Amendements de Didier Rambaud

Après l’alinéa 19 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 148-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute juridiction appelée à statuer en application de l’article 148-1, sur une demande de mise en liberté se prononce après avoir entendu le ministère public, le prévenu, auquel est préalablement notifié ...

Après l’alinéa 11 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 141-1 est ainsi rédigé : « Art. 141-1. – Les pouvoirs conférés au juge d’instruction par les articles 139 et 140 appartiennent, en tout état de cause, à la juridiction compétente selon les distinctions de l’article 148-1. « Lorsque le prévenu renvoyé devant le tribunal co...

Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article 97-1, il est inséré un article 97-1-... ainsi rédigé : « Art. 97-1-.... – Si les nécessités de l’information ouverte pour l’un des crimes prévus par le livre II du code pénal l’exigent, le juge d’instruction peut, lorsqu’il s’agit d’un crime flagrant, autoriser par ...

I. Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article 141-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas prévus au présent article, le juge des libertés et de la détention, s’il estime que la détention provisoire n’est pas justifiée, peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer l’intéressé s...

Rédiger ainsi cet article : Après le troisième alinéa de l’article 373-2-6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre paren...

Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Un décret définit les modalités d'application du I du présent article. Exposé sommaire : L'article 2 du texte de la commission prévoit la fixation de la liste des territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et de ceux exposés aux risques d’incendie par la v...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner le seuil de population à partir duquel les collectivités territoriales e...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 132-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 132-9-…. – Les employeurs mentionnés à l’article L. 132-6 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au...

Alinéa 3 Après le mot : délibérantes insérer les mots : des régions, des départements, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le taux de 45% applicable aux « primo-nominations » entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions et des départements (2027). Alors q...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : l’unité territoriale par les mots : les services locaux Exposé sommaire : Afin de favoriser les synergies entre voies d’accès à la forêt et pistes DFCI, l’article 24 prévoit l’élaboration d’un cahier des charges commun entre Centre régional de la propriété forestière, l’unité territoriale de ...

I. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 131-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département, sur proposition du commandant des opérations de secours, peut faire procéder par réquisition à des coupes tactiques pour les nécessités de la lutte contre l’incen...

Alinéa 6 Après les mots : dans les conditions insérer les mots : et selon les distinctions Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à donner plus de clarté au texte adopté par la commission, qui prévoit un simple renvoi au code civil. Il est ainsi proposé d’ajouter l’expression classique « selon les distinctions », qui est util...

Alinéa 6 Remplacer les mots : aux articles 378 et 378-1 par les mots : à l’article 378 Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer la référence à l’article 378-1 du code civil et de conserver la seule référence à l’article 378 du code civil. L’article 378-1 du code civil est relatif au retrait de la titularité...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : se prononce sur par le mot : ordonne II. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, ou comm...

Alinéa 10, au début Insérer une phrase ainsi rédigée : Des espaces préférentiels de densification et leur volume sont identifiés dans le schéma de cohérence territoriale, en préservant la trame verte et bleue du territoire. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire (jard...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, en tenant compte, pour les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la ...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une liste et une enveloppe foncière nationale nécessaire à la réalisation des grands pro...

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par les mots : «, à l’exception des projets d’envergure nationale ». Exposé sommaire : Les confé...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : «, le régime des non-salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse de base des professions libé...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-... ainsi rédigé : « Art 12-.... – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de s...