Amendements de Didier Marie

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la RATP. Les horaires atypiques, la fréquence des astreintes ou encore l’usure physique affectent la condition physique et mentale des travailleurs. Ce n’est pas un luxe que de prendre en compte divers critères de pén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les régimes dits spéciaux sont le résultat de luttes et de conquêtes sociales obtenues par les salariés dans certains secteurs d’activité et leurs organisations syndicales représentatives afin de faire valoir des conditions particulières, mais difficiles voire pénibles, d’exercice. A l’heure où les se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article liminaire entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste. Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (s...

Après l’alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Souligne l’importance de la crédibilité de Frontex en matière de respect des droits fondamentaux afin que l’agence puisse développer ses actions d’accompagnement auprès d’États tiers ; Exposé sommaire : L’Agence ne saurait, dans le cadre d’opération conjointes se rendre coupable d’agissemen...

Alinéa 47 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 47 de la présente proposition de résolution propose un statut d’immunité applicable aux personnels de Frontex, vis-à-vis d’actions litigieuses commises lors d’opération conjointes. Celle-ci n’est pas acceptable. Ces personnels ont par contre un devoir de témoignage si des actions lit...

I. – Alinéa 40 1° Première phrase Supprimer les mots : , avant sa nomination, et les mots : d’une expérience approfondie en matière de gestion des frontières et 2° Compléter cet alinéa par le signe et les mots : . Leur fonction s’exerce dans le respect de leur indépendance II. – Alinéa 41 Compléter cet alinéa par les mots : dans le re...

Amendement n° 1, alinéa 3 Remplacer les mots : s’exerce par les mots : s’exercent le droit et Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose une rédaction de compromis entre la proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'Assemblée nationale, d'une part, et l'amendement proposé par Philippe Bas, d'autre part. Par ce sous-amendement, ...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l'Union nationale des associations familiales (l'UNAF), particulièrement préoccupée par cette proposition de loi, et notamment son chapitre 2, pour les conséquences qu'elle entraine pour le logement des familles rencontrant des difficultés économiques. Le délai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 réduit les délais de la procédure d’expulsion en amont de la procédure, en ramenant de 2 mois à 6 semaines, le délai entre le commandement de payer et l’assignation en justice, ainsi qu'entre l'assignation et l'audience. La prévention des expulsions déploie des dispositifs de suivi et d’ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conditionnant l’octroi de délais de paiement à la reprise des paiements du loyer et des charges avant la date de l’audience, l’article 4 porte atteinte aux dispositifs de prévention des expulsions locatives. Cette mesure accroît inutilement la pression sur les familles en difficulté de paiement dan...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de cette proposition de loi la possibilité de réprimer des locataires ayant pu avoir du mal à payer leur loyer à un moment donné de leur vie. Une telle infraction n'a pas sa place dans notre droit pénal et pourrait plonger dans des difficultés encore plus...

Amendement n° 100 I. - Alinéa 4 Après les mots : d'empreintes génétiques et insérer les mots : , à titre expérimental jusqu'au 30 septembre 2024, II. - Dernier alinéa, première phrase Remplacer les mots : Au plus tard le 31 décembre par les mots : Après le 30 septembre Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 4 adoptée p...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 232-20 du code du sport, après le mot : « douanes, », sont insérés les mots : « les agents du service mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier, ». II. – Après le 4° de l’article L. 561-31 du code monétaire et financier, il est inséré un ...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : accompagnés d'un renvoi vers l'information générale organisée par le ministère de l'intérieur mentionnée au second alinéa du II bis du présent article Exposé sommaire : La commission des lois a pris soin de garantir l'information du public sur l'emploi d'un traitement de données personnelles pré...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les traitements visés à l’article 7 peuvent être développés directement par l’État ou par un prestataire extérieur qu’il choisit. L’État peut également décide...

Alinéas 1 et 2 Remplacer les mots : représentant de l’État dans le département par le mot : maire Exposé sommaire : La procédure de dérogation au repos dominical liée aux JOP 2024 doit être alignée sur celle dites des dimanches du maire permettant l'ouverture de certains commerces jusqu'à 12 dimanches par an. Le maire est en effet le m...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : du conseil municipal, 2° Après le mot : intéressées insérer les mots : et après avis conforme du conseil municipal Exposé sommaire : Il convient de transformer l'avis simple du conseil municipal en matière de dérogation au repos dominical liée aux JOP 2024 en un avis conforme : les élus concernés sont en...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. Exposé sommaire : Afin que les travailleurs mobilisés le dimanche pour la période JOP puissent s'organiser pour travailler, il convient, comme pour les dates modificatives des dimanches dits du maire, que l'aut...

Alinéa 3 Remplacer les mots: peuvent, le cas échéant, être suspendus par les mots : ont un effet suspensif immédiat Exposé sommaire : La procédure de suspension de la dérogation au travail du dimanche à l'initiative des salariés et de leurs représentants doit être d'effet immédiat pour pouvoir tout simplement s'appliquer dans la période c...

Alinéa 1 Remplacer les mots : 1 er juin 2024 et le 30 septembre par les mots : 26 juillet 2024 et le 10 septembre Exposé sommaire : Il convient de limiter la durée des dérogations possibles au travail le dimanche à la durée des JOP. Cette nouvelle dérogation s'ajoute à celles existantes au titre des zones touristiques internationales (po...