Amendements de Didier Marie

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « Dans le cas où des faits seraient constitutifs d’infractions relevant des articles 221-1 à 222-10, des articles 222-14 à 222-14-1, des articles 222-22 à 222-31-2 et des artic...

Après l'article 2 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 e de l’article 226-14 du code pénal est complété par la phrase suivante : « et le signalement est obligatoire.» Exposé sommaire : L’obligation de signalement est prévue par l’article 434-3 du code pénal, y compris pour les personnes soumises au secret prof...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime et pouvant prendre la forme...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, annexé à la proposition de loi n°84 d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des victimes d’infractions sexuelles, adoptée par le Sénat le 27 mars...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aspects incluent les opinions et actions politiques menées par les militantes et militants pour l’égalité des dro...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le quatrième alinéa de l’article L. 722-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne peut être considéré comme un pays d’origine sûr pour les femmes celui dans lequel le recours à l’avortement est passible de sanctions pénales. » ; Exposé sommaire : Dans la droite ligne de...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 3211-1-1. – I. – Le département élabore un schéma de cohésion départementale. « Ce schéma détermine les orientations nécessaires à un développement équilibré du territoire départemental. « Il e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 11 bis adopté par la commission des lois qui supprime l'obligation de déclaration de candidature pour les élections municipales dans les communes de moins de 1.000 habitants. Cette obligation de déclaration a été introduite par la loi n° du 17 mai 2013 relative à l'él...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 vise ni plus ni moins à faciliter les scissions d’EPCI, au risque de favoriser un système de retrait « à la carte ». Cette disposition, qui déroge au droit commun en vigueur en la matière, traduit une volonté de détricoter la logique intercommunale alors que celle-ci nécessite la stabilité...

Alinéas 5 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir une plus grande liberté d'action à l'organe délibérant des EPCI dans les modalités de mise en œuvre de leurs compétences. Les pôles territoriaux qui peuvent déjà être mis en œuvre seraient ainsi consacrés dans la loi mais leurs modalités de mise ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. » II. – L’article 208 C du ...

Après l'article 11 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans l...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Au huitième alinéa de l'article L. 722-1, après le mot : « enfants » sont insérés les mots : « ou une association de défense des personnes homosexuelles et des personnes transgenres » ; Exposé sommaire : L'article L. 722-1 du CESEDA permet aux associations de défense des droits de l'hom...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° A l'article L. 721-4, après le mot : « sexe », insérer les mots : « et par langue utilisée » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport annuel établit par l'Ofpra fournit des données quantitatives et qualitatives présentées par langue d’instruction des demandes d'as...

Après l'alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé : La carte de résident est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asil...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ou d'adhérer à des syndicats mixtes ayant le même objet Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le dispositif de prise de participation au capital s'exerce dans le cadre des compétences des départements afin d’éviter que ceux-ci détiennent des participations dans des sociétés dont ...

Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre II du Livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1°) L'article L. 622-1 est ainsi rédigé : « Toute personne qui, dans un but lucratif lorsque la contrepartie est manifestement disproportionnée, aura intentionnellement facilité ou tenté de facili...

I.- Alinéa 8 Après les mots: autre région insérer les mots : dans laquelle un hébergement lui est proposé II.- Alinéa 21, première phrase Supprimer les mots: ou, le cas échéant, de la région d'orientation III.- Alinéa 24 Remplacer les mots : ou la région d'orientation mentionnés au par les mots : en application du Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 vise à relever le seuil des communes dans lesquelles pourra être exigé un droit de timbre sur les permis de construire. Actuellement possible dans les communes de moins de 10.000 habitants, le droit de timbre pourra être mis en place dans les communes jusqu'à 20.000 habitants. Cet article...

Rédiger ainsi cet article : L’article L.3211-1-1 du code général des collectivités territoriales est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 3211-1-1. - I. - Le département élabore un schéma de cohésion départementale. « Ce schéma détermine les orientations nécessaires à un développement équilibré du territoire départemental. « Il e...