Amendements de Didier Marie

Alinéa 10 L'alinéa 10 est ainsi modifié : « Art. L. 225-3 . – Préalablement à la délivrance de l’agrément en vue d’adoption, les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l’État, un mineur de quinze ans recueilli en France par un Organisme agréé à cette fin, ou un mineur résidant habituellement à l’étranger, doivent suivre une prépar...

Alinéa 9 L'alinéa 9 est ainsi modifié : « A l’exception des assistants familiaux agréés à ce titre, les personnes auxquelles le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde sont tenues d’obtenir l’agrément prévu au premier alinéa du présent article si elles souhaitent adopter l’enfant et si les ...

Alinéa 8 Supprimer les mots ou un mineur résidant habituellement à l’étranger . Exposé sommaire : Actuellement, l’article L. 225-2 du CASF permet à des Français ou des étrangers d’adopter un pupille de l’État français grâce à un agrément (ou équivalent) obtenu dans un État étranger en cas d’accord international engageant à cette fin ledit...

Alinéa 6 L'alinéa 6 est ainsi modifié : « L’agrément prévoit une différence d’âge maximale de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter. Toutefois, s’il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle. Exposé sommaire : La proposition de l’alinéa 6 visait à donner un ...

Alinéa 5 L'alinéa 5 est ainsi modifié : « Art. L. 225-1. – L’agrément des personnes candidates à l’adoption a pour finalité l’intérêt des mineurs adoptables. Il est délivré lorsque la personne candidate à l’adoption est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs de ces mineurs. » Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, il est écrit à l’article 370-3, alinéa 3 du code civil relatif à l’adoption internationale : « Quelle que soit la loi applicable, l’adoption requiert le consentement du représentant légal de l’enfant . Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un rapport sur les conséquences de la proposition d’abaissement de l’âge pour adopter à 26 ans visant les seules personnes célibataires est discriminatoire. Un tel rapport, s’il devait être demandé, devrait viser l’ensemble des personnes bénéficiant de la réduction du critère d’âge et de durée de vie c...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend affirmer son opposition à tout retour en arrière s'agissant de l'interdiction de cumul de mandats pour les parlementaires. Aucun des arguments mis en avant par les auteurs du texte ne saurait justifier une remise en cause de l...

Alinéa 9, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , dont notamment la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article 1 du présent projet de loi énonce que « Les modalités de l’enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats, ni a...

Alinéa 10 Après le mot : discriminations insérer les mots : , notamment celles fondées sur l’identité de genre, Exposé sommaire : Le groupe socialiste et républicain déplore que la Commission des Lois ait fait le choix de retirer de cet article la mention de la lutte contre les discriminations fondées sur l’identité de genre en prison, al...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît par les mots : Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent Exposé sommaire : L’article 34 du projet de loi attribuait initialement la compétence juridictionnelle des actions relevant du devoir de vigilance à un ou plusieurs tribun...

Après l’alinéa 13 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° L’article 56-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du magistrat » sont remplacés par les mots : « du juge des libertés et de la détention saisi par le magistrat » ; b) À la fin du septième alinéa, les mots : « non susceptibles de recours » son...

I. - Alinéa 3 Rétablir les a à c dans la rédaction suivante : a) En prévoyant l’application d’une assiette minimale de cotisations pour l’acquisition de droits à l’assurance vieillesse pour les personnes travaillant sous le régime du contrat d’emploi pénitentiaire ; b) En prévoyant l’affiliation des personnes travaillant sous le régime du co...

Après l’alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La durée minimale hebdomadaire et/ou mensuelle de travail effectif de la personne détenue ; Exposé sommaire : Au même titre que le projet de loi prévoit la définition par décret en Conseil d’État des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail effectif de la personne détenu...

Alinéa 7, troisième phrase Après le mot : avis insérer les mots : non contraignant Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer dans la loi le principe d’indépendance de la justice. Si l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience peut effectivement revêtir un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel o...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de détention des personnes LGBT+ et permettant d’identifier les solutions visant à améliorer l’effectivité de leur droit et le maintien de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article habilite le Gouvernement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi visant à adapter le code de procédure pénale aux évolutions induites par une directive européenne en matière d’entraide pénale internation...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa de l’article 24, après le mot : « bâtonnier », sont insérés les mots : « et après consultation du procureur général ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit positif, l’article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que « lorsque l...

Alinéa 9, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : dans des conditions définies par voie règlementaire Exposé sommaire : Le présent article 28 propose une réforme du régime de discipline des avocats. Il prévoit notamment que toute réclamation déposée à l’encontre d’un avocat puisse être instruite par le bâtonnier. Si bâtonnier d...