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Proposition de loi N° 379 (2009-2010)
relative à l'accessibilité des locaux aux élèves handicapés
écrite par Jean-Claude Carle
cosignée par Béatrice Descamps, Bernadette Dupont, Brigitte Bout, Catherine Dumas, Catherine Procaccia, Catherine Troendle, Christiane Hummel, Christiane Kammermann, Christiane Longère, Colette Mélot, Esther Sittler, Françoise Henneron, Gisèle Gautier, Janine Rozier, Joëlle Garriaud-Maylam, Lucienne Malovry, Marie-Thérèse Bruguière, Monique Papon, Sylvie Goy-Chavent, Adrien Gouteyron, Alain Dufaut, Alain Gournac, Alain Houpert, Alain Milon, Alain Vasselle, Ambroise Dupont, André Dulait, André Ferrand, André Lardeux, André Trillard, André Villiers, Auguste Cazalet, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Bruno Sido, Charles Revet, Christian Cambon, Christophe-André Frassa, Daniel Laurent, Dominique de Legge, Éric Doligé, Francis Grignon, François Pillet, Gérard Bailly, Jackie Pierre, Jacques Blanc, Jacques Legendre, Jean Bizet, Jean-Claude Etienne, Jean-François Humbert, Jean-Jacques Hyest, Jean-Patrick Courtois, Jean-Paul Alduy, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Vial, Louis Nègre, Louis Pinton, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Doublet, Michel Guerry, Michel Houel, Michel Magras, Philippe Dominati, Philippe Leroy, Philippe Paul, Pierre Bernard-Reymond, Pierre Hérisson, Raymond Couderc, René Beaumont, René Garrec, Robert del Picchia, Roger Romani & Roland du Luart
Extrait
Mesdames, Messieurs, La politique en faveur des personnes handicapées est une priorité forte de ce quinquennat.
Sous l'impulsion donnée en 2002 par le Président de la République, de grands progrès ont été initiés.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a ainsi affirmé pour la première fois le droit pour chaque enfant ou adolescent d'être inscrit dans l'école ordinaire de son quartier.
Effectivement, dans la grande majorité des cas, la scolarisation en milieu ordinaire des enfants présentant un handicap est la voie qui doit être privilégiée et de nombreuses expériences montrent que les écoles ayant choisi cette solution se félicitent de l'évolution de leurs élèves et de leur enrichissement réciproque.
En conséquence, l'article 41 de cette loi comporte des dispositions prévoyant une obligation générale d'accessibilité des locaux aux personnes...
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