Amendements de Didier Marie

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les mots : « au moins mille » sont remplacés par les mots : « au moins cinq cent » ; 2° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés pe...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Derrière la notion d’harmonisation et de, « régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d’un accord collectif », invoquées dans cet alinéa, il est clair que le but recherché est bien de revenir sur le motif du lice...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : au sein de cette instance, une commission spécifique traitant des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être créée ; Exposé sommaire : Deux ans à peine après la loi Rebsamen, qui a modifié les règles du dialogue social dans l’entreprise, l’ar...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En France plus de trois millions de personnes travaillent avec un contrat précaire. Cette précarité n’a cessé d’augmenter en passant de 4 à 15% en moins de vingt ans. Faire émerger des contrats précaires comporte des risques majeurs pour les salariés : la difficulté à obtenir le paiement des...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa heurte de front le principe de réparation intégrale du préjudice que le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler lorsque la tentative de mettre en place un barème obligatoire a déjà été faite. Cette mesure est supposée répondre à l’angoisse du patron de TPE-PME qui crain...

Alinéa 4 Remplacer les mots : les idées ou théories qui sont diffusées par les mots : les écrits qui sont diffusés Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 2 relatif à la fermeture des lieux de cultes, crée un article L. 227-1. au code de sécurité intérieure qui dispose : Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le représe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que le nouveau régime d’assignation à résidence (article 3 du projet de loi) comme celui des visites domiciliaires et saisies (article 4 du projet de loi) demeurent imparfaits dans leur dispositif, nonobstant les nombreuses modifications adoptées par la commission d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que le nouveau régime d’assignation à résidence (article 3 du projet de loi) comme celui des visites domiciliaires et saisies (article 4 du projet de loi) demeurent imparfaits dans leur dispositif, nonobstant les nombreuses modifications adoptées par la commission d...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au début du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre d’exclure du champ de financeme...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au début du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre d’exclure ...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ; Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer le critère du caractère exceptionnel pour l'attribution de la « réserve parlementaire ». L'appréciation de ce critère n'est pas sans poser de difficulté. Faut-il entendre ce critère comme l'impossibili...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : a) Le neuvième alinéa du I est ainsi modifié : - après les mots : « sous pli scellé, », sont insérés les mots : « une déclaration d’intérêts et d’activités et » ; - le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « conformes » ; - les mots : « deux mois au plus tôt et un »...

Intitulé du titre III Rédiger ainsi cet intitulé : Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat, de ministre et d'élu local Exposé sommaire : Le titre III est modifié pour ne plus cibler que l'interdiction des emplois familiaux mais les emplois de collaborateu...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – les délits prévus aux articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour une infraction pour violences, dans le cas de la commission d’un harcèlement sexuel et/ou moral...

Alinéa 2 Remplacer les mots : les conflits d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés par les mots : les conflits d’intérêts, au sens de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la définition édictée à l’article 2 de ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral est complété par les mots : «, maire présidant une communauté d’agglomération, une communauté urbaine ou une métropole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans les dispositions limitant le cumul des mand...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette dernière publie, pour chaque parti, le nom des personnes physiques dont le montant total des dons excède annuellement 2 000 euros. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rentre obligatoire la publication par la Commission nationale des comptes de campagne de la li...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette dernière publie, pour chaque parti, le nom des personnes physiques dont le montant total des dons excède annuellement 2 000 euros. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la publication par la Commission nationale des comptes des campagnes de la liste des donateurs de plus...

Alinéas 11 à 15 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 11-3-1. – Les personnes physiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques en consentant des prêts, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers. » ; Exposé sommaire : Cet amende...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.