Amendements de Didier Rambaud

Alinéa 14 Remplacer le mot : « peut » par le mot : « doit » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la juridiction de jugement ait l'obligation de statuer sur le retrait de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité sur les frères et sœurs mineurs d'un enfant victime d'une agression ...

Alinéa 6 Remplacer le mot : « peut » par le mot : « doit » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la juridiction de jugement ait l'obligation de statuer sur le retrait de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité sur les frères et sœurs mineurs d'un enfant victime d'un crime relati...

Avant l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 23-5 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les résidents à Mayotte qui exercent une profession libérale mentio...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au...

I. – Après l’alinéa 83 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 556-8, il est inséré un article L. 556-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 556-8-... – La limite d’âge des fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixée à soixante-deux ans. » ; II. – Après l’alinéa 87 Insérer qu...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : «, le régime des exploitants agricoles, le régime d’assurance vieillesse des professions libérales et le r...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences liées à l’application du présent article pour les employeurs de la fonction publique territoriale. Ce rapport s’attache en outre à la ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’impact du présent article sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les ...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre princip...

I. – Après l’article L. 241-3­2, il est inséré un article L. 241-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-3-… – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241-3, en cas d’embauche d’un salarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisation relative à la couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est réduit pour la ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À l’article L. 6323-14 du code du travail, après la référence : « L. 6323-12 », sont insérés les mots : «, les salariés âgés de cinquante ans et plus ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’abondement du compte personnel de formation par accord collectif, cet amendement vise à ajoute...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 1222-12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, d’au moins trois cents salariés, » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur ne peut refuser plus de deux fois une demande de mobili...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, en particulier dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le comité de suivi des retr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 4° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les assurés dont l’âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, dans des conditions prévues à l’article L. 351-1-1 ; » II. - Après l'alinéa 31 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’art...

Amendement 2161 I.- Alinéa 4 Remplacer les mots : le régime des professions libérales par les mots : les régimes d’assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats II.- Alinéa 5 Remplacer les mots : À l’article L. 643-1-1 par les mots : Aux articles L. 643-1-1 et L. 653-3 Exposé sommaire : Ce sous-amendement vis...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5121-8 – Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif de publication des indicateurs dans les conditions fixées à l’article L. 5121-7, constatent l’absence de progression ou la détérioration d’une part des indicateurs déterminée par décret, l’e...