Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 45, lequel attribue au préfet de région la fonction de délégué territorial de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique) et vise plus à renforcer le rôle de l’État au sein de l’agence qu’à engager un mouvement de déconcentration. ...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 542. Les finalités de la loi n’exigent pas de conférer au représentant de l’État un pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des activités des directions régionales ni de contrevenir aux règles d’attribution des aides de l’Ademe fixées par le conseil d’administration de cette agence. ...

Notre préoccupation est la même. Le présent article renforce le rôle du préfet de département et celui du préfet coordonnateur. On ne peut prétendre qu’il s’inscrit dans une logique de déconcentration, qui est pourtant l’objet du titre VI du projet de loi ; il s’agit, au contraire, d’une recentralisation des enjeux de l’eau et d’une reprise en ...

Les auteurs de cet amendement ont le même objectif, mais proposent d’aller au bout de la logique. Il s’agit de prévoir que les attributions de subventions au titre de la DETR et de la DSIL se fassent après débat et avis conforme de la commission départementale des investissements locaux.

Cet amendement, qui s’inscrit dans le même esprit que ceux que nous venons d’examiner, vise à créer un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. Nous sommes tous confrontés à un certain nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens qui, face à la dématérialisation croissante des procédures administrativ...

Cet amendement tend à élargir le périmètre des personnes morales auxquelles les collectivités peuvent céder des biens à titre gratuit. Bon nombre de ces dernières mènent des opérations de coopération décentralisée avec d’autres collectivités, mais aussi, notamment pour ce qui concerne les départements ou les régions, directement avec des États...

Les conseils municipaux, départementaux et régionaux peuvent déléguer au maire ou au président la décision d’aliéner de gré à gré des biens mobiliers, c’est-à-dire de céder une partie de ces biens, notamment lorsqu’ils ne lui sont plus utiles ou obsolètes. Les textes en vigueur autorisent cette délégation au maire pour les biens mobiliers dont ...

Cet amendement, identique à celui qui vient d’être présenté, vise à prévoir l’organisation d’un débat au sein de la conférence des maires ou, à défaut, du bureau communautaire, en amont des décisions individuelles prises par les maires pour faire obstacle au transfert des pouvoirs de police spéciale. L’objectif est que ces choix soient préparé...

Par cet amendement, je me fais le porte-parole d’un collectif d’élus mahorais qui souhaitent confier la présidence du conseil d’administration de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte à un élu. Certes, il s’agit d’un établissement public foncier et d’aménagement de l’État. Mais cela n’empêche pas que le même type d’établis...

Comment ne pas répondre à certaines assertions ? Monsieur Savary, monsieur Segouin, vous supposez que l’instruction des demandes de RSA n’est pas rigoureuse, puisque vous défendez l’introduction d’un nouvel article à ce sujet. Adressons déjà nos remerciements aux agents des services départementaux et à ceux des CAF pour leur conscience profes...

L’un des enseignements de la crise sanitaire concerne la place des élus dans l’organisation du système de santé local, singulièrement de la gouvernance des établissements hospitaliers. Cet amendement vise donc à modifier la gouvernance de ces derniers pour leur donner davantage de place au sein du conseil de surveillance. Alors que les trois ...

Comme vous le savez, madame la ministre, les collectivités territoriales – les départements, en particulier – sont fort marries d’un certain nombre de transferts et, surtout, de leur compensation. Je pense à certains transferts dans le domaine social, mais la question des routes est aussi un sujet très sensible. La compensation au « coût histo...

Bien évidemment, nous allons soutenir cet amendement, qui – et c’est une excellente idée – s’inscrit dans une logique contracyclique. À cet égard, je voudrais rappeler qu’une mesure de même nature avait été mise en place, dans les années 2008 et 2009, par M. Nicolas Sarkozy, ce qui démontre que cette mesure n’a aucun caractère idéologique. Il ...

Nous avons déposé en commission, mais également en séance publique, un amendement tendant à transférer la médecine scolaire aux départements. Nous ne nous expliquons pas pourquoi il a été jugé irrecevable, puisque la disposition que nous proposions devait initialement figurer dans le projet de loi. Mme la ministre de la cohésion des territoires...

Cet amendement tend à maintenir la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet, lorsque la carence d’une commune est prononcée. Si la Cour des comptes relève que cette mesure est peu utilisée, il ne tient qu’à l’État d’y avoir recours et au législateur de l’y aider, en apportant les correctifs nécessaires permettant de lever...

Cet amendement vise également à rétablir l’avis préalable de la commission nationale SRU en cas de conclusion d’un contrat de mixité sociale qui déroge à l’objectif légal de rattrapage de réalisation de logements sociaux.

L’objet de cet amendement est de prévoir que la commission nationale SRU donne un avis préalable avant la signature d’un contrat de mixité sociale adaptant les objectifs triennaux de rattrapage. La concrétisation d’un contrat de mixité sociale est une mesure d’exception ; si tout se passe bien, il n’y aura pas de problème, mais il nous paraît ...

Nous considérons qu’il est nécessaire de sécuriser le droit des salariés dans des conditions au moins aussi favorables que celles du code du travail, notamment le droit à mettre fin à leur mise à disposition avant la durée maximale visée par le présent projet de loi. En effet, ce texte consacrant une nouvelle forme de mise à disposition exorbi...

Le début de l’intervention de M. le rapporteur m’inquiétait ; sa conclusion me rassure un peu. Je prends acte des propos de Mme la ministre, qui nous garantit que le code du travail sera totalement respecté et que, à ce titre, effectivement, les salariés qui seront en disponibilité de longue durée pourront réintégrer leur entreprise. Je rappe...

Cet amendement vise à donner aux maires les outils nécessaires pour garantir le bon entretien des chantiers, lesquels peuvent constituer des foyers importants de désagréments pour les riverains et de nuisances pour l’environnement. Nous proposons que le maire soit habilité à édicter des recommandations de bonnes pratiques à destination des par...