Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 438 (2009-2010)
relative au respect du drapeau français en dehors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques
écrite par Louis Nègre
cosignée par Bernadette Dupont, Brigitte Bout, Catherine Troendle, Christiane Hummel, Colette Giudicelli, Colette Mélot, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Françoise Henneron, Isabelle Debré, Jacqueline Panis, Janine Rozier, Joëlle Garriaud-Maylam, Lucienne Malovry, Marie-Thérèse Bruguière, Monique Papon, Sophie Joissains, Sylvie Goy-Chavent, Adrien Gouteyron, Alain Dufaut, Alain Gournac, Alain Houpert, Alain Milon, Alain Vasselle, André Dulait, André Trillard, Antoine Lefèvre, Auguste Cazalet, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Charles Revet, Christian Cambon, Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Dominique Braye, Elie Brun, Éric Doligé, Francis Grignon, François Trucy, François-Noël Buffet, Gérard Bailly, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jacques Legendre, Jean-Claude Etienne, Jean-François Mayet, Jean-Paul Alduy, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Pierre Leleux, Louis-Constant Fleming, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Houel, Paul Blanc, Philippe Marini, Pierre Bernard-Reymond, Pierre Hérisson, Raymond Couderc & René Beaumont
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Constitution précise en son article 2, que le drapeau tricolore est l'emblème national.
Il est à ce titre, protégé dans le cadre des dispositions relatives à l'armée française.
Par ailleurs, le Drapeau français est protégé au titre de l'article 433-5-1 du code pénal qui dispose que « le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende », ainsi que de six mois d'emprisonnement lorsqu'il est commis en « réunion ». Cette disposition introduite en droit français dans le cadre de la LOPSI I de 2003 ne vise exclusivement que les manifestations organisées ou réglementées par les autorités publiques.
De plus, l'article 10 de la Déclaration de 1789 dispose que : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.