuf mois, par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, après avis des consei...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , en s’adaptant aux besoins des élus locaux et en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires Exposé sommaire : Aujourd’hui, les organismes de formation, dont nombre d’associations départementales de maires, programment leurs formations en fonction des besoins locaux et de...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les droits à formation acquis avant la publication des ordonnances prévues au présent alinéa sont maintenus ; Exposé sommaire : Les dispositifs de formation des élus locaux seront substantiellement modifiés avec la création d’un compte personnel de formation (CPF). Pour plus d’as...

Alinéa 2 Après le mot : vie insérer les mots : , dont le volume est au moins égal à celui des dispositifs de formation en vigueur à la date de publication de la présente loi, Exposé sommaire : Créé à l’initiative du Sénat, le dispositif du droit individuel à la formation (DIF) a démontré toute sa pertinence. En l’état du droit, il permet ...

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 17 Remplacer les mots : les métropoles par les mots : tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la conférence des maires obligatoire dans toutes les intercommunalités. NB :La présente rectification por...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 132-7-…. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 512-1, des communes recourant à un système de vidéo-protection ré...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le maire peut se faire représenter par l’un de ses adjoints. Exposé sommaire : Conformément à l’esprit et l'un des objectifs du texte, cet amendement vise a donner de la souplesse dans’exercice du mandat municipal; Aussi, il autorise un maire à se faire représenter par l’un de se...

Après l’article 19 Insérer un article ainsi rédigé : Le livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre … « – Sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiée ayant pour objet social la production d’énergies renouvelables « Art. L. 1551-1. – Toute collectivi...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : aux séances plénières rédiger ainsi la fin de cette phrase : , aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils siègent en tant que représentants de l’organe délibérant. Exposé sommaire : La modulation des indemnités des fonctions des élus selon ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 2123-22, la seconde occurrence des mots : « par le I » est remplacée par les mots : « par les I et III » ; Exposé sommaire : L’article L2123-2 permet aux conseils municipaux de certaines communes (chef lieux de département et d’arrondissement, siège du ...

Alinéas 16 à 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 6° Au troisième alinéa de l’article L. 153-47, les mots : « l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou par le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « arrêté du président de l’établissement public compétent ou de la collectivité territoriale compéten...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’initiative de la commune, la note explicative de synthèse peut être mise à disposition des conseillers par voie électronique de manière s...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque lʼélaboration dʼun plan de secteur a été décidée, lʼavis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsquʼil sʼavère en contradiction avec eux, le président de lʼétablissement public de coopération intercommunale inf...

Alinéa 8, seconde phrase Remplacer les mots : chaque année par les mots : tous les deux ans Exposé sommaire : La transparence en matière indemnitaire est souhaitable pour remettre les choses à leur juste place aux yeux de la population. Néanmoins, dans la mesure où les délibérations indemnitaires sont déjà communicables, il est proposé dʼ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. L. 2212-2-1. – I. – Dans les conditions prévues au II, peuvent donner lieu à une amende administrative dʼun montant maximum de 500 € les manquements à un arrêté du maire : « 1° En matière dʼélagage et dʼentretien ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 581-24 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581-24-… ainsi rédigé : « Art. L. 581-24-…. – Nonobstant l’application des articles L. 581-29 et L. 581-31, lorsque l’auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément procédé à l’apposi...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de lʼarticle L. 581-27 et au premier alinéa de lʼarticle L. 581-28 du code de l’environnement, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Actuellement, les publicités qui ne respectent pas les disposi...