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Proposition de loi N° 422 (2009-2010)
visant à interdire tout affichage publicitaire ou politique sur les murs extérieurs et à l'intérieur des locaux et des établissements recevant des jeunes enfants et des mineurs
écrite par Catherine Procaccia, Gérard Bailly, Jean-Paul Alduy & René Beaumont
cosignée par Brigitte Bout, Catherine Dumas, Catherine Troendle, Christiane Hummel, Colette Giudicelli, Colette Mélot, Élisabeth Lamure, Fabienne Keller, Françoise Henneron, Isabelle Debré, Jacqueline Panis, Janine Rozier, Joëlle Garriaud-Maylam, Lucienne Malovry, Marie-Hélène Des Esgaulx, Marie-Thérèse Bruguière, Monique Papon, Sophie Joissains, Adrien Gouteyron, Alain Dufaut, Alain Gournac, Alain Vasselle, André Dulait, André Ferrand, Antoine Lefèvre, Auguste Cazalet, Bruno Gilles, Charles Revet, Christian Cambon, Christian Demuynck, Dominique Leclerc, Elie Brun, Éric Doligé, Francis Grignon, François Pillet, Gérard César, Gérard Cornu, Jacques Blanc, Jacques Legendre, Jean-Claude Carle, Jean-Claude Etienne, Jean-François Mayet, Jean-Patrick Courtois, Jean-Pierre Chauveau, Louis-Constant Fleming, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Houel, Paul Blanc, Pierre Bernard-Reymond, Pierre Hérisson, Rémy Pointereau, Roland du Luart, Serge Dassault, Yann Gaillard & Yves Pozzo di Borgo
Extrait
Mesdames, Messieurs, Certains établissements recevant des enfants, que ce soient des écoles, collèges, lycées, crèches et autres structures d'accueil pour les jeunes (centres de loisirs, colonies de vacances) sont parfois revêtus de banderoles, panneaux, fanions, autocollants exposant un message politique ou publicitaire.
Cet affichage n'est pas compatible avec la neutralité ou la sérénité que ce type d'établissement devrait respecter eu égard à la population qu'il accueille.
Lorsque la collectivité appose cette propagande, en tant que propriétaire, elle le fait sans demander une autorisation au maire de la commune.
Il en est ainsi pour les collèges et lycées, mais aussi les centres de loisirs ou de vacances des jeunes implantés dans une autre commune ou les crèches départementales, quand il en existe.
Or, les personnes accueillies dans ces établissements sont jeunes, donc vulnérables.
Par définition, ils manquent de la maturité leur permettant de prendre de la...
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